La mise en vente des biens ayant fait l’objet d’une saisie
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- čas přidán 4. 01. 2016
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Une innovation de l’Acte uniforme est d’avoir envisagé que le débiteur puisse vendre amiablement les biens qui ont été saisis 26. Ainsi les biens saisis pourront être vendus soit à l’amiable soit de manière forcée. Quelles sont ces deux modes de vente? Dans quel cadre interviennent-ils?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.
C'est très instructif vos vidéos. Je suis dans un pays membre de l'OHADA.