Recours de plein contentieux
Vložit
- čas přidán 5. 09. 2024
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selon votre expérience, comment interpréter les cas où l'administration ignore notre courrier (décision implicite de rejet) ? est-ce signe de leur erreur ? merci maître
Ma mère vivait avec mon père en France en 1978 et nous sommes aussi ses enfants, mais en 1982 mon père est décédé et nous a ramenés en Algérie. Pouvez-vous obtenir un visa.. Je sais qu'elle le prend à la retraite de France, alors que faites-vous, s'il vous plaît, précisez, chère sœur, et merci
mérci boucoup maître
bonjour, pouvez vous m'aider svp ? je raconte mon histoire sur youtube 'Lettre de demande de recours' remi btn
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Bonjour Maître Lapuelle, l'administration à deux mois pour répondre implicitement ou explicitement, est ce toujours un rejet ? Ne peut elle pas envoyer une réponse explicite d'accord ? (1:25) merci
L'administration peut dans certaines hypothèses avoir une décision implicite valant acceptation mais il convient de plutôt garder en tête que cela vaut rejet