4 clauses essentielles pour vos contrats de prestation de services
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- čas přidán 22. 07. 2024
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🎯Création de micro-entreprise : c3po.link/QhPJtAmNdc
🎯Création d'entreprise : c3po.link/QJH8zzfrgF
📝 Modification de statuts : c3po.link/nQJmFUNcxB
❌Dissolution/Liquidation : c3po.link/Qhs3RUWuP7
📭 Domiciliation : c3po.link/QVgj4kDnTb
🗂️ Comptabilité : c3po.link/QhUUBfx8H6
Adresse professionnelle : jurisconseil06@gmail.com
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hello :)
ça aurait été cool de connaître les cas particuliers relatifs à la clause de transfert de propriété.
d'ailleurs je voudrais connaître ton avis :
- penses tu qu'il soit préférable de transférer entièrement la propriété d'une création à l'entreprise/client, à l'issue du contrat
- ou de garder certains droits de PI sur son œuvre
quelle situation est plus avantageuse pour le prestataire ?
merci beaucoup