Seconde vidéo d'une série de quatre sur la loi. J'y présente les règles générales de la procédure législative. ------------------------- Liens utiles : Facebook : / etatcryptique
Bonjour ! Merci de cette remarque, il y a en effet une erreur : un projet de loi est d'abord écrit par un/des ministre(s), puis il y a avis du conseil d'État, puis passage en conseil des ministres ! Bon, on ne peut plus ajouter d'annotations en vidéo, je vais donc mettre ton commentaire en avant pour qu'on puisse voir la correction facilement ^^ Encore merci ! ^^
heuuu... Il n'y a pas d'erreurs. il s'est simplement focalisé sur les propositions de loi. Sur les projets de loi.. pas grand chose à dire à part l'obligation de les transmettre Conseil d'Etat. c'est un petit oubli.
@@AymericDlavo Petite précision : L'avis du Conseil d'État ne lie pas le gouvernement mais s'il y a modification du texte après l'avis du Conseil d'État celui-ci doit de nouveau etre soumis pour avis à ce dernier sous peine de vice de procédure (DC 468 3 Avril 2003)
+Alicia Prezioso Merci beaucoup ! ^^ Bah j'ai pas de qualifications en droit constitutionnel, ni en administratif, juste un DEUG de droit, je suis juste passionné par ça ^^ Mais pourquoi pas, oui ! Après tout, j'ai un GAJA qui prend la poussière, je pourrai m'en servir :) Bon, pour l'instant, j'ai d'autres choses à réaliser, mais merci pour l'idée, je garde ça en tête ! ^^
Bonjour ! Comme souvent, il y a deux réponses lorsqu'on parle du Président et du Premier ministre. Premier cas : le Président est de la même majorité que le Premier Ministre - ce qui arrive le plus souvent. Dans ce cas, les deux têtes de l'exécutif sont d'accord, et un véto peut se mettre en place de fait. Second cas : Cohabitation. Le Président de la République est en opposition au Premier Ministre. Dans ce cas, le véto n'existe pas, même si c'est bien le Président qui préside le Conseil. Il peut donner son avis, potentiellement influencer, mais ne peut empêcher des projets de loi d'arriver devant une assemblée si le Premier Ministre le décide. Voilà ! ^^
Le président n'a pas le droit de veto, mais comme il préside le conseil des ministres, il en maîtrise l'ordre du jour. Sous une cohabitation, le président avait refusé d'inscrire un projet de loi à l'ordre du jour du conseil des ministres, et le premier ministre avait dû charger des parlementaires de le présenter sous forme de proposition de loi. Par ailleurs, avant de promulguer la loi, le président peut demander un nouvel examen du parlement sur tout ou partie du texte.
De rien ! N'oublie pas de partager à ta promo, j'ai fait une playlist sur les bases théoriques du Droit Constitutionnel : czcams.com/play/PLNmf2mQs1_cd4Bk0QvKUBiXuLUSSNIgvV.html Et une autre avec la Constitution article par article, pas terminée, mais qui permet de s'attarder sur certains points : czcams.com/play/PLNmf2mQs1_cd4Bk0QvKUBiXuLUSSNIgvV.html Content que ça puisse aider !
j'aurais une question pour voter une loi elle doit être conforme a la déclaration universelle des droits de l'homme? ou cela n'a rien a voir ensemble ?
La DUDH n'a pas de valeur juridique en France. Par contre, la DDHC de 1789 l'est parce qu'elle est citée dans le préambule de la Constitution. Du coup, le conseil constitutionnel peut décider de supprimer des dispositions légales sur la base d'une contradiction directe avec la DDHC. Après, vu que les phrases de la déclaration sont très imprécises, c'est quand-même rare.
Bonsoir, il me semble qu'il y a une erreur: Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du conseil d'Etat, pas avant.
Bonjour !
Merci de cette remarque, il y a en effet une erreur : un projet de loi est d'abord écrit par un/des ministre(s), puis il y a avis du conseil d'État, puis passage en conseil des ministres !
Bon, on ne peut plus ajouter d'annotations en vidéo, je vais donc mettre ton commentaire en avant pour qu'on puisse voir la correction facilement ^^
Encore merci ! ^^
heuuu... Il n'y a pas d'erreurs. il s'est simplement focalisé sur les propositions de loi. Sur les projets de loi.. pas grand chose à dire à part l'obligation de les transmettre Conseil d'Etat. c'est un petit oubli.
I realize it's kinda off topic but does anybody know a good site to stream newly released movies online?
@Weston Josue Lately I have been using FlixZone. You can find it on google :)
@@AymericDlavo Petite précision : L'avis du Conseil d'État ne lie pas le gouvernement mais s'il y a modification du texte après l'avis du Conseil d'État celui-ci doit de nouveau etre soumis pour avis à ce dernier sous peine de vice de procédure (DC 468 3 Avril 2003)
Tu m as tue avec le parlementaire qui dit beurk XD !
Excellent contenu encore une fois
Merci, ta vidéo est hyper bien pour synthétiser le cours de constit ;) si tu as des qualifications en droit admin lance toi aussi aha!
+Alicia Prezioso Merci beaucoup ! ^^
Bah j'ai pas de qualifications en droit constitutionnel, ni en administratif, juste un DEUG de droit, je suis juste passionné par ça ^^ Mais pourquoi pas, oui ! Après tout, j'ai un GAJA qui prend la poussière, je pourrai m'en servir :)
Bon, pour l'instant, j'ai d'autres choses à réaliser, mais merci pour l'idée, je garde ça en tête ! ^^
Très bonne explication, merci ! :-)
Merci pour le commentaire ! ^^
De superbe explication, tout est limpide je vous remercie
Merci beaucoup pour cette super vidéo!
+Jana B. Merci à toi pour ce commentaire ^^
Très bonne explication, merci.
Merci pour ton commentaire ! ^^
Merci bcp ça m'aide bien, j'étais perdu sur ce point du cours
De rien, c'est fait pour !
Bonjour, après chaque lecture le texte repasse en commission?
Coucou, petite question: lorsque les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, le Président de la République peut-il émettre un veto?
Bonjour !
Comme souvent, il y a deux réponses lorsqu'on parle du Président et du Premier ministre.
Premier cas : le Président est de la même majorité que le Premier Ministre - ce qui arrive le plus souvent. Dans ce cas, les deux têtes de l'exécutif sont d'accord, et un véto peut se mettre en place de fait.
Second cas : Cohabitation. Le Président de la République est en opposition au Premier Ministre. Dans ce cas, le véto n'existe pas, même si c'est bien le Président qui préside le Conseil. Il peut donner son avis, potentiellement influencer, mais ne peut empêcher des projets de loi d'arriver devant une assemblée si le Premier Ministre le décide.
Voilà ! ^^
Le président n'a pas le droit de veto, mais comme il préside le conseil des ministres, il en maîtrise l'ordre du jour. Sous une cohabitation, le président avait refusé d'inscrire un projet de loi à l'ordre du jour du conseil des ministres, et le premier ministre avait dû charger des parlementaires de le présenter sous forme de proposition de loi.
Par ailleurs, avant de promulguer la loi, le président peut demander un nouvel examen du parlement sur tout ou partie du texte.
Que veut dire la commission mixte paritaire ?
Tu sauves mon s2 je comprenais rien au cours, merci !
De rien !
N'oublie pas de partager à ta promo, j'ai fait une playlist sur les bases théoriques du Droit Constitutionnel : czcams.com/play/PLNmf2mQs1_cd4Bk0QvKUBiXuLUSSNIgvV.html
Et une autre avec la Constitution article par article, pas terminée, mais qui permet de s'attarder sur certains points : czcams.com/play/PLNmf2mQs1_cd4Bk0QvKUBiXuLUSSNIgvV.html
Content que ça puisse aider !
j'aurais une question pour voter une loi elle doit être conforme a la déclaration universelle des droits de l'homme? ou cela n'a rien a voir ensemble ?
La DUDH n'a pas de valeur juridique en France. Par contre, la DDHC de 1789 l'est parce qu'elle est citée dans le préambule de la Constitution. Du coup, le conseil constitutionnel peut décider de supprimer des dispositions légales sur la base d'une contradiction directe avec la DDHC.
Après, vu que les phrases de la déclaration sont très imprécises, c'est quand-même rare.
Mercii
merci
Et un semestre de l1 sauvé...un