La mise en vente des biens ayant fait l’objet d’une saisie

Sdílet
Vložit
  • čas přidán 4. 01. 2016
  • Apprenez l'essentiel du droit OHADA en vidéo !
    Une innovation de l’Acte uniforme est d’avoir envisagé que le débiteur puisse vendre amiablement les biens qui ont été saisis 26. Ainsi les biens saisis pourront être vendus soit à l’amiable soit de manière forcée. Quelles sont ces deux modes de vente? Dans quel cadre interviennent-ils?
    Crédits :
    Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
    Présenté par Paolo Criscenzo
    Script : Stéphanie Lottefier
    Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
    Musique de générique : Philip Guyler
    Musique de fond : musiquelibrededroit.com
    Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
    Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.

Komentáře • 1

  • @ledroitavecmadou
    @ledroitavecmadou Před 7 lety

    C'est très instructif vos vidéos. Je suis dans un pays membre de l'OHADA.