TOUT CONNAITRE DU REFERE EXPERTISE

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  • čas přidán 14. 02. 2023
  • Dans ce podcast, Maître Benjamin INGELAERE vous explique :
    - le référé expertise devant le Tribunal judiciaire
    - le référé expertise devant le Tribunal administratif
    Bonne écoute !

Komentáře • 1

  • @natureetclarte
    @natureetclarte Před 23 dny

    Bonjour existe t’il un référé en expertise auprès du tribunal administratif pour un vice caché concernant un local du domaine public ?