Rupture conventionnelle : quels sont vos droits à indemnités ?
Vložit
- čas přidán 16. 07. 2024
- La #rupture #conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en #CDI de mettre fin à l’amiable à leur relation de travail. Cette rupture donne lieu au paiement d’indemnités au salarié, dont le calcul répond au respect de règles spécifiques. Quels sont vos droits à indemnités ? Une vidéo tournée avec Valérie Valais, Directrice Juridique et Affaires Publiques, DPO et administratrice du Cercle Montesquieu. Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle, indemnités supra-légales, autre indemnité, date de versement, devenez incollable en moins de 4 minutes !
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Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’employeur doit verser au salarié une indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Pour calculer l’indemnité légale de licenciement, vous devez tenir compte de 2 éléments. 1er élément : l’ancienneté du salarié, qui est déterminée en fonction de la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire la date de fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non ; et 2ème élément : la rémunération brute que le salarié a perçue avant la rupture de son contrat de travail, ce qui inclut le salaire et tout autre élément de rémunération exceptionnel tel que des primes.
Le montant de l’indemnité légale de licenciement correspond à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans puis à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Pour le calcul du salaire, l’employeur doit retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié entre soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement soit le tiers des 3 derniers mois, en incluant au prorata les éléments de rémunération exceptionnels.
Les indemnités supra-légales
L’indemnité versée au salarié peut être supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Ces sommes, dont le montant dépasse le minimum prévu par la loi, sont appelées indemnités supra-légales.
C’est le cas si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables que la loi pour le salarié. L’employeur doit donc en tenir compte, et calculer le montant de l’indemnité en conséquence.
Sachez qu’il est également tout à fait possible de négocier librement une indemnité dont le montant est supérieur à l’indemnité légale de licenciement.
Cependant, le paiement de telles indemnités supra-légales peut avoir un impact sur le calcul du délai de carence applicable au salarié qui souhaite s’inscrire à Pôle emploi. L’indemnisation peut ainsi être différée jusqu’à 150 jours.
Cela peut également avoir un impact en termes d’assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt, et ne doit donc pas être négligé.
Le salarié a-t-il droit à d’autres indemnités ?
Outre cette indemnité de rupture conventionnelle, l’employeur doit verser au salarié :
• une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant correspondant aux jours de congés payés acquis jusqu’à la date de rupture du contrat de travail, mais non pris avant cette date,
• une indemnité compensatrice de préavis s’il n’est pas effectué.
Il peut également verser une indemnité si une clause de non-concurrence figure dans le contrat de travail, et que l’employeur ne souhaite pas dispenser le salarié de cette obligation.
Quand les indemnités doivent-elles être versées ?
Elles sont versées après l’expiration des 2 délais de 15 jours couvrant les périodes de rétractation et d’homologation, suivant la date de signature de la rupture conventionnelle.
L’employeur et le salarié peuvent toutefois convenir d’un délai plus long dans la convention.
Merci pour toutes ses informations
Merci beaucoup pour la clarté de cette vidéo !
Il n’y a pas d’indemnité compensatrice de préavis dans le cas d’une rupture conventionnelle. En effet, il n’y a pas de préavis à effectuer dans le cas d’une rupture conventionnelle.
Merci beaucoup 😊
Merci beaucoup.
Est ce qu'on peut enchaîner un nouveau job cdi juste apres avoir un rupture conventionnelle avec l ancien job ?
Merci
Bonjour,
Si on se rétracte à une rupture conventionnelle qui avait été proposé sous menace et qui ne respectait pas la procédure et dont l'augmentation de l'indemnité supra-légale a été refusé, quel recours quand on n'a plus envie, avec tout ça, de rester, quand bien même l'employeur opte malgré lui de garder le salarié ?
Merci.
Le suicide ! Lol
Merci beaucoup.
Si l'employeur nous dit que payer nos congés lui revient cher, qu'est-ce qu'on répond ?
moi dans mon cas je n'ai pas pris mes congés payés.
Il me restait 3 jours. Est-ce que l'employeur avait le droit de dire ça! Pour essayer de ne pas payer mes congés ?
Bonjour j’ai signé ma rupture conventionnelle le 4 mai si on prend en compte les 15 jours pour la rétractation ça tombe le 19 mai plus les 15 pour l’Homologation qui devrait tomber le 9 juin je ne comprends pas car ma patronne a écrit que la date envisagée de la rupture du contrat de travail tombe le 17 juin 2022 est-ce que c’est moi qui ai fait une erreur ou ma patronne merci pour votre retour
Alors qui avez tord ?
Alors qui avez tord ?
J'ai une question , ai je fais une erreur en envoyant un email à la DRH de mon entreprise pour une rupture conventionnelle sans demander avant à la directrice ou je travail ?
Oui tu dois le faire par recommandé
Moi il voulais pas 😢
Est-ce que la portabilité de la mutuelle est décalée comme l'inscription à Pôle emploi si on touche une indemnité supra légale ?
j'ai bientot fini ma rupture conventionnelle mais un mec me dis que comme c est moi qui en suis a l origine je n'aurais pas le droit au chomage, est ce vrai ?
J’ai fait aussi la même chose j’attend une réponse merci. Si quelqu’un peut répondre
@@user-db8dc9hi9u bon du coup , mon contrat s est terminé y'a deux semaines et j'ai droit au chomage le 20 aout, environ 1200 par mois donc ca va ^^
bonjour, pas du tout, une fois qu'il y a rupture conventionnelle( si cela est validé), tu as droit au chômage !
Bonjour, je me demandais comment tu t'y étais pris pour bien faire la demande de rupture conventionnelle et pour qu'elle te soit accepter
@@oukhty_mumcomme j'etais un bon employé depuis huit ans je savais ce que je valais et m estimais donc legitime a l'avoir, j'ai donc été voir mon patron et lui ait dis qu'il me fallait une rupture conventionnelle car la je demenage et je sais pas du tout ce que je vais faire comme travail, il me faut donc absolument le chomage
Il a accepté... enfin apres quand il a vu qu'il me devait 6550 euros il m'a sorti ''et vous il vous faudrais combien pour partir tranquillement'' la j'ai senti l entourloupe, car j'avais pas encore signé la rupture, et me suis dis que si je dis que je veux les 6550 il voudrais pas me la faire donc comme un con j'ai dis que je voulais 2500 pour etre bien
Donc le deal c etait qu'il me donne les 6550 car il a pas le choix ca me revient mais en contrepartie je dois retirer 4000 euros en liquide pour les lui rendre....
Tout le monde m'a dis que c etait illegal que cet argent me revenait,
Au jour J j'ai été recuperer mes papier chomage, et la il m'a fait un virement instantané de 6550 euros, et la je sais pas pourquoi il a dis que je lui devais 956 euros (ce que coute ma rupture a l entreprise)...
je suis parti et je lui ai jamais rien donné.
Il a essayé de m'appeler plusieurs fois, en faisant vite fait de l intimidation, en demandant a mes collegues ou je vivais maintenant. mais on l'a calmé en lui disant qu'il etait pas tres clean dans ce qu'il faisait au taf.(embauché au black, annulé les ticket des gens qui payent en especes pour les mettre dans sa poches. Et la depuis il me fait plus chier donc j'ai eu mon gros cheque , mon chomage, et lui l'a bien eu dans le cul