Le droit à la portabilité des données : un guide pour vous conformer à cette nouvelle exigence

Cette vidéo explore les concepts clés du droit à la portabilité des données qui entrera en vigueur à compter du 22 septembre 2024, en tant que troisième et dernière phase de la Loi 25 au Québec. Antoine Guilmain et Nawal Sassi y résument notamment :
- La différence entre le droit spécifique à la portabilité des données et le droit général d’accès aux renseignements personnels;
- Les comparaisons entre les renseignements personnels et les renseignements personnels informatisés en vertu de ce nouveau droit;
- La définition d’un format technologique structuré et couramment utilisé;
- Si le droit à la portabilité des données est un droit absolu; et
- Les sanctions imposées par la Commission d’accès à l’information du Québec en cas de non-conformité.
This video may contain information of general interest about current legal issues, but does not give legal advice.