NEGOCIER SA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Vložit
- čas přidán 9. 01. 2021
- ing-avocat.legal/la-rupture-c...
La rupture conventionnelle dans la fonction publique. Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ? Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ? Dans ce podcast on vous explique tout.
Auteur : Benjamin INGELAERE est Avocat en droit public à Paris, il est diplômé d'HEC Paris et conseille ses clients depuis plus de dix ans sur toute la France. Il a été élu à trois reprises parmi les meilleurs avocats français en droit public.
![NÉGOCIER SA RUPTURE CONVENTIONNELLE [3 façons intelligentes de négocier]](http://i.ytimg.com/vi/Z9vtec09dgs/mqdefault.jpg)
Vous souhaitez réaliser seul votre recours devant le Tribunal administratif ? Notre cabinet vous propose de relire votre projet et de valider celui-ci par retour de mail. Plus d'informations ? Rendez-vous sur : @t ou au 0781149330.
Merci beaucoup pour ce poadcast très interressant, éclairant et rassurant sur ce sujet. Je n'avais jusque là , que lu les textes de loi et règles, mais qui laissaient un peu un doute quant à la manière dont cela se passait réellement. Ce poadcast me rassure et me conforte dans la décision que je souhaite prendre après 30 ans de bons et loyaux services au sein de la FPH en psychiatrie. Merci beaucoup 🙏🙂
bonjour, merci beaucoup pour ce podcast très simple et complet.
concernant les modalités de calcul, le taux applicable est à priori modulable en fonction du nombre d'années de service. Ainsi, un fonctionnaire avec plus de 20 ans de service ne bénéficierait donc pas d'un calcul global avec 3/5ème de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté mais bien d'un taux variable selon la période d’ancienneté concernée. à titre d'exemple les 10 première années seraient indemnisables sur la base de ¼ de mois de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.
pouce bleu quand même. cordialement.
Je ne sais pas de quand date cette vidéo, mais une de ces informations n'est plus d'actualité (malheureusement) : en date d'octobre 2022, le nombre d'années maximum sur lequel est calculé l'indemnité est de 24 années.
Bonjour merci pour vos renseignements très utile.jaurais sûrement besoin de vos services.
L'objectif majeur pour l'employeur (même publique) est de payer le moins possible. Donc outre l'indemnité de départ quils souhaitent reduite au maximum, le paiement d'une éventuelle période de chômage n'est vraiment pas souhaité de leur côté. A vous donc de ne pas etre trop gourmand et d'avoir un projet pro suffisamment avancé pour les rassurer au besoin sur votre capacité à très vite revivre de votre nouvelle activité.
Bonjour, avant tout MERCI pour ce podcast très complet et rassurant. Une partie n'est jamais (ou très rarement) abordée dans le cadre de la rupt.conv au sein de la fonction publique : les CA (congés annuels).
Que deviennent-ils, est-ce qu'ils sont perdus ? A prendre avant la fin du contrat ou à indemniser ? J'entends beaucoup parler d'une indemnisation éventuelle de 4 semaines sur une période de 15 mois, que faut-il en penser ?
Bonjour est-ce que vous avez déjà eu un des agent de la mairie de paris procéder à la demande de rupture conventionnelle car pour ma part lorsque j’ai voulu faire la demande après de mon UGD ou ma DRH personne n’as su m’orienter et j’avais envoyé un courrier avec accusé de réception sans retour de leurs parts je vous remercie d’avance
Un stagiaire de la fonction publique territoriale peut-il demander une rupture conventionnelle ?
Beaucoup de bruits pour rien car l'administration refuse la plupart du temps la rupture conventionnelle de l'agent. Ils n'ont pas de budget pour ce dispositif. La demande de l'agent est donc refusée. J'appartiens à la fonction publique territoriale.
Après avoir écouté votre podcast je me dis qu'entre les textes et la réalité il y a bien plus qu'un monde.......
Le point a signaler en priorité, enfin les deux points je dirais, sont le fait qu'aucun type d'employeur dans toute les fonctions publiques n'a l'obligation de payer cette indemnité.
Et surout le fait que personne veut payer l'ARE !! Tous ce renvoi la balle pour pas vous payer !
Autrement dis , vous voulez quitter le navire, faites le avec 0e et pas un 1cts de chomage !
ILy a interet de retrouver une formation qualifiante rapidement derrière ! et ca c'est encore loin d'etre gagner .........
Oui tout à fait, il est vrai que la prise en charge de l'ARE est le problème majeur.
@@ingelaere-avocats-droit-public Bonsoir, merci pour vos réponses, j'ai lu aujourd'hui que l'employeur du public n'était pas obligé de cotiser au pole emploi mais par contre qu'il devait payer le chomage de l'agent si besoin ! Soit en c'était auto-assuré pour ce cas, soit directement sur ces fonds ! Tout cela est un sac de noeuds, sympa pour que l'agent en perde espoir et quitte son poste sans 1cts ni chomage pour aller jusqu'une probable formation....
bonjour, comment ça "personne ne veut payer l'ARE" ? on y a droit ou pas ? Il me semble que cela fait partie des mentions inscrites dans la convention de départ : le droit à l'ARE. non ?
c'est quand même important.
Tout d abord, merci pour ce podcast que je viens juste de découvrir, c'est un peu plus clair pour moi, juste une question :
Si je demande une rupture conventionnelle 2 ans avant la date légale de départ à la retraite, ma pension de retraite sera t elle calculée en fonction des 6 dernières feuilles de paie, des 6 derniers mois travaillés ? (en sachant bien-sûr que je peux avoir une décote s'il me manque des trimestres). Merci à vous pour votre retour ?
MC. MD
Merci pour ce podcast très intéressant. Je souhaitais savoir s'il est quand même possible d'effectuer de l'interim ou des CDD de 3 ou 4 mois dans la fonction publique après une rupture conventionnelle; Et ne pas avoir besoin de redonner la somme accordée?
Merci beaucoup pour vos informations précieuses.
Une petite question : Après une rupture conventionnelle sans indemnité avec la fonction publique, est-il possible de retravailler au sein de la fonction publique après quelques années ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour, je suis fonctionnaire territorial, jai une question a vous poser, peut ton demandez une rupture conventionnelle pendant un congé longue maladie?merci pour votre réponse
bonjour, et merci pour ce podcast. J'ai une question pour laquelle je ne trouve nulle part la réponse. Je suis fonctionnaire dans la fonction publique d'état, et j'ai effectué une demande de RC, j'ai été reçu en entretien dans le délai d'un mois par mon service et RH Local qui m'a donné un avis favorable pour cette RC. Le CR de l'entretien ainsi que cet avis a été transmis à l'administration centrale. Quels délai maximal l'administration centrale a t-elle pour me donner une réponse ? je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour. En réalité il n’y a pas de délai de retour. J’ai accompagné des dizaines d’agents en rupture conventionnelle depuis 2020 et les délais varient entre 15 jours et parfois 4 voir 5 mois après relance. Mais en général plus c’est long plus c’est mauvais signe pour une rupture.
@@ingelaere-avocats-droit-public , merci beaucoup pour votre retour rapide.
Bonjour peut on redemander après un refus de rupture conventionnelle 6 mois apres
Un simple merci pour ces éclairages concis et parfaitement expliqués . Je suis infirmière titulaire en centre hospitalier depuis 2004 . En CLM depuis 2ans je viens d’envoyer ma demande de rupture le 11/3 mais n’est pas encore de retour ... dois je appeler la DRH avant le 12/4 ( délai d’un mois révolu )? Peut on en cas de non réponse réitérer la demande ? Merci
Bonjour, comme dans 99% des cas cela va etre refusé, ou alors accepté avec 0e de prime ! Vous pouvez bien entendu refaire une demande, ils débloqueront pas un centime a mon avis. xxxx prof sont dans ce cas...
P-S: Si vous avez des infos pour sortir de la fonction publique je suis preneur. Je veux me former et partir dans le domaine de la soudure. mais il faut que j'ai accès a une formation qualifiante après mon départ de la FP.
@@mobloisirs272 bonjour j’ai eu l’hôpital hier et ils me reçoivent dans 4jours et sont intéressés par mon projet de reconvertion . Je vous informerez si il y a des choses à partager en ce sens . Bonne soirée
Bonjour, vous pouvez effectivement l'appeler, même passé le délai d'un mois. En général, il peut s'écouler plusieurs semaines voir plusieurs mois avant un retour. Si vous n'avez pas de retour passé un mois cela signifie normalement un refus, mais par expérience, vous pouvez tout à fait avoir finalement un retour positif largement après un mois sans retour.
@@ingelaere-avocats-droit-public merci 🙏 je suis déjà très satisfaite de cette proposition d’entretien afin d’exposer ma demande en personne .
Bonjour maitre y a t-il besoin d'une délibération pour la rupture conventionnelle ? Merci
Bonjour, j’ai une question au sujet de la retraite, si j’obtiens une rupture conventionnelle à 59 ans pour une reconversion en auto entrepreneur , comment sera calculée ma retraite étant partie avant les 62 ans légaux ? Merci beaucoup
Bonjour Madame MEYER. Sur ce sujet il faudrait dans un premier temps solliciter votre relevé de carrière puis vous rapprocher de votre caisse de retraite. Il faut garder à l’esprit que dès que la rupture conventionnelle est actée, vous quittez définitivement la fonction publique et donc cela va forcément avoir des conséquences sur le montant de votre retraite. La difficulté pour un calcul précis des conséquences est le peu d’informations fiables à ce jour concernant le calcul de la retraite car les textes sont très récents.
@@ingelaere-avocats-droit-public merci pour votre réponse
bonjour, Peut-on demander une rupture conventionnelle pendant une disponibilité (première année) ? Merci de votre réponse.
Bonjour, oui tout à fait cependant attention. En effet la demande de rupture conventionnelle prend pour base de calcul d'indemnité de départ les 12 derniers mois. Par conséquent si sur le principe vous pouvez bénéficier d'une rupture conventionnelle en mise en dispo, vous partirez avec un montant de 0 euros si votre rémunération par l'administration a été de 0 sur la dernière année.
Bonjour
J'ai été reçue le 23 Août pour une demande.de de rupture de ma part.
Après réflexion je me pose question sur u.e autre option qui est la retrait anticipée...
Pouvez vous me guidée sur ce sujet....?
Merci beaucoup
Bonjour, nous vous confirmons que nous pouvons vous conseiller à ce sujet. Bien à vous.
A combien s'élève les frais d'avocat pour se genre de procédure? merci pour votre réponse
Bonjour, cela dépend de la prise en charge, qui peut varier d'une prise en charge de A à Z (courrier demandant la rupture conventionnelle, calcul, présence à la réunion, rédaction du protocole) à des démarches a minima (uniquement calcul indemnitaire et assistance pour la rédaction du protocole). Il faut donc compter entre 400 et 1200 euros selon le temps passé (déplacement sur la France) et le nombre de démarches effectuées (un ou des courriers, négociations interminables..., multiples relances etc...). N'hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d'informations. Cdlt
+
Bonjour j aimerai avoir un entretien avec vous car je suis actuellement dans cette situation ...je travaille pour une mairie depuis 23 ans et je ne sais pas vraiment comment aborder le sujet .....alors si vous pouvez m éclaircir je vous en serez très reconnaissant ...
Crdt .
Bonjour Monsieur, bien sûr, je vous invite à contacter notre équipe et notre assistante directement sur ce lien et elle prendra attache avec vous pour vous proposer un entretien avec u avocat en droit public du cabinet : ing-avocat.legal/nos-bureaux-a-paris-lyon-lille-haut-de-france.html
+