Bonjour après résiliation de contrat d'apprentissage par l'apprenti étranger au non paiement de salaire de 6 mois un étudiant après demande de rupture peut il réclamer ses salaires et les dommages-intérêts ? En ce qui concerne mon titre de séjour quels sont les risques car pour le moment j'ai que le récépissé de titre de séjour
Bonjour, super vidéo au passage ! j'avais une question concernant la démission: en gros prévenir l'organisme de médiation, attendre 5 jour puis prévenir l'employeur via un écrit qui précise qu'il s'agit d'une démission et que le préavis est de 7 jours. Donc en 12 jours (grosso modo) c'est réglé ? les conditions sont-elles identiques pour un apprenti majeur ?
Bonjour, j'aurais une question, je vais avoir 30ans en juillet, je suis en contrat d'apprentissage depuis septembre 2021 car jai signer le contrat 1 mois avant mon 29eme anniversaire. La direction de mon entreprise m'a proposé une mutation avec un avenant au contrat. Est il possible qu'ils change mon contrat d'apprentissage en contrat de professionnalisation ?
Bonjour, J’ai signé mon contrat d’apprentissage en juin 2022 mais ce dernier à débuter le 01/09/2023. Le 29/08/2022 j’ai été opéré du genou et biensur mon employeur était au courant avant la signature du contrat. Aujourd’hui je souhaite rompre mon contrat et je voulais savoir quelle démarche faire. Merci d’avance
Bel explication mais j une question a vous posé. Moi je suis entrain de démissionner car je ne m’attendais pas avec le collègue est-ce que j’aurais droit au chômage ? J’ai fait que 8 mois de travail apprentissage..
Bonjour Mathieu est-ce que le faite de rompre un contrat de professionnalisation après 4mois de travail sur une durée 1An peut me jouer un sale tour au niveau de la préfecture car je suis étudiant étranger je viens de renouveler mon titre d’un An et le boulot ne me plaît plus je le trouve pénible et je ne l’aime plus trop. Car je m’apprête à chercher une autre alternance dans un autre secteur d’activité qui m’exposera pas sur le froid. Merci d’avance
Dans mon école (SupExup) c'est la première année ou il y a la formation que je suis actuellement et niveau intervenants c'est la catastrophe, la conseillère en formation dit que si on souhaite arrêter l'alternance il faut régler les 10 000 euros de formation, C'est normal ou c'est pour nous retenir ?
Bonjour je suis en master , mon examen est fin juin et ma thèse fin août , Mon employeur paie une partie de la formation car pas pris en charge entièrement par l’opco , J ai demandé à finir mon contrat au 30 juin , mais il me réclame 3000€ pour les frais d école ; a t il le droit de faire cela ? Puis partir ? Mon contrat d apprentissage a pas été fait correctement et le taux de rémunération n est pas le bon , ils font la sourde oreille malgré mes mails . Comment puis faire ? Merci
@Mathieu Guyot Bonjour, et si c'est le cas inverse? c'est à dire le CFA où je suis ne me plaît pas du tout je me suis vraiment précipiter pour chercher l'ecole sauf que voila on a signé le contrat d'apprentissage déjà , si je veux changer d'école est ce possible? Si oui comment je dois m'y prendre ? cependant l'entreprise je le trouve bien . J'ai commencé y a une semaine . Merci
Bonjour, merci pour la série des vidéos, j'ai une qst s'il vous plait: est-ce-qu'un apprenti a le droit de cumuler une contrat apprentissage dans le domaine industrielle et cdi de 12 h par semaine dans le domaine de restauration ?
Bonjour. Il est possible de cumuler un contrat d'apprentissage et un CDI à condition d'informer les employeurs, d'effectuer chaque contrat avec loyauté, et de ne pas entrer directement ou indirectement en concurrence avec un de ses employeurs. Par contre, soyez vigilant, vous devez respecter les règles de temps de travail : 10h max par jour, 48h max par semaine, et 44h max par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines. Vous devez également respecter les périodes de repos : 11h consécutives par jour, et 35 heures consécutives par semaine.
Bonjour, merci pour la vidéo. Dans le cas d'une rupture par démission de l'apprenti, l'apprenti bénéficie t'il toujours du statut de stagiaire de la formation professionnelle ?
Bonjour Mathieu. Mon contrat d'apprentissage a été rompu une semaine après le début. Ça n'a pas été fait d'un commun accord mais m'a été imposé. En plus mon école m'a laissé tomber sous prétexte que la date limite pour montrer un dossier auprès de l'OPCO est passé. Ils m'ont proposé un stage alterné, que j'ai refusé àcause des frais de scolarité. Ils m'ont également demandé de faire un email disant les faits et que je refute le stage alterné. J'ai dû m'inscrire à une autre école. Que puis-je faire s'il vous plaît?
Bonjour , je souhaite arrêter ma formation en alternance suite à un changement total de projet . Je souhaiterais ouvrir mon entreprise dans un autre domaine pour cela je souhaite bénéficier de l’ouverture de mes droits à pôle emploi . Sauf que ma patronne n’accepte pas la rupture conventionnelle et souhaite une décision de ma part . Sauf que j’ai pus voir que la plus part des sites que la démission ne rentrer pas en compte dans le contrat d’apprentissage . Est ce vraiment le cas ?
Bonjour. Si vous avez signé votre contrat après le 1er janvier 2019, vous avez le droit de démissionner en suivant la procédure de l'article L6222-18. Concernant Pôle Emploi, les apprentis cumulent des droits tout au long de leur contrat. Toutefois, ces droits sont calculés sur la période d'emploi et sur votre rémunération. De plus, ces droits ne sont mobilisables après une démission qu'à de rares exceptions et après être passé en commission. Je vous encourage à contacter directement Pôle Emploi pour vous assurer de vos droits.
Bonjour, Je souhaite démissionner de mon contrat d’apprentissage car ce n’est pas fait pour moi. Cependant je suis en arrêt maladie. Est-ce que je peux saisir le médiateur pour démissionner en étant en arrêt maladie ? Merci à vous
Bonjour, oui, vous pouvez engager la procédure de démission alors que vous êtes en arrêt maladie. Je vous encourage à prévenir également votre CFA pour vous assurer d'être pris en charge après votre démission
Bonjour, est ce que si je démissionne cela affectera mon résultat du CAP ? Est ce que ducoup je n’aurais pas le CAP parce que j’ai démissionné et j’ai déjà passé les épreuves ? Merci
Bonjour, J'ai des difficultés au sein de mon alternance et mon entreprise souhaite me licencier. Je ne pense pas avoir commis de fautes graves, simplement, je fais des erreurs dans mes missions (contrôle de gestion) Peuvent-ils me licencier ? Si oui, pour quel motif? Sachant que l'entreprise n'a aucune difficulté économique et que je suis en bonne santé
C'est votre entreprise qui détermine si les faits qui vous sont reprochés sont constitutifs d'une faute grave ou non. S'ils considèrent que les faits reprochés rendent impossible votre maintien dans l'entreprise, ils doivent mettre en place une procédure disciplinaire, afin de vous exposer ce qu'ils vous reprochent et écouter vos explications. ensuite, ils prennent la décision de vous sanctionner ou non, de vous licencier pour faute grave ou non. Si vous souhaitez contester votre licenciement, vous pouvez contacter le service de médiation de l'apprentissage de la chambre consulaire dont dépend votre employeur (CCI, chambre des métiers ou chambre d'agriculture), ou directement au conseil des prud'hommes. Dans tous les cas, votre CFA doit pouvoir vous aider dans cette situation
Bonjour, Merci pour cette vidéo très clair. est-ce possible d'echanger avec vous par mail? j'aurai besoin d'un expert. En effet, je pense que ma situation est très particulière
Bonjour Monsieur, Je n’en pouvais plus et j’ai démissionné de mon alternance qui était prévue jusqu’en septembre 2022, je ne connaissais pas le caractère obligatoire de passer par le médiateur, je ne voulais vraiment pas rester un jour de plus, j’ai aussi fait savoir dans des mails envoyés avec l’école en copie, que je ne souhaitais même pas faire de préavis ou même être payée je souhaite juste m’en aller avec mes fiches de paye(non reçues depuis octobre 2020) bref que faire s’il vous plaît? Il a signé la démission, j’en ai gardé une copie. Quand j’ai voulu terminer le mois il m’a dit de prendre mes affaires personnelles et que j’allais recevoir une mise à pied disciplinaire. Il a supprimé mon adresse mail professionnelle aussi. Pouvez-vous m’éclairer svp? Merci
Bonjour, tout d'abord je vous souhaite beaucoup de courage dans ce moment. Je vous encourage vivement à vous rapprocher de votre CFA qui doit sûrement avoir une personne en charge du suivi des apprentis, ou de la médiation. Vous pouvez également contacter le médiateur de l'apprentissage même si vous n'avez pas respecté la procédure, il vous accompagnera. Je ne peux malheureusement pas vous donner de réponse toute faite sans connaitre le dossier. Si la situation s'aggrave, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la suite à donner. Certains avocats organisent des premières rencontres gratuitement pour aider à y voir plus clair. Vous pouvez vous renseigner auprès du Barreau de votre ville de résidence : www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-barreaux
@@mathieuguyot1261 Merci pour votre retour rapide. Je me permets encore de vous poser une question: l’école m’a demandée de contacter le médiateur, ils ont aussi envoyé une rupture conventionnelle à l’employeur qui ne l’a pas signée, l’école me dit aussi que la seule issue c’est que je trouve un CDI. J’ai trouvé une nouvelle entreprise mais bon je me rends compte que cet employeur a décidé d’être de mauvaise foi donc je ne sais pas si il faut que je continue le process de recrutement. Je me suis tournée vers vous parce que je suis déjà en contact avec l’école et ils me font comprendre qu’ils ne peuvent rien faire. J’ai eu une avocate qui m’a dit que j’avais la lettre de démission signée comme preuve et que là je dois attendre de recevoir les documents de fin de contrat. Enfin je vais suivre le lien que vous m’avez donnée merci beaucoup
@@mathieuguyot1261 Pour faire court, cela fait depuis août 202 que j’y travaille. Je n’ai pas de tuteur ni même de suivi, je suis restée des mois sans qu’on ne me donne de travail à faire, j’ai même demandé s’il avait besoin de moi sinon je partais, il a dit que oui. Donc j’ai continué à y aller, j’ai même payé des formations sur mon temps libre pour me former sur le poste. Après plusieurs tâches ingrates, j’ai décidé de partir car le trajet de 4h tous les jours devenaient pesant, la mauvaise ambiance au travail, la solitude, j’ai craqué et démissionné. La peur de ne pas trouver autre chose, de perdre son salaire etc me retenait aussi mais avec le covid mon moral en a pris un coup. L’employeur voyait bien que je voulais partir, que je ne voulais pas y rester, j’arrivais en retard je posais des jours bref. Là je veux juste partir...
Bonjour mathieu, mon patron m’a informé hier qu’on va fermé le magasin définitivement car les revenus ne lui convient pas j’ai fait que 4 mois chez lui au lieu d’un an du coup comment ça se passe au niveau du contrat ?? C qui fait que je suis en terminale en alternance et ça va être dure de trouver un autre apprentissage
Bonjour. Deux possibilités, soit vous êtes toujours en période d'essai, et dans ce cas ce sera sûrement le mode de rupture choisi par votre employeur. Soit votre employeur a recours à une liquidation judiciaire de l'entreprise, et ce sera au mandataire de rompre votre contrat. Dans tous les cas, votre CFA doit vous accorder un délai de 6 mois pour retrouver un employeur et vous accompagner dans vos démarches. Gardez espoir, de nombreux employeurs vont se mettre à la recherche de stagiaires, à vous de les convaincre que prendre un alternant c'est mieux. Bon courage
@@merdinossstyle32 dans tous les cas, l'indemnité des congés payés acquis non pris, et en cas de liquidation judiciaire, si assez d'argent sur le compte de l'entreprise, l'équivalent des salaires que vous auriez dû recevoir jusqu'à la fin de votre contrat
Bonjour merci pour votre vidéo, j’ai une question mon fils ce fait renvoyer du cfa pour bavardage à répétition, 8 incidents alors que je n’ai jamais été prévenu de ces incidents. Juste convoquer par mail vendredi pour une commission d’éducation pour ce mercredi parce que j’ai passé un coup de fil car mon fils m’avais prévu. Quel sont les recours possible, je considère que l’exclusion définitif est précipitée et injuste. Le patron veut mettre fin au contrat car le cfa l’exclus. Aidez moi svp
Bonjour, le CFA a la possibilité d'exclure définitivement un apprenti en cas de manquement aux règles de discipline. Les modalités de l'exclusion sont prévues dans le règlement intérieur (commission, recours...). Si votre fils est majeur, il est logique que vous ne soyez pas prévenu. S'il est mineur, le représentant légal doit être présent. Pour ce qui est de l'employeur, l'exclusion définitive du CFA est un motif valable pour un licenciement. En cas de contestation, vous pouvez contacter le médiateur de l'apprentissage de la chambre consulaire de votre territoire
Bonjour, pour un cas assez particulier de deuxième patron d'un apprenti, comment se passe la rupture de contrat en periode probatoire. Merci de votre réponse.
Bonjour, c'est effectivement un cas particulier. Jusqu'en 2018, c'était les règles de droit commun qui s'appliquaient au sujet de la période d'essai dans le cadre d'un second contrat d'apprentissage. La cour de Cassation l'a d'ailleurs rappelé dans un arrêt du 25 octobre 2017. Mais la réforme de 2018 ayant modifié le texte, mon interprétation actuelle est d'appliquer la règle des 45 jours de travail effectif pour tous les contrats d'apprentissage. Il faudra néanmoins attendre une nouvelle décision de la Cour de Cassation pour en être sûr.
Merci de votre précision, encore une question si je peux me permettre : les Arrêt maladie et Arrêt accident de Travail , Est ce qu'on peut les compter comme jours de présence ?
Bonjour, merci pour votre vidéo. J’ai une question à vous poser : est-on obligé de passer par un entretien de médiation pour envoyer la lettre de démission, même si la notification de l’employeur a déjà été faite et que les 5 jours de préavis ont été dépassé ? Merci par avance 🙂
@@sophiegm4773 Bonjour. L'obligation est de saisir, d'informer, le service de médiation, et de respecter le préavis. C'est au service de médiation de déterminer s'il est utile, ou non, d'organiser un entretien. Dans la grande majorité des cas, aucune rencontre tripartite n'est organisée.
Bonjour. Non, la démission demande d'abord une information du médiateur consulaire, puis une information de l'employeur, et le respect d'un préavis de 7 jours calendaires
Bonjour, la période probatoire démarre à la date de début d'exécution précisée sur le contrat. Il n'y a pas de différence entre commencer par une période en entreprise ou une période en centre de formation.
Bonjour merci cette video claire et bien par contre moi j'ai une question, je suis en période probatoire et mon patron ne veut pas me garder du coup il ma fait une lettre de motif de refus, mais il veut faire signé un commun accord et je voudrais si c'est obligatoire et je suis obligé de signer alors que je suis toujours en période probatoire. merci d'avance
Bonjour, vous ne pouvez pas refuser la rupture de votre contrat en période probatoire. Il y a des chances que ce que vous demande votre employeur c'est de signer le fait qu'il vous a informé de la rupture. Vous n'avez pas à signer une rupture d'un commun accord si la décision est imposée par l'employeur.
Bonsoir, j’ai une petite question. J’ai signé un contrat d’apprentissage en Août, et qui démarre en septembre. Étant en cours théorique jusqu’au 25 Septembre, je n’ai donc pas commencé dans mon entreprise, et donc je ne suis pas encore en période probatoire il me semble. Cependant durant le mois d’août et le début septembre, j’ai changé d’avis et je ne veux plus être en apprentissage et je veux donc plus être en entreprise. Comment dois-je faire ? Faire une démission ? Ai-je le droit étant donné que je n’ai pas encore commencé ? Merci
Bonjour monsieur. Je suis en bts apprentissage et je souaithe changer d'entreprise pour cet été. Mon patron est contre mon départ. En cas de démission. Le patron n'a pas son mot à dire n'est pas. Cdt
Bonjour, votre employeur ne peut pas s'opposer à votre démission si vous respectez l'ensemble de la procédure (préavis, médiateur). Mais je vous encourage à en parler à votre CFA. Votre image professionnelle, ainsi que la réputation de votre lycée, sont très importantes.
Bonjour. L'employeur n'a pas à préciser le motif de rupture pendant la période probatoire, mais il n'a pas le droit de s'appuyer sur des motifs discriminants. L'état de santé étant un élément de discrimination, votre employeur ne doit pas en tenir compte.
Bonjour. Non, un employeur ne peut pas demander des indemnités dans le cas d'une démission. Il pourra éventuellement réclamer des dommages et intérêts si la procédure de démission n'a pas été respectée, notamment en terme de préavis. Mais il devra pour cela apporter la preuve d'un préjudice, ce qui semble compliqué.
Bonjour
après résiliation de contrat d'apprentissage par l'apprenti étranger au non paiement de salaire de 6 mois un étudiant après demande de rupture peut il réclamer ses salaires et les dommages-intérêts ?
En ce qui concerne mon titre de séjour quels sont les risques car pour le moment j'ai que le récépissé de titre de séjour
Bonjour, super vidéo au passage ! j'avais une question concernant la démission: en gros prévenir l'organisme de médiation, attendre 5 jour puis prévenir l'employeur via un écrit qui précise qu'il s'agit d'une démission et que le préavis est de 7 jours. Donc en 12 jours (grosso modo) c'est réglé ? les conditions sont-elles identiques pour un apprenti majeur ?
Bonjour, j'aurais une question, je vais avoir 30ans en juillet, je suis en contrat d'apprentissage depuis septembre 2021 car jai signer le contrat 1 mois avant mon 29eme anniversaire. La direction de mon entreprise m'a proposé une mutation avec un avenant au contrat. Est il possible qu'ils change mon contrat d'apprentissage en contrat de professionnalisation ?
Bonjour,
J’ai signé mon contrat d’apprentissage en juin 2022 mais ce dernier à débuter le 01/09/2023. Le 29/08/2022 j’ai été opéré du genou et biensur mon employeur était au courant avant la signature du contrat. Aujourd’hui je souhaite rompre mon contrat et je voulais savoir quelle démarche faire.
Merci d’avance
Bel explication mais j une question a vous posé. Moi je suis entrain de démissionner car je ne m’attendais pas avec le collègue est-ce que j’aurais droit au chômage ? J’ai fait que 8 mois de travail apprentissage..
Bonjour Mathieu est-ce que le faite de rompre un contrat de professionnalisation après 4mois de travail sur une durée 1An peut me jouer un sale tour au niveau de la préfecture car je suis étudiant étranger je viens de renouveler mon titre d’un An et le boulot ne me plaît plus je le trouve pénible et je ne l’aime plus trop. Car je m’apprête à chercher une autre alternance dans un autre secteur d’activité qui m’exposera pas sur le froid.
Merci d’avance
Dans mon école (SupExup) c'est la première année ou il y a la formation que je suis actuellement et niveau intervenants c'est la catastrophe, la conseillère en formation dit que si on souhaite arrêter l'alternance il faut régler les 10 000 euros de formation,
C'est normal ou c'est pour nous retenir ?
Bonjour je suis en master , mon examen est fin juin et ma thèse fin août ,
Mon employeur paie une partie de la formation car pas pris en charge entièrement par l’opco ,
J ai demandé à finir mon contrat au 30 juin , mais il me réclame 3000€ pour les frais d école ; a t il le droit de faire cela ? Puis partir ?
Mon contrat d apprentissage a pas été fait correctement et le taux de rémunération n est pas le bon , ils font la sourde oreille malgré mes mails .
Comment puis faire ?
Merci
@Mathieu Guyot
Bonjour,
et si c'est le cas inverse? c'est à dire le CFA où je suis ne me plaît pas du tout je me suis vraiment précipiter pour chercher l'ecole sauf que voila on a signé le contrat d'apprentissage déjà , si je veux changer d'école est ce possible?
Si oui comment je dois m'y prendre ? cependant l'entreprise je le trouve bien .
J'ai commencé y a une semaine .
Merci
Faut que tu trouves l’école qui t’accepte et en parler à ton employeur si il accepte le rythme imposé par la nouvelle école ?
Bonjour, merci pour la série des vidéos, j'ai une qst s'il vous plait: est-ce-qu'un apprenti a le droit de cumuler une contrat apprentissage dans le domaine industrielle et cdi de 12 h par semaine dans le domaine de restauration ?
Bonjour. Il est possible de cumuler un contrat d'apprentissage et un CDI à condition d'informer les employeurs, d'effectuer chaque contrat avec loyauté, et de ne pas entrer directement ou indirectement en concurrence avec un de ses employeurs. Par contre, soyez vigilant, vous devez respecter les règles de temps de travail : 10h max par jour, 48h max par semaine, et 44h max par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines. Vous devez également respecter les périodes de repos : 11h consécutives par jour, et 35 heures consécutives par semaine.
Bonjour, merci pour la vidéo. Dans le cas d'une rupture par démission de l'apprenti, l'apprenti bénéficie t'il toujours du statut de stagiaire de la formation professionnelle ?
Bonjour, oui, ce dispositif est prévu par l'article L6222-18-2 du code du travail, et concerne tous les cas de rupture, y compris la démission.
Merci pour la vidéo ; petite question ; es ce que on peut toucher le chômage après une rupture d'obtention du diplôme ?
Bonjour, à vérifier avec Pôle Emploi, mais je crains que non. Il s'agit d'une rupture anticipée à l'initiative du salarié.
Bonjour Mathieu. Mon contrat d'apprentissage a été rompu une semaine après le début.
Ça n'a pas été fait d'un commun accord mais m'a été imposé.
En plus mon école m'a laissé tomber sous prétexte que la date limite pour montrer un dossier auprès de l'OPCO est passé. Ils m'ont proposé un stage alterné, que j'ai refusé àcause des frais de scolarité. Ils m'ont également demandé de faire un email disant les faits et que je refute le stage alterné. J'ai dû m'inscrire à une autre école.
Que puis-je faire s'il vous plaît?
Du coup un an plus tard, qu'as-tu fait ?
@@TomokoMasami-Aran j’ai signé une nouvelle alternance avec une boîte pas ouf. Bref, heureusement que je finis bientôt
@@melissarht2232ça fait plaisir de voir que ça a bien fini !! Bonne continuation à toi
Bonjour , je souhaite arrêter ma formation en alternance suite à un changement total de projet . Je souhaiterais ouvrir mon entreprise dans un autre domaine pour cela je souhaite bénéficier de l’ouverture de mes droits à pôle emploi . Sauf que ma patronne n’accepte pas la rupture conventionnelle et souhaite une décision de ma part . Sauf que j’ai pus voir que la plus part des sites que la démission ne rentrer pas en compte dans le contrat d’apprentissage . Est ce vraiment le cas ?
Bonjour. Si vous avez signé votre contrat après le 1er janvier 2019, vous avez le droit de démissionner en suivant la procédure de l'article L6222-18.
Concernant Pôle Emploi, les apprentis cumulent des droits tout au long de leur contrat. Toutefois, ces droits sont calculés sur la période d'emploi et sur votre rémunération. De plus, ces droits ne sont mobilisables après une démission qu'à de rares exceptions et après être passé en commission. Je vous encourage à contacter directement Pôle Emploi pour vous assurer de vos droits.
Bonjour,
Je souhaite démissionner de mon contrat d’apprentissage car ce n’est pas fait pour moi. Cependant je suis en arrêt maladie. Est-ce que je peux saisir le médiateur pour démissionner en étant en arrêt maladie ? Merci à vous
Bonjour, oui, vous pouvez engager la procédure de démission alors que vous êtes en arrêt maladie. Je vous encourage à prévenir également votre CFA pour vous assurer d'être pris en charge après votre démission
Bonjour, est ce que si je démissionne cela affectera mon résultat du CAP ?
Est ce que ducoup je n’aurais pas le CAP parce que j’ai démissionné et j’ai déjà passé les épreuves ?
Merci
jsp comment faire pour demisioner il e reste 5 semaine a faire
Bonjour,
J'ai des difficultés au sein de mon alternance et mon entreprise souhaite me licencier.
Je ne pense pas avoir commis de fautes graves, simplement, je fais des erreurs dans mes missions (contrôle de gestion)
Peuvent-ils me licencier ?
Si oui, pour quel motif? Sachant que l'entreprise n'a aucune difficulté économique et que je suis en bonne santé
C'est votre entreprise qui détermine si les faits qui vous sont reprochés sont constitutifs d'une faute grave ou non.
S'ils considèrent que les faits reprochés rendent impossible votre maintien dans l'entreprise, ils doivent mettre en place une procédure disciplinaire, afin de vous exposer ce qu'ils vous reprochent et écouter vos explications.
ensuite, ils prennent la décision de vous sanctionner ou non, de vous licencier pour faute grave ou non.
Si vous souhaitez contester votre licenciement, vous pouvez contacter le service de médiation de l'apprentissage de la chambre consulaire dont dépend votre employeur (CCI, chambre des métiers ou chambre d'agriculture), ou directement au conseil des prud'hommes.
Dans tous les cas, votre CFA doit pouvoir vous aider dans cette situation
Bonjour, Merci pour cette vidéo très clair. est-ce possible d'echanger avec vous par mail? j'aurai besoin d'un expert. En effet, je pense que ma situation est très particulière
Bonjour Monsieur,
Je n’en pouvais plus et j’ai démissionné de mon alternance qui était prévue jusqu’en septembre 2022, je ne connaissais pas le caractère obligatoire de passer par le médiateur, je ne voulais vraiment pas rester un jour de plus, j’ai aussi fait savoir dans des mails envoyés avec l’école en copie, que je ne souhaitais même pas faire de préavis ou même être payée je souhaite juste m’en aller avec mes fiches de paye(non reçues depuis octobre 2020) bref que faire s’il vous plaît? Il a signé la démission, j’en ai gardé une copie. Quand j’ai voulu terminer le mois il m’a dit de prendre mes affaires personnelles et que j’allais recevoir une mise à pied disciplinaire. Il a supprimé mon adresse mail professionnelle aussi. Pouvez-vous m’éclairer svp? Merci
Bonjour, tout d'abord je vous souhaite beaucoup de courage dans ce moment. Je vous encourage vivement à vous rapprocher de votre CFA qui doit sûrement avoir une personne en charge du suivi des apprentis, ou de la médiation. Vous pouvez également contacter le médiateur de l'apprentissage même si vous n'avez pas respecté la procédure, il vous accompagnera. Je ne peux malheureusement pas vous donner de réponse toute faite sans connaitre le dossier. Si la situation s'aggrave, n'hésitez pas à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la suite à donner. Certains avocats organisent des premières rencontres gratuitement pour aider à y voir plus clair. Vous pouvez vous renseigner auprès du Barreau de votre ville de résidence : www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-barreaux
@@mathieuguyot1261 Merci pour votre retour rapide. Je me permets encore de vous poser une question: l’école m’a demandée de contacter le médiateur, ils ont aussi envoyé une rupture conventionnelle à l’employeur qui ne l’a pas signée, l’école me dit aussi que la seule issue c’est que je trouve un CDI. J’ai trouvé une nouvelle entreprise mais bon je me rends compte que cet employeur a décidé d’être de mauvaise foi donc je ne sais pas si il faut que je continue le process de recrutement. Je me suis tournée vers vous parce que je suis déjà en contact avec l’école et ils me font comprendre qu’ils ne peuvent rien faire. J’ai eu une avocate qui m’a dit que j’avais la lettre de démission signée comme preuve et que là je dois attendre de recevoir les documents de fin de contrat. Enfin je vais suivre le lien que vous m’avez donnée merci beaucoup
@@mathieuguyot1261 Pour faire court, cela fait depuis août 202 que j’y travaille. Je n’ai pas de tuteur ni même de suivi, je suis restée des mois sans qu’on ne me donne de travail à faire, j’ai même demandé s’il avait besoin de moi sinon je partais, il a dit que oui. Donc j’ai continué à y aller, j’ai même payé des formations sur mon temps libre pour me former sur le poste. Après plusieurs tâches ingrates, j’ai décidé de partir car le trajet de 4h tous les jours devenaient pesant, la mauvaise ambiance au travail, la solitude, j’ai craqué et démissionné. La peur de ne pas trouver autre chose, de perdre son salaire etc me retenait aussi mais avec le covid mon moral en a pris un coup. L’employeur voyait bien que je voulais partir, que je ne voulais pas y rester, j’arrivais en retard je posais des jours bref. Là je veux juste partir...
Bonjour mathieu, mon patron m’a informé hier qu’on va fermé le magasin définitivement car les revenus ne lui convient pas
j’ai fait que 4 mois chez lui au lieu d’un an du coup comment ça se passe au niveau du contrat ?? C qui fait que je suis en terminale en alternance et ça va être dure de trouver un autre apprentissage
Bonjour. Deux possibilités, soit vous êtes toujours en période d'essai, et dans ce cas ce sera sûrement le mode de rupture choisi par votre employeur. Soit votre employeur a recours à une liquidation judiciaire de l'entreprise, et ce sera au mandataire de rompre votre contrat.
Dans tous les cas, votre CFA doit vous accorder un délai de 6 mois pour retrouver un employeur et vous accompagner dans vos démarches. Gardez espoir, de nombreux employeurs vont se mettre à la recherche de stagiaires, à vous de les convaincre que prendre un alternant c'est mieux.
Bon courage
@@mathieuguyot1261 merci, non c’était pas une période d’essai j déjà fait 4 mois, est-ce que j’aurais droit à quelque chose au niveau financier ?
@@merdinossstyle32 dans tous les cas, l'indemnité des congés payés acquis non pris, et en cas de liquidation judiciaire, si assez d'argent sur le compte de l'entreprise, l'équivalent des salaires que vous auriez dû recevoir jusqu'à la fin de votre contrat
Comment rupture contrat d’apprentissage quand tu n’a plus envie et tu sais que ça sera pas métier de ton rêve ?
Répond moi svp !!!
Bonjour merci pour votre vidéo, j’ai une question mon fils ce fait renvoyer du cfa pour bavardage à répétition, 8 incidents alors que je n’ai jamais été prévenu de ces incidents. Juste convoquer par mail vendredi pour une commission d’éducation pour ce mercredi parce que j’ai passé un coup de fil car mon fils m’avais prévu. Quel sont les recours possible, je considère que l’exclusion définitif est précipitée et injuste. Le patron veut mettre fin au contrat car le cfa l’exclus. Aidez moi svp
Bonjour, le CFA a la possibilité d'exclure définitivement un apprenti en cas de manquement aux règles de discipline. Les modalités de l'exclusion sont prévues dans le règlement intérieur (commission, recours...). Si votre fils est majeur, il est logique que vous ne soyez pas prévenu. S'il est mineur, le représentant légal doit être présent.
Pour ce qui est de l'employeur, l'exclusion définitive du CFA est un motif valable pour un licenciement. En cas de contestation, vous pouvez contacter le médiateur de l'apprentissage de la chambre consulaire de votre territoire
Bonjour, pour un cas assez particulier de deuxième patron d'un apprenti, comment se passe la rupture de contrat en periode probatoire. Merci de votre réponse.
Bonjour, c'est effectivement un cas particulier. Jusqu'en 2018, c'était les règles de droit commun qui s'appliquaient au sujet de la période d'essai dans le cadre d'un second contrat d'apprentissage. La cour de Cassation l'a d'ailleurs rappelé dans un arrêt du 25 octobre 2017. Mais la réforme de 2018 ayant modifié le texte, mon interprétation actuelle est d'appliquer la règle des 45 jours de travail effectif pour tous les contrats d'apprentissage. Il faudra néanmoins attendre une nouvelle décision de la Cour de Cassation pour en être sûr.
Merci de votre précision, encore une question si je peux me permettre : les Arrêt maladie et Arrêt accident de Travail , Est ce qu'on peut les compter comme jours de présence ?
Non, les jours d'arrêt maladie et accident de travail ne sont pas décomptés dans les 45 jours.
Merci beaucoup de votre réponse. Bonne journée à vous
Bonjour, merci pour votre vidéo. J’ai une question à vous poser : est-on obligé de passer par un entretien de médiation pour envoyer la lettre de démission, même si la notification de l’employeur a déjà été faite et que les 5 jours de préavis ont été dépassé ?
Merci par avance 🙂
Pour précision, la médiatrice a déjà été saisi (demande envoyée) et elle a envoyé un mail de notification à l’employeur
@@sophiegm4773 Bonjour. L'obligation est de saisir, d'informer, le service de médiation, et de respecter le préavis. C'est au service de médiation de déterminer s'il est utile, ou non, d'organiser un entretien. Dans la grande majorité des cas, aucune rencontre tripartite n'est organisée.
Bonjour, le contrat pro respecte t il les mêmes procédés que le contrat d’apprentissage ?
Bonjour, le contrat de professionnalisation est régi par des règles juridiques propres
Bonjour je suis en contrat d’apprentissage je veux juste démissionner sans rien pas de préavis est-ce possible ?
Bonjour. Non, la démission demande d'abord une information du médiateur consulaire, puis une information de l'employeur, et le respect d'un préavis de 7 jours calendaires
Bonjour , ece que j’ai le droit de rompre mon contrat d’apprentissage avant meme d’avoir commencer la formation en centre ?
Bonjour, la période probatoire démarre à la date de début d'exécution précisée sur le contrat. Il n'y a pas de différence entre commencer par une période en entreprise ou une période en centre de formation.
@@mathieuguyot1261 d’accord , du coup je peut ou pas ? Aujourd’hui démarrer ma formation mais j’y suis pas aller comment je fait pour l’arrêter ?
Bonjour merci cette video claire et bien par contre moi j'ai une question, je suis en période probatoire et mon patron ne veut pas me garder du coup il ma fait une lettre de motif de refus, mais il veut faire signé un commun accord et je voudrais si c'est obligatoire et je suis obligé de signer alors que je suis toujours en période probatoire.
merci d'avance
Bonjour, vous ne pouvez pas refuser la rupture de votre contrat en période probatoire. Il y a des chances que ce que vous demande votre employeur c'est de signer le fait qu'il vous a informé de la rupture. Vous n'avez pas à signer une rupture d'un commun accord si la décision est imposée par l'employeur.
@@mathieuguyot1261 très bien merci
Bonsoir, j’ai une petite question. J’ai signé un contrat d’apprentissage en Août, et qui démarre en septembre. Étant en cours théorique jusqu’au 25 Septembre, je n’ai donc pas commencé dans mon entreprise, et donc je ne suis pas encore en période probatoire il me semble. Cependant durant le mois d’août et le début septembre, j’ai changé d’avis et je ne veux plus être en apprentissage et je veux donc plus être en entreprise. Comment dois-je faire ? Faire une démission ? Ai-je le droit étant donné que je n’ai pas encore commencé ? Merci
C’est la même pour moi la maintenant,tu a fait comment ?
Bonjour monsieur.
Je suis en bts apprentissage et je souaithe changer d'entreprise pour cet été. Mon patron est contre mon départ. En cas de démission. Le patron n'a pas son mot à dire n'est pas. Cdt
Bonjour, votre employeur ne peut pas s'opposer à votre démission si vous respectez l'ensemble de la procédure (préavis, médiateur). Mais je vous encourage à en parler à votre CFA. Votre image professionnelle, ainsi que la réputation de votre lycée, sont très importantes.
Bonjour Mathieu, peut on être licencié de sa période d'essai en contrat d'apprentissage pour arrêts maladies?
Bonjour. L'employeur n'a pas à préciser le motif de rupture pendant la période probatoire, mais il n'a pas le droit de s'appuyer sur des motifs discriminants. L'état de santé étant un élément de discrimination, votre employeur ne doit pas en tenir compte.
Il peut que entreprise fait rupture une contrat d une durée de 5 mois
Bonjour! Si l’apprenti démissionne, l’employeur est il en droit de demander des indemnités pour les mois non travaillés par l’apprenti ?
Bonjour. Non, un employeur ne peut pas demander des indemnités dans le cas d'une démission. Il pourra éventuellement réclamer des dommages et intérêts si la procédure de démission n'a pas été respectée, notamment en terme de préavis. Mais il devra pour cela apporter la preuve d'un préjudice, ce qui semble compliqué.