Le contrat de capitalisation - des atouts insoupçonnés

Aujourd’hui accompagné de Frédérique Hazemann, avocate fiscaliste et associé au cabinet PLH Avocats nous allons vous parler des atouts insoupçonnés du contrat de capitalisation.
Comment fonctionne le contrat de capitalisation ?
Le contrat de capitalisation est une enveloppe d’investissement et sa spécificité c’est qu’il ne se dénoue pas au moment de la succession.
Les héritiers conservent l’enveloppe fiscale et peuvent effectuer des rachats au fur et à mesure de leurs besoins.
Pour illustrer cet outil de transmission qu’est le contrat de capitalisation on pourrait imaginer avoir autant de contrats qu’il y a d’héritiers, d’autant que c’est une enveloppe qui donne accès à des supports très variés comme le fonds en euros ou les unités de compte comme un fond en actions ou un fond obligataire et pourquoi pas de la pierre-papier comme des SCPI.
Tous ces supports d’investissement peuvent faire l’objet d’une délégation de gestion où les opérations et les arbitrages sont réalisés sans fiscalité puisqu’il ne pourrait y avoir de fiscalité que lorsque l’on retire de l’argent du contrat de capitalisation ce qui est un autre avantage.
Peut-on transmettre un contrat de capitalisation autrement qu’au moment de la succession ?
Tout à fait, c’est même l’un des gros avantages du contrat de capitalisation. En effet, il est possible de donner de son vivant un contrat. On peut même optimiser cette donation en utilisant la notion de démembrement de propriété.
Pour faire simple, le parent ne transmet qu’une partie du contrat que l’on appelle la nue-propriété par exemple à ses enfants. Le parent conserve la capacité de prendre des revenus du contrat : c’est l’usufruit.
L’avantage, c’est qu’au moment de la succession, les enfants deviennent pleins propriétaires du contrat sans paiement de droits de succession supplémentaires et sans que le contrat ne soit dénoué.
Est-ce qu’une personne morale peut souscrire un contrat de capitalisation ?
En effet, toutes les personnes morales peuvent souscrire un contrat de capitalisation, que ce soit une société soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et que son objet soit civil ou commercial.
Et peut-on penser au contrat de capitalisation pour gérer la trésorerie d’une entreprise ?
Oui c’est assez méconnu mais c’est une solution qui peut être pertinente car cela donne accès à une personne morale à tous les supports d’investissement que nous avons évoqués tout à l’heure et qui ne sont pas tous accessibles au travers d’un compte titres classique.
Pour terminer sachez que pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés il y a une règle d’évaluation spécifique qui permet de bénéficier à plein du mécanisme de la capitalisation.
En résumé…
Le contrat de capitalisation :
-Donne accès à des supports d’investissements très variés
-Il permet de transmettre facilement un portefeuille de son vivant ou lors de la succession
-Et pour les personnes morales cela peut être une idée intéressante pour rémunérer la trésorerie d’une entreprise, cela fait beaucoup de pistes intéressantes à explorer.
Site LFDE : www.lfde.com/
Cabinet PLH Avocats : plhavocats.com/

[@MJ-bz9hu]

Bonjour!
Au niveau de la territorialité, on retient le lieu de l’établissement dans lequel il est souscrit?
Je rencontre cette difficulté de territorialité dans le cadre d’une succession, avec une étrangère détenant un contrat de capitalisation ouvert dans un établissement français. Au décès, le contrat intégré l’actif successoral, mais pour être taxable en France (le pays étant Israël, sans imposition, la Frane peut imposer), il faudrait qu’il soit « un bien meuble situé en France ». Je ne sais pas si le critère de l’établissement de souscription est pertinent pour la territorialité

[@MJ-bz9hu]

Bonjour!
Au niveau de la territorialité, on retient le lieu de l’établissement dans lequel il est souscrit?
Je rencontre cette difficulté de territorialité dans le cadre d’une succession, avec une étrangère détenant un contrat de capitalisation ouvert dans un établissement français. Au décès, le contrat intégré l’actif successoral, mais pour être taxable en France il faudrait qu’il soit « un bien meuble situé en France ». Je ne sais pas si le critère de l’établissement de souscription est pertinent pour la territorialité