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Actualités Droit OHADA
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La demande d’arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA !
Un règlement spécifique réglemente la procédure d'arbitrage devant la CCJA. Comment une des parties peut-elle faire la demande d'arbitrage devant le Cour Commune de Justice et d'Arbitrage? Par quel biais?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.
Un règlement spécifique réglemente la procédure d'arbitrage devant la CCJA. Comment une des parties peut-elle faire la demande d'arbitrage devant le Cour Commune de Justice et d'Arbitrage? Par quel biais?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
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Video
La saisie conservatoire convertie en saisie exécutoire
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Apprenez en vidéos l'essentiel du droit OHADA ! Pour obtenir le paiement de sa créance sur les biens objets de la saisie conservatoire, il revient au créancier de convertir la saisie en saisie exécutoire, à savoir, une saisie vente ou une saisie attribution. Quelles sont les règles qui s'appliquent? Quid de la procédure? Crédits : Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA Présent...
Le dol en matière de cession de fonds de commerce
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Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA ! Quand peut-on considérer que l'acheteur d'un fonds de commerce a été victime d'un dol de la part du vendeur ? Quelle est la sanction applicable en cas de dol ? Crédits : Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA Présenté par Paolo Criscenzo Script : Stéphanie Lottefier Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad Musique de génériq...
La cessation du contrat d'agence commerciale
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Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA ! L'Acte uniforme relatif au droit commercial général réglemente la cessation du contrat d'agence commerciale. Quand le contrat d'agence commerciale peut-il prendre fin ? Quelle est la durée du préavis à respecter ? L'agent commercial a-t-il droit à une indemnité en cas de cessation du contrat ? Certaines obligations subsistent-elles dans le chef des...
L'incompétence du juge étatique en présence d'une clause compromissoire
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Apprenez l'essentiel du droit OHADA en vidéo ! Un des effets de la convention d’arbitrage est de rendre les juridictions étatiques incompétentes pour trancher le litige né entre les parties. Quand une partie peut-elle saisir le juge étatique malgré l'existence d'une clause compromissoire? Quand une partie doit-elle soulever l'incompétence du juge étatique? Crédits : Film d'information proposé p...
La mise en vente des biens ayant fait l’objet d’une saisie
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Apprenez l'essentiel du droit OHADA en vidéo ! Une innovation de l’Acte uniforme est d’avoir envisagé que le débiteur puisse vendre amiablement les biens qui ont été saisis 26. Ainsi les biens saisis pourront être vendus soit à l’amiable soit de manière forcée. Quelles sont ces deux modes de vente? Dans quel cadre interviennent-ils? Crédits : Film d'information proposé par Actualités du Droit O...
Le changement de forme sociale d'une entreprise dans le cadre du redressement judiciaire
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Apprenez l'essentiel du droit OHADA en vidéo ! Etant donné que la société peut changer de forme sociale et que ce changement implique un changement dans les statuts, il y a lieu de s'interroger sur la question de savoir si le Tribunal de commerce, homologuant un concordat, peut imposer une modification de la forme sociale aux associés. Crédits : Film d'information proposé par Actualités du Droi...
Le recouvrement d’une créance bancaire face à un débiteur récalcitrant
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Apprenez l'essentiel du droit OHADA en vidéo ! Quels sont les moyens, pour le banquier, de récupérer une créance bancaire face à un débiteur récalcitrant? Quelles sont les procédures? Quelles sont les voies d'exécutions? Crédits : Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA Présenté par Paolo Criscenzo Script : Stéphanie Lottefier Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad Musi...
Le nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières
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Apprenez l'essentiel du droit OHADA en vidéo ! Le nantissement est défini comme étant l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Quels biens incorporels peuvent-être nantis? Existe-ils plusieurs types de n...
La cessation de paiement
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Apprenez l'essentiel du droit OHADA en vidéo ! L'article 25, alinéa 1er, de l'Acte uniforme prévoit que le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes. Que re...
L'expertise de gestion
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Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA ! L'expertise de gestion est organisée par les articles 159 et 160 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. Elle peut être définie comme un moyen mis à disposition des associés minoritaires pour conserver un certain contrôle sur la gestion de la société, de façon à s'assurer que cette...
La constitution du nantissement de créances
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Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA ! Le nantissement est défini comme étant l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Comment se constitue le nantissement de créance ? Quelles sont les condition...
La société créée de fait et la société de fait
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Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA ! Ces types de sociétés sont définis par le droit OHADA qui a précisé le contenu des deux notions, aux articles 864 et 865 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. Quels sont les caractéristiques de ces deux sociétés? Quel est le régime juridique qui leur est applicable? Comment sont-...
Présentation de l'outil Quidlex - Actualités du Droit OHADA
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Découvrez, en vidéo, l'outil Quidlex, spécialement conçu pour les professionnels du droit qui cherche à obtenir une information juridique de qualité en toute simplicité. Plongez dans le site "Actualités du Droit OHADA", ses diverses rubriques ainsi que son moteur de recherche puissant. Toute l'info juridique en un clic ? C'est sur : www.actualitesdroitohada.com Crédits : Script et Réalisation :...
La signification de la décision portant injonction de payer : Nullité de l’exploit
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Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA ! L'exploit de signification de la décision portant injonction de payer est à ce point important que le législateur OHADA a prévu des mentions obligatoires qu'il doit comporter, et ce, sous peine de nullité. Quand l'exploit sera-t-il déclaré nul? Le débiteur doit saisir quelle juridiction pour obtenir la nullité de l'exploit? Crédits : Film d'informa...
L'injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble
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L'injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble
La responsabilité du transporteur de marchandises par route
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La responsabilité du transporteur de marchandises par route
Le contrat de transport de marchandises par route
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Le contrat de transport de marchandises par route
La société à responsabilité limitée unipersonnelle - SARL U
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La société à responsabilité limitée unipersonnelle - SARL U
L'augmentation du capital de la société anonyme
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L'augmentation du capital de la société anonyme
La réduction du capital de la société anonyme
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La réduction du capital de la société anonyme
Les conventions réglementées dans la SA
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Les conventions réglementées dans la SA
L'injonction de restituer concerne -t-elle la créance bancaire ? Quand on sait que cette procédure concerne les créances dont l'objet sont les biens meubles.
J'aimerais savoir pourquoi le cautionnement est un acte de disposition ?
Merci beaucoup
Merci monsieur 😊
It's good . But you are going a little too quickly, and you are not explaining to me, there are no concrete examples. Take your time, please don't go too fast, everyone who follows these videos is not fr Explain in a simple way with real-life examples to facilitate understanding
Bjr. Parlez moi un peu de la protection des clients de la banque en difficulté en droit OHADA. Merci
une video sur Les biens insaisissables s'il vous plait. Merci🙏
Merci beaucoup. Je prépare actuellement un mémoire sur cet thème
Bknsoir, monsieur. Wow. Sera t-il disponible en ligne?
J’aimerais tant le lire et surtout, en savoir plus sur la responsabilité du transporteur
Bien professeur.
Super pour moi.
Merci pour la vidéo. Toutefois j'aimerais revenir sur le point selon lequel "la lettre de voiture est nécessaire pour que le contrat de transport soit valable" Déjà, vous faites remarquer que l'article 2 (d) de l'Acte uniforme définit la lettre de voiture come étant le document qui constate le contrat de transport En plus l'article 4(4) du même Acte uniforme précise que "l'absence ou l'irrégularité de la lettre de voiture...n'affecte ni l'existence, ni la validité du contrat de transport" Par conséquent, je crois que la lettre de voiture ne constitue pas une condition de validité mais bien un élément de preuve au sens de l'Acte uniforme. Merci de me donner votre avis.
On fait comment pour enregistrer ça dans le téléphone
Pourquoi le gage est un contrat accessoire?Merci bien
Merci professeur
Merci mais à l'avenir nous aimerions avoir, un champ plus vaste sur le sujet à savoir : les inconvénients à l'égard du créancier mais aussi du débiteur.
Svp la faillite personnelle peut-elle être prononcée contre le dirigeant ayant commit des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées rendant impossible le recouvrement des impositions et pénalités par l'administration fiscale? J'en parle dans le cadre de la responsabilité fiscale du dirigeant social surtout.
Merci à vous Mr PAOLO CRISCENZO
Merci beaucoup.
Très bien expliqué cher professeur. Merci de mettre ces explications à notre disposition.
Bien guez
Franchement, efficace. Très aidant dans mon travail d'enseignant et je n'hésite pas de mentionner la source.
super
Vos explications sont très claires et concises. 🎉🎉🎉🎉🎉
Est-ce qu'on peut avoir ce cours en écrit merci
merci pour cette grande précision
Merci 👍
Avez vous les traitement comptable relatif aux société de participation ?
Bonjour monsieur je suis Dimitri et ma question est la suivante Est-ce qu'on peut affirmer que le Droit commercial est fragile par rapport au Droit civil
Très bonne explication en ce qui concerne l'intermédiaire de commerce.
Vous avez expliquez mieux que notre doc je dois l'avouer
Merci bcp pour vos efforts déployés
Est ce que le cautionnement est-il une opération à trois ?
Le cautionnement est une opération à deux. Entre la caution et le créancier.
Très explicite... Merci beaucoup 🙏🏿
Merci d'éclairer nos lanternes 🙏
merci doc
sympa la cravate
Bonjour. Parmis les trois procédures énumérées y'a t-il une procédure qui prévaut une autre à défaut d'exécution par le débiteur ?
C'est ce que sont toutes les administrations/services soit disant public, des sociétés de fait
masterclass c'est très clair, merci !!
La 2ème condition pour la transformation de la SARL en SA ne semble pas juste. En réalité, l'établissement et l'approbation par les associés des bilans des deux premiers exercices n'est prévu que pour la transformation de la SA par l'art.690 de l'AUDSC-GIE. Cette condition n'est pas prévue pour la SARL. À moins que je ne me trompe. Merci de corriger
votre voix est drôle, elle me fait penser aux voix dans les dessins animés. Sinon merci pour le cours !
Merci
vous êtes excellent en matière de droit des affaires.
Nice video ... I believe it's very informative but I really can't get it because I don't understand French that well. Please could we get this video in English or at least could we get English subtitles? Thanks
Ces vidéos nous manquent... Elles ont cessés depuis quelques années déjà...
Merci beaucoup
Svp l'opposition est elle introduite par requête ou par assignation
C'est plus fort que moi. Merci
Et qu'est ce que la mainlevée de saisie attribution
C'est une explication fort intéressante, mais vous n'avez pas évoquer les conditions de poursuite de la caution