Recours de plein contentieux

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  • čas přidán 5. 09. 2024
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Komentáře • 7

  • @culturevan5816
    @culturevan5816 Před 7 měsíci

    selon votre expérience, comment interpréter les cas où l'administration ignore notre courrier (décision implicite de rejet) ? est-ce signe de leur erreur ? merci maître

  • @mohmoha652
    @mohmoha652 Před 2 lety

    Ma mère vivait avec mon père en France en 1978 et nous sommes aussi ses enfants, mais en 1982 mon père est décédé et nous a ramenés en Algérie. Pouvez-vous obtenir un visa.. Je sais qu'elle le prend à la retraite de France, alors que faites-vous, s'il vous plaît, précisez, chère sœur, et merci

  • @adelsirine4938
    @adelsirine4938 Před 3 lety

    mérci boucoup maître

  • @brinks7302
    @brinks7302 Před 2 lety

    bonjour, pouvez vous m'aider svp ? je raconte mon histoire sur youtube 'Lettre de demande de recours' remi btn

  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 Před 3 lety

    *

  • @jbbj4619
    @jbbj4619 Před 3 lety

    Bonjour Maître Lapuelle, l'administration à deux mois pour répondre implicitement ou explicitement, est ce toujours un rejet ? Ne peut elle pas envoyer une réponse explicite d'accord ? (1:25) merci

    • @maitreclemencelapuelle4318
      @maitreclemencelapuelle4318  Před 2 lety

      L'administration peut dans certaines hypothèses avoir une décision implicite valant acceptation mais il convient de plutôt garder en tête que cela vaut rejet