L'indemnité pour l'inaptitude causée par un accident ou maladie professionnelle

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  • čas přidán 28. 08. 2024
  • 🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr 😀 Pour solliciter l'indemnité spéciale qui est le double de l'indemnité légale de licenciement, le salarié doit établir que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine un AT / MP et que l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement.
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    #inaptitude #indemnité #licenciement

Komentáře • 121

  • @micheldesrues3120
    @micheldesrues3120 Před rokem +5

    Pour la Cour de cassation, les règles protectrices applicables aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle - indemnité compensatrice et doublement de l’indemnité de licenciement - s’appliquent dès l’instant où l’employeur a connaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, demandé par le salarié et l’application de ces dispositions protectrices n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l’accident du travail ou la maladie professionnelle et l’inaptitude.
    On voit donc des décisions où l'accident du travail n'est finalement pas reconnu par la CPAM mais le doublement et le "préavis" sont accordés.
    Peux tu faire une vidéo sur ce point très important ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem +2

      j'épingle ton commentaire car c'est juste comme analyse
      cependant ça mérite que je fasse d'autres recherches de jurisprudence
      car dans les arrêts récents que j'ai vu sur la question, la cour régulatrice paraissait moins assertive sur ce point
      je te confirme ça bientôt

    • @wahchkangosolgen
      @wahchkangosolgen Před rokem

      Du coup les 7ans de l'intérim ne compte ? Cordialement

    • @ouadahsalah4975
      @ouadahsalah4975 Před rokem

      ​@@undeuxdroit bonjour puis je avoir vos coordonnées vous contacter pour une affaire de licenciement pour inaptitude causer par AT svp

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem +1

      @ouadah salah si vous cherchez un avocat pour vous défendre, je vous conseille www.cabinet-avocats-olivier.fr/ il défend bien ses dossiers, dites lui que vous venez de la part de "undeuxdroit"

    • @user-po7xp2he4s
      @user-po7xp2he4s Před 10 měsíci

      Merci de m avoir répondu très professionnel

  • @chrisgibson8882
    @chrisgibson8882 Před 6 měsíci +2

    Bonjour maître, pour mon cas, je suis tombé en dépression à cause de beaucoup de manquements de la part de mon employeur ( très peu d'outils et surtout de notmes de sécurité entre l'échaffaudage à la wish, un escabo mortel..) qui a été jusqu'à me faire subir la présence du chien-loup ,très agressif et en totale liberté, d'un ancien salarié ( déclaré?...) qui était venu en renfort pour des travaux de maintenance dans la maison d'hôtes et avait campé avec son van en plein milieu de la propriété dont j'étais responsable de l'entretien. A force de voir que je n'accepterai pas le rôle de " boy" docile ( le boss est écossais...) ils m'ont carrément imposé une rupture conventionnelle ce qui m'a achevé, mais ma force de caractère m'a fait tenir bon tout le long. 10 mois d'arrêt maladie ( non pro)après cela, le ( collabo?) médecin du travail a enfin daigné me déclarer inapte mais sans mise en danger grâve de ma santé, juste le 1er niveau.
    J'ai démarré le procésus de demande pour maladie professionnelle ces drniers jours, alors que j'entrevois un peu de lumière. Je compte faire valoir tous mes droits dans mon cas mais ne sais pas à qui demander de l'assistance. Je ne sais pas si je perds ( encore) mon temps, vu que j'ai travaillé 3 mois et demin sur les 13 mois de cdi...😢
    Je suis désormais sujet au bruxisme dentaire, je souffre moralement et physiquement. J'ai même été obligé de leur demander d'arrêter leur enchaînement de msg er divers chantages formalisé en harcellement.
    Je suis à bout.
    Plus de revenu depuis fin 10/2023 pour fin de droits aux ij. C'est la misère.
    Si vous aviez un ou deux conseils, je vous en serais très reconnaissant. Merci❤

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před 6 měsíci

      la reconnaissance de la MP c'est un début
      je vous souhaite surtout de rebondir sur un autre emploi et de laisser cette mauvaise expérience derrière vous (c'est la meilleure des reconstructions possible)

  • @jacqueslongine
    @jacqueslongine Před 4 měsíci

    Belle leçon de vie

  • @farahhamane4943
    @farahhamane4943 Před 4 měsíci +1

    Monsieur
    En effet, mon contrat a pris fin 4 mois avant la fermeture de la société pour cause de Force majeure médicale aprés plus de 18 ans d'ancienneté. Et comme c'etait lancé dans les medias que l'employeur avait essayé de liquider plusieurs travailleurs avant la fermeture la société de quelques mois mais tous les travailleurs ont décidé de faire grève de dizaines de jours.
    Comme j'ai reçu une prime d'ancienneté de 3000 € de la part du Fonds de Fermeture d’Entreprises (FFE) je voudrais bien savoir est ce que j'ai le droit à d'autres primes ou ouvrir un dossier juridique contre la société que l'employeur avait l'intention de liquider le maximun des travaileurs afin qu'il ne paie pas leurs indemnités.

  • @laurencepanier9443
    @laurencepanier9443 Před 7 měsíci

    Merci pour ces renseignements très clairs

  • @wafahassen9
    @wafahassen9 Před rokem

    Merci beaucoup pour votre analyse 👍

  • @alias7299
    @alias7299 Před rokem

    Un grand merci 🌺

  • @chrisgibson8882
    @chrisgibson8882 Před 6 měsíci +2

    Merci. Et comment faire reconnaitre une maladie pro et par qui, et ce alors que le médecin du travail vient de reconnaitre mon inaptitude 10 mois après le début de l'arrêt😔 ( mise en danger de l employeur) Je précise que je suis sans revenu depuis 4 mois car plus de droit aux ij.

  • @valerielmd3275
    @valerielmd3275 Před 7 měsíci

    Merci 🙏🏻🙏🏻🙏🏻✊✊✊

  • @angeaho750
    @angeaho750 Před rokem

    Merci bcp maître, très clair

  • @revelynedessources
    @revelynedessources Před rokem

    Merci !

  • @channel5channel529
    @channel5channel529 Před rokem

    merci de ce que je devrais fais suite a la reception de ma lettre de licenciement

    • @haddoutilamkadem2949
      @haddoutilamkadem2949 Před rokem

      Bonjour j ai beaucoup d absence injustifiée la me disais qu ils vont me licencier je voudrais savoir si j ai le droit au chômage. Quelqu'un peut m aider ??????

  • @user-po7xp2he4s
    @user-po7xp2he4s Před 10 měsíci +2

    Bonsoir faut il un arrêt pour maladie professionnelle pour un licenciement pour inaptitude professionnelle merci

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před 10 měsíci

      Non il faut juste que le médecin du travail le constate ou que le salarié le dise à l'employeur
      Je vais faire une vidéo là dessus

  • @ethansavoie471
    @ethansavoie471 Před rokem +1

    Bonjour
    Est il possible de faire une vidéo sur les indemnités en cas de manquement de l'employeur (harcèlement moral / harcèlement sexuel / souffrance au travail - discrimination) sans la reconnaissance de l'AT/ MP ?
    (Sauf qu'il y a une Reconnaissance par la voie pénale ou d'autres voies administratives)
    En effet, les enquêtes de la CPAM st très (trop ???) courtes (30 jours + 60 jours supplémentaires) par rapport à d'autres enquêtes administratives
    (police/ itt, etc...)
    Est ce que chaque grief / manquement donne lieu à une indemnisation spécifique ou à une indemnisation globale ?
    - Violation d'une liberté fondamentale xxx
    - Violation d'une autre
    - souffrance au travail
    - discrimination
    - rattrapage de salaires
    Etc...
    En résumé, le régime d'indemnisation de dommage corporel (au sens large) sans AT/Mp en cas de nullité du licenciement
    - Au plan Patrimonial
    - Au plan Extrait patrimonial
    Merci pour vos réponses

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem +1

      vaste sujet
      mais dans l'ensemble la réponse est sensiblement la même :
      1. - l'employeur doit intégralement reparer le préjudice souffert par le salarié en cas de violation d'une liberté, d'un harcèlement, d'une discri et
      2. - les mêmes faits peuvent caractériser à la fois une violation d'une liberté, un harcèlement, une discri ...
      j'essaierai de faire une vidéo à l'occasion pour cela

    • @chrisgibson8882
      @chrisgibson8882 Před 6 měsíci

      ​@@undeuxdroit bonjour, je siis dans ce cas et suis perdu. Merci pour toutes vos videos Maître

  • @MrJARODU77
    @MrJARODU77 Před 2 měsíci

    Quand est-il de l’accident trajet travail ?

  • @user-td8uk5oc7b
    @user-td8uk5oc7b Před 6 měsíci

    Bonjour Maître,
    Est ce que c’est applicable sur le refus d’accident du travail de la CPAM ? Je ne sais pas quoi faire suite à cette décision que j’ai reçu la semaine dernier. bien sûr je vais faire un recours. Je suis victime d’une agression verbale par mon directeur suite à une alerte que j’ai fait auprès la propriétaire de l’entreprise. J’ai eu une recadrage musclée et menace de ma collègue que si je veux garder mon poste il faut que je me tais. merci cordialement

  • @jasminaaah04
    @jasminaaah04 Před 5 měsíci +1

    et si le salarié a eu l'AT/MP chez un ancien employeur puis y a eu consolidation et ensuite il a changé d'employeur et rebolote il se remet en arrêt quel employeur sera chargé de verser les indemnités ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před 5 měsíci

      le dernier : les indemnités de licenciement pour inaptitude sont à la charge de l'employeur qui prononce le licenciement

  • @bariki01
    @bariki01 Před 9 měsíci

    Bjr, suite à consolidation d'AT par cpam, étant toujours en soin mon médecin traitant peut-il me basculer en arrêt maladie, même si je compte contester la consolidation? Étant salarié dois-je prévenir mon employeur de cette consolidation ? Ou simplement envoyer l'arrêt maladie ?
    En effet étant en soin je ne serais pas disposé à rencontrer le médecin du travail dans la cadre dune visite de pre reprise.
    Merci

  • @tachakarabinaben8553
    @tachakarabinaben8553 Před 6 měsíci

    Pouvez-vous vous svp nous parler de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel ?

  • @user-ux7eu7qc4z
    @user-ux7eu7qc4z Před 8 měsíci

    bonjours maitre on t-il le droits de ne pas payé l indemnités double car l accident de travail ne se pas passé chez eux mais si j ai eux l inaptitude professionnelle par le médecin de travail pour les 3 employeurs ? car selon eux ils se basse sur l article 1226-6 ?

  • @karimfoudili7393
    @karimfoudili7393 Před 8 měsíci

    Jai une RQTH et licenciment inaptitude professionnelle est ce que mon preavis est doublé?? Reclassement imposdible jai un arret temporaire dun mois.

  • @angeaho750
    @angeaho750 Před rokem +1

    Maître j'ai une question, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, le licenciement est il réputé nul ou sans cause réelle et sérieuse?
    Merci d'avance pour la réponse

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem +2

      sans cause réelle et sérieuse !
      (mais c'est intéressant votre idée ... vous avez une intuition qui est pas mal, je vais ruminer ça)

    • @angeaho750
      @angeaho750 Před rokem +1

      Merci bcp maître 😊

  • @denisrihouey7815
    @denisrihouey7815 Před rokem

    Oui bonjour moi en ce qui me concerne j'ai eu un actions travail en 2000 ans et j'ai repris le travail et je suis retombé malade en maladie mais c'est écrit dans le dossier médicale de la sécu que c'est suite à mon action travail Vin en avant Puis-je faire valoir un licenciement pour maladies professionnelles suit un actions travail question merci

  • @wahchkangosolgen
    @wahchkangosolgen Před rokem

    Bonjour, merci pour les informations c'est très utile , et j'ai une question s'il vous plaît! J'ai travaillé 14 ans dans une entreprise, dont 7ans en intérim, et 7ans en cdi dans la même entreprise, donc m'a question question ,est-ce que la période de l'intérim compte aussi ?? car ya licenciement d'inaptitude qui va ce prononcer. Merci cordialement

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem

      Normalement ils auraient dû reprendre votre ancienneté lors de la conclusion du CDI. Mais difficile de dire plus sans voir le contrat de travail et des informations supplémentaires.

  • @shaima6391
    @shaima6391 Před rokem +1

    jai jamais vu le médecin de travail en CDI

  • @jacqueslongine
    @jacqueslongine Před 4 měsíci

    Bonjour Maitre -- est il possible d'obtenir ce jugement de la Cassation touchant sur l'accident du travail ? MERCI

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před 4 měsíci

      docs.google.com/document/d/1Fglw2gC0-ua5ufnR02NWxiO6IMnvkbaohKJzU1BXnQc/edit?usp=sharing

  • @najatchapuy486
    @najatchapuy486 Před 2 měsíci

    Je suis en accident de travail depuis 12 mois, suite à une fissure de l'épaule droite.
    Est-ce que c'est une maladie professionnelle ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před 2 měsíci

      si vous êtes déjà en accident de travail, vous n'auriez rien de plus à faire reconnaitre la maladie professionnelle

  • @yaovincentfodio3224
    @yaovincentfodio3224 Před 5 měsíci

    Salut Mr pouvez vous m'aidez pour mon cas?

  • @manuandre906
    @manuandre906 Před rokem

    Bienvenue dans le,monde de la misère

  • @sebastienhay7650
    @sebastienhay7650 Před 11 měsíci

    Bonjour maître j’ai des questions suite à un accident de travail peu banale et inexplicable ici qui risque de me conduire soit à un prud’homme soit à une négociation avec mon directeur pour éviter un prud’homme en partant avec la somme que j’estime pour réparer mon préjudice occasionné par cet période d’accident de travail! j’ai vraiment besoin d’aide pour bien me diriger

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před 11 měsíci

      undeuxdroit.fr si ya une véritable urgence me le dire ici

  • @pouilloux33
    @pouilloux33 Před rokem

    bonjour voici ma situation je suis déclare inapte par le médecin du travail avec possibilité de reconversion mon employeur me propose un poste magasinier administratif je sais très bien que je n'aurais pas les capacités d'occuper cet emploi ma question est Est-ce que je peu refuser sa proposition et percevoir mes indemnisations je suis reconnu en maladie professionnel merci de votre réponse cordialement

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem

      Je n'ai encore jamais vu de refus d'un poste de reclassement par le salarié qui serait considéré comme abusif. Vous pourriez revoir le médecin du travail et l'interroger sur ce poste qui vous est proposé. Vous pouvez aussi solliciter une formation de la part de votre employeur pour que vous soyez formé à ce poste ? Enfin vous pouvez le refuser.

  • @tsarukyan96
    @tsarukyan96 Před rokem +1

    Bonjour
    A cause de mon travail je suis en dépression, est-ce que cela peut être une inaptitude maladie professionnel? Et quel est le salaire pendant mon inaptitude maladie professionnel ?
    Merci

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem

      Regardez mon cours sur les maladies professionnelles, la réponse est oui

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem

      l'inaptitude c'est autre chose que la maladie professionnelle
      - la maladie professionnelle c'est ce qui est pris en charge par la sécurité sociale
      - l'inaptitude c'est un mode de licenciement
      on peut être en maladie professionnelle sans être licencié pour inaptitude
      on peut être en inaptitude sans souffrir d'une maladie profesionnelle
      je ne sais pas si c'est clair ?

    • @tsarukyan96
      @tsarukyan96 Před rokem

      La maladie professionnel me permet de percevoir 100% de mon salaire, c’est à dire maladie professionnel dépression

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem +1

      Si vous cherchez comment obtenir de l'aide en droit du travail, je vous conseille de visionner mon autre vidéo czcams.com/video/sEKKf599jUg/video.html vous y trouverez peut être des solutions
      je vous conseille en particulier de chercher pour une permanence d'avocat !

  • @faittavie2575
    @faittavie2575 Před 8 měsíci

    Bonjour Maître,je suis en arrêt de maladie pour dépression à cause de mon employeur puis je bénéficie de l’inaptitude professionnelle ?

  • @abdelkadernachi928
    @abdelkadernachi928 Před rokem

    J'ai informé mon employeur avant mon licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui dire que j'ai déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, le licenciement et prononcé le 13 juillet 2022 et la reconnaissance de la maladie professionnelle le 26 octobre2022 ,la date de constatation du sinistre et le 22 mars 2021 donc j'ai demandé la régularisation dès sommés inhérentes, mon employeur a refusé en me disant que j'ai droit que doit je faire

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem

      Si vous cherchez comment obtenir de l'aide en droit du travail, je vous conseille de visionner mon autre vidéo czcams.com/video/sEKKf599jUg/video.html vous y trouverez peut être des solutions, pour vous je pense particulièrement aux permanences d'avocat. Vous êtes dans quel coin de la France ?

  • @ilyanouch-pronostique-pmu

    Bonjour monsieur je vous demande votre aide svp en faite je suis en procédure de faute inexcusable mon ancien patron a fermer sa boite et a ma consolidation jai tous fait dans les temps le problème cest que jai fait une demande de provision meton avocat et de mauvaise fois car il ma même pas représenté et la il mon radier du jugement car personne ete las svp est ce sue je peu faire appel et est ce que ss infect mon jugement pour faute inescusable svp aider moi merci car jai plus le temps contacté moi pas de soucis merci

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem

      je ne peux pas vous aider à distance, mais - tous les avocats, comme celui qui vous a "assisté" son inscrit à un ordre - donc ce que vous pouvez faire c'est rechercher le Bâtonnier de l'ordre des avocats et prendre rendez-vous avec lui pour lui exposer la situation. il pourra vous aider et éventuellement trouver un autre avocat qui pourra prendre en charge votre dossier si c'est encore possible. si c'est pas possible se pose alors que la question de la responsabilité du premier avocat qui ne vous a pas assisté convenablement et qui vous a fait perdre la chance de mener votre procès à son terme. mais là encore c'est le Bâtonnier qui pourra vous aider.

  • @napoleonbonaparte5847
    @napoleonbonaparte5847 Před 11 měsíci

    Bonjour Maitre,
    J'ai envoyé une lettre à mon employeur lui demandant d'organiser un rendez-vous auprès de la médecine du travail pour une reprise avec des doutes sur mon aptitude à reprendre le travail.
    Devrais je completer cette lettre, zt si ce n'est pas trop tard, par une lettre l'informant que j'invoquerai l'origne professionnelle ou c'est en voyant le compte rendu du médecin de la médecine du travail qu'il en sera forcément informé ? Et cela suffit -il ?
    Merci pour votre réponse, j'ai rendez vous dans 15 jours.

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před 11 měsíci

      Peut être attendre l'avis du médecin du travail, mais en soit rien ne s'oppose à l'envoi avant . Je vais parler de tout ça dans ma prochaine vidéo ☺️

  • @bariki01
    @bariki01 Před rokem

    Bjr, d'après votre vidéo l'inaptitude professionnel pour être validée et avoir les indemnités doublées passe systématiquement par un juge qui statuera sur l'affaire ? D'après votre expérience les employeurs contestent systématiquement l'origine professionnelle même en cas d'AT?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem +2

      Il y a des employeurs -- et c'est heureux -- qui paient d'emblée la double indemnité, avant tout procès.
      Si l'employeur refuse dans un premier temps de verser cette indemnité, le salarié peut aller voir l'inspection du travail ou un avocat et l'employeur va peut être changé d'avis une fois qu'il aura reçu un courier de l'inspection du travail ou d'un avocat.
      Si l'employeur persiste dans son refus, alors là effectivement, il faut saisir un juge et la contestation pourra avoir lieu, mais il n'est pas forcé qu'elle soit systématique.
      Lorsque l'accident du travail a été reconnu, c'est à l'employeur de rapporter la preuve contraire et ce n'est pas facile.

    • @bramar3878
      @bramar3878 Před rokem

      Malheureusement ils sont rares ! l'inspection du travail ne peut rien faire ni la caisse d'assurance maladie, pourtant j'ai des preuves irréfutable, la seule solution c'est de me rapprocher d'un avocat car pas spécialement envie de me charger seul de l'affaire même si je sais que mes chances sont de 99%, je ferai supporter mes frais a l'employeur et demanderai des dommages et intérêts. C'est dingue d'être aussi borné !

  • @user-ux7eu7qc4z
    @user-ux7eu7qc4z Před 8 měsíci

    oui justement maitre les médecins du travails ils m ont déclaré inaptitude professionnelle pour les 3 employeurs et ils vont me licencié les trois pour inaptitude professionnelle je peux toucher quelle indemnités ? car je fais le me travail avec les 3 employeur ( agent de service )

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před 8 měsíci

      si vous avez 3 inaptitudes professionnelles, pour chaque licenciement vous aller toucher des indemnités doublées. donc tout est bon

    • @user-ux7eu7qc4z
      @user-ux7eu7qc4z Před 8 měsíci

      merci maitre pour la réponse mais ils sont pas tous du même avis il y en a qui refuse donc j aurai besoin d un avocat pour le prudhomme @@undeuxdroit

  • @channel5channel529
    @channel5channel529 Před rokem

    bonjour j ai recu aujourdhui ma lettre de licenciement pour inaptitude d origine non professionnelle hors mon inaptitude fait suite a un harcelement moral.Mon employeur sait que je l attaque aux prudhomme pour harcelement moral et depression .il ne prends pas en compte l origine de ma maladie professionnelle .que faire svp

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem +1

      faudrait voir un avocat ! ça me paraît important.
      pour la déclaration de maladie professionnelle, l'employeur a fait des réserves ou pas ?
      en tout cas, comme vous allez le comprendre dans la prochaine vidéo, vous pouvez également faire valoir devant le juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité czcams.com/video/i7Ps8nhLg48/video.html

  • @mems8350
    @mems8350 Před 5 měsíci

    Bonsoir maître merci pour vos vidéos .
    Les intérimaires en cdd ont les mêmes droits?
    Mon medcin traitant m’a fais une consolidation avec séquelle, le medcin du travail inapte avec reclassement ainsi que m’a donner le questionnaire l’ITI le 14 février 2024 à ce jours toujours rien de la part de l’intérim qui me disent qu’ils ne peuvent ni me reclasser ni licencier …?
    Ainsi aujourd’hui j’ai reçu un appel du medcin de mon intérim en me disant si je pouvais reprendre le travail alors que je suis en reclassement ? Je ne comprend plus rien.
    Merci encore pour vos vidéos .

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před 5 měsíci +1

      je pense que le mieux serait d'aller voir l'inspection du travail : ils pourront clarifier la situation
      mais si vous avez un avis inapte avec reclassement, l'interim doit vous reclasser
      et s'ils ne le font pas, l'inspection du travail peut le leur rappeler

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před 5 měsíci +1

      Allez voir en personne l'inspection du travail avec tous les documents que vous avez ! vraiment. j'aurai aimé vous aider plus mais à distance c'est impossible (à moins que vous ne soyez sur Rouen)

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před 5 měsíci +1

      prenez un rendez vous sur mon site undeuxdroit.fr (vous me rappeler l'urgence et je ferai au mieux pour vous caller un rendez vous avant), on en parle, et vous verrez ensuite si ça vaut le coup de prendre un avocat (ps: Limoges je n'ai pas d'objection de principe à venir y plaider - on en reparlera éventuellement)

    • @mems8350
      @mems8350 Před 5 měsíci

      @@undeuxdroit pas de soucis,je prend rendez-vous demain.
      Je voie un avocat sur Limoges la semaine prochaine aussi .
      Merci beaucoup.
      À très bientôt.

  • @nathaliebow3958
    @nathaliebow3958 Před rokem

    Comment se passe l indemnité pour une personne licenciée pour inaptitude reconnue travailleur handicapé ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem

      il n'y a rien de particuliers concernant le fait que le salarié est handicapé, la question du montant de l'indemnité dépend de ce que l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non. si cette inaptitude est d'origine profesionnelle et qu'elle entraine en plus un handicap : on applique l'indemnité pour inaptitude d'origine profesionnelle. si le handicap n'est pas d'origine professionnelle, l'inaptitude peut quand même l'être, comme elle peut ne pas l'être. est-ce que je suis assez clair ?

  • @user-ux7eu7qc4z
    @user-ux7eu7qc4z Před 8 měsíci

    bonjour maitre j ai eu un accident de travail avec mon employeur qui a durée 5 ans après ma consolidation j été déclaré pour une inaptitude professionnelle par les médecins du travail pour les trois employeurs ( car je fais le mémé poste agent de service )
    suite a la procédure de licenciement malgré les inaptitudes professionnelle pour les trois employeurs
    les deux autres employeur refusent de payé double car pour eux l accident de travail ne se pas passé chez eux
    et malgré inaptitude professionnelle il m on payé comme si j été licencié pour inaptitude normale
    que dois-je faire ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před 8 měsíci

      consulter un avocat !

    • @user-ux7eu7qc4z
      @user-ux7eu7qc4z Před 8 měsíci

      merci maitre on t-il le droits de ne pas payé car l accident de travail ne se pas passé chez eux mais si j ai eux l inaptitude professionnelle par le médecin de travail pour les 3 employeurs ?@@undeuxdroit

  • @stegameur7382
    @stegameur7382 Před rokem

    bonjour je suis convoquer a un entretient préalable pour un licenciement pour inaptitude ma question est quand l'employeur va t'il me donner mes document de chômage et mes indemnité le jours de l'entretien ???

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem +1

      Jamais le jour de l'entretien

    • @bramar3878
      @bramar3878 Před rokem

      après réception de votre lettre de licenciement

  • @heleneargillier6052
    @heleneargillier6052 Před měsícem

    Article 12.26.14 accident du tr ou maladie professionnel

    • @heleneargillier6052
      @heleneargillier6052 Před měsícem

      Jaieu 1 accident du travail en 1990 pas indemnisé ni reco nue à l'époque et pour la maladie professionnel bpco amiante et textile.le médecin du tr le savait et c'est helas bien après que çà a été reconnue

    • @heleneargillier6052
      @heleneargillier6052 Před měsícem

      Et c'est sans compter sur il mon continuer à porter des charges lourdes et lieux non sein logistique réserves non netoye etc

  • @KingZionSound
    @KingZionSound Před rokem

    Bonjour et merci pour votre vidéo. J’aurais une ou deux questions à vous poser (en privé) puis-je vous contacter par un quelconque moyen svp ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem +1

      c'est pas tant moi que si vous cherchez comment obtenir de l'aide en droit du travail, je vous conseille de visionner mon autre vidéo czcams.com/video/sEKKf599jUg/video.html vous y trouverez peut être des solutions

    • @KingZionSound
      @KingZionSound Před rokem

      @@undeuxdroit Merci beaucoup !

  • @abdelkadernachi928
    @abdelkadernachi928 Před rokem

    Bonjour monsieur,voilà j'étais licencié pour inaptitude non professionnelle, entre temps,la cpam a reconnue ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour le canal carpien. A cet effet j'ai envoyé une lettre à mon employeur pour procéder à la régularisation du double de l'indemnité spécial et le préavis ,et la réponse de mon employeur refuse de me payer en m'envoyant et lettre que j'ai pas droit que doit je faire

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem

      Il fallait que l'employeur soit au courant avant le licenciement, après ça ne marche plus, je suis désolé pour vous 🥹

    • @abdelkadernachi928
      @abdelkadernachi928 Před rokem

      @@undeuxdroit j'ai les informé par lettre recommandée avant mon licenciement que j'ai déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle qui est en cours de traitement

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem

      Dans ce cas c'est bon, il faut aller voir un avocat ou une permanence d'avocats, ils vont pouvoir vous aider

    • @abdelkadernachi928
      @abdelkadernachi928 Před rokem

      @@undeuxdroit bonjour,je vous informe monsieur pour un détail, lors de mon entretien préalable de licenciement avec mon employeur et la drh j'ai évoqué et rappeler mon employeur et drh concernant ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la réponse du DRH m'a dit une fois que votre maladie sera reconnue je procéderez à la régularisation dès sommés du.

    • @bramar3878
      @bramar3878 Před rokem

      @@abdelkadernachi928 c'est du blabla

  • @user-ux7eu7qc4z
    @user-ux7eu7qc4z Před 9 měsíci

    bonjour maitre j ai eu un accident de travail avec un employeur
    j été déclaré pour inaptitude professionnelle mais j ai plusieurs employeurs
    est-elle imposable aux autre employeurs concernant les indemnités spéciale ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před 9 měsíci

      Non que pour l'employeur auprès duquel inaptitude est reconnue

    • @user-ux7eu7qc4z
      @user-ux7eu7qc4z Před 8 měsíci

      oui justement maitre les médecins du travails ils m ont déclaré inaptitude professionnelle pour les 3 employeurs et ils vont me licencié les trois pour inaptitude professionnelle je peux toucher quelle indemnités ?@@undeuxdroit

    • @user-ux7eu7qc4z
      @user-ux7eu7qc4z Před 8 měsíci

      car je fais le meme travail avec les 3 ( agente de service )

  • @oliviergoncalves6566
    @oliviergoncalves6566 Před rokem

    Bonjour,
    Est-ce pareil pour les fonctionnaires ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem +1

      les fonctionnaires ne sont pas licenciés ...

    • @oliviergoncalves6566
      @oliviergoncalves6566 Před rokem

      @@undeuxdroit merci 🙏

    • @verocazenave8123
      @verocazenave8123 Před 9 měsíci

      bonjour, dans la fonction publique hospitaliere peut on démissionner pour creation d entreprise, sur motif légitime car j ai des restrictions et pas de poste adapté....merci

    • @oliviergoncalves6566
      @oliviergoncalves6566 Před 4 měsíci

      Si les fonctionnaires ne sont pas licenciés, ils sont mis en retraite ?

  • @tounsirassi3ali645
    @tounsirassi3ali645 Před rokem

    Je travaillé en CDI que 5 mois après je fais un accident avec deux opérations je resté en accident plus que 3ans et le médecin de travail est oujourdoui ma donné inaptitude esque je le droit de d'indemnités merci

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem +2

      Oui mais faites vous conseiller

    • @tounsirassi3ali645
      @tounsirassi3ali645 Před rokem

      @@undeuxdroit je vous merci

    • @dobrafatima4006
      @dobrafatima4006 Před 6 měsíci

      Tu va prendre un rdv avec un avocat spécialiste accident de travail. C'est elle ou ils qui va te dire 😂

  • @channel5channel529
    @channel5channel529 Před rokem

    mon employeur sait que je suis en cours de reconnaissance de mon burn out en maladie professionnel

    • @channel5channel529
      @channel5channel529 Před rokem

      Dois je prévenir mon employeur que mon inaptitude prend source à mon travail comme vous le stipuler dans la video

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  Před rokem +1

      il fallait le faire avant le licenciement
      maintenant que la lettre est envoyé c'est trop tard