Rédiger un contrat de prestation de service légal.
Vložit
- čas přidán 22. 07. 2024
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🎯Création de micro-entreprise : c3po.link/QhPJtAmNdc
🎯Création d'entreprise : c3po.link/QJH8zzfrgF
📝 Modification de statuts : c3po.link/nQJmFUNcxB
❌Dissolution/Liquidation : c3po.link/Qhs3RUWuP7
📭 Domiciliation : c3po.link/QVgj4kDnTb
🗂️ Comptabilité : c3po.link/QhUUBfx8H6
0:00 Introduction
0:04 JURIS BUSINESS
0:59 LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DÉFINITION
1:52 LES INTÉRÊTS DU CONTRAT
2:53 LE CONTENU DU CONTRAT
6:44 LES CLAUSES SPÉCIFIQUES
8:28 FORMALISER LE CONTRAT
Merci pour cette vidéo claire et précise !
Merci pour les travaux je suis prestataire de service dans le transport de marchandise
merci pour ces informations précieuses
Avec grand plaisir
Merci bcp.puis je avoir une idee d un contrat de reparation vehicle. Jack depuis la RD Congo
Merci beaucoup
Merci
Bonjour, vous évoquez à 6:32 des liens vers des modèles de contrats de prestation de service, où puis-je les trouver (hors CHATGP¨T) ? Merci par avance
MERCI JE ME METS AU BOULOT
Salut, bravo pour tes vidéos. Je n'arrive pas à trouver ton adresse mail pro dans la description !
Bonjour, merci beaucoup. Mon adresse est jurisconseil06@gmail.com
Bonjour bonjour,
J’aimerai te contacter par mail, cependant je n’ai aucune infos en description. Ou peut-on te joindre ? Merci à toi
Merci pour la vidéo 🙏! Si je peux avoir le contrat type, je suis prêt à payer
Bonjour, je vous invite à regarder cette vidéo peut être qu'elle vous ferra économiser sur la rédaction du modèle :
czcams.com/video/C1wV1gPaqkE/video.html
J'ai souvent du mal à finir la lecture des vidéos mais celle-ci j'ai pu achevée. C'est une vidéo très intéressante .😂
Bonjour, je viens d avoir une prestation mariage, mais pas de contrat et j'ai envoyé un devis mais il n'ont pas signé le devis.
Le jour j , les clients m ont demandé d'interrompre la prestation et je me suis fait agressé par leur convives.
Je compte faire une main courante.
Et les clients souhaite être remboursé.
Pouvez me tenir informé
Bonjour, en matière contractuelle, pour prouver une obligation, la preuve doit se faire par la production, en justice, d'un document écrit. Le contrat est valable s'il est conclu verbalement par des personnes qui se sont mises d'accord sur les éléments essentiels du contrat, mais si un litige venait à éclater, seule la présentation, devant le juge, de documents écrits (factures, courriers, e-mails, devis) pourrait permettre de prouver qu'un contrat existait réellement et qu'il a été violé par une des parties. Si violence physique il y a eut, elle est en elle même punissable au regard des articles des articles 222-7 et suivants du Code pénal. Ces articles disposent que l'infraction de violence physique est constituée par une action, autrement dit un acte positif d'agression, d'atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui. Deux actions doivent donc être intentées, la première au regard de l'interruption de la prestation et l'autre au regard de l'agression par les convives. Je vous invite aussi en ce qui est du contrat d'effectuer une lettre de mise en demeure de payer sans quoi vous entamerez une procédure au tribunal de commerce et tribunal judiciaire pour l'agression. Précisez dans votre lettre que vous disposez des preuves nécessaires pour faire valoir une relation contractuelle devant le juge.
@@jurisbusiness2644 merci pour votre retour. Pouvons échanger par échange téléphonique ?
@@djsamos1959 Avec plaisir ! Malheureusement, je ne peux pas faire de consultations, cette prérogative est réservée aux professions réglementées comme les avocats. Je peux simplement vous énoncer les fondements juridiques les plus à même d'être applicables à votre cas de figure. Aussi je précise également qu'en matière commerciale, la preuve peut être apportée par tout moyen donc n'hésitez pas à fournir à votre avocat si vous intentez une action en justice tout documents (SMS, Mails , début de prestation etc) susceptibles de prouver la relation contractuelle.
@@jurisbusiness2644 ben les clients ont interrompu ma prestation car ils ont trouvé que jetais en état d'ivresse.
Mais pas de contrat signé avec les clauses annulation des deux parties du contrat ou bien les obligations des deux partie. Et il souhaite que je les rembourse totalement
@@djsamos1959 Je vous conseille donc de prendre un avocat et d'intenter une action en justice sur les deux fronts, le contrat et l'agression.
Merci beaucoup. Mais je peu avoir un prototype de contrat ??
Avec plaisir ! Il y à beaucoup de sites qui permettent de télécharger des prototypes qui contiennent toutes les mentions obligatoires. Il n'y a plus qu'à modifier et le tour est jouer
Salut superbe vidéo !! Question: Je souhaite qu'un ami (étudiant) face du trading en bourse pour moi (je lui fournirais de l'argent tout les mois) mais je ne veux pas me faire berner. Il existe un type de contrat spécifique pour éviter les litiges de particulier en particulier ? Continu ce que tu fais !
Bonjour, mercii beaucoup ! A mon sens, il faut explorer la piste du mandat et en définir précisément les contours !