CONSTRUIRE en TERRAIN AGRICOLE, avec Me Sophie Marques
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- čas přidán 5. 04. 2022
- ⚖️ Construire sur un terrain agricole... c'est possible ?
Me Sophie MARQUES est membre associé du cabinet depuis 2020 et intervient principalement en droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, autorisations d’occupation du domaine public, droit de l’expropriation et préemption, et droit administratif des biens.
Cet épisode de notre série "Le Saviez-vous?" a été réalisé par @RAFU PRODUCTION.
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Mouai m, mais quand un promoteur arrivé avec plein d'argent, la classification de terrain agricole en terrain constructible se fait rapidement. C'est pas une question de plus mais d'€. Je le sais je livre des chantiers qui étaient avant des champs où maintenant il pousse des maisons et ce ne sont pas des cas isolé. Par contre pour un particulier, c'est pas la même histoire.
je suis d'accord, ils prennent les gens pour des cons, aprés c'est aussi de la faute aux gens car ils suivent comme des moutons s'eb ce poser de questions
Tu connais bien les règles de constructibilité des zones définies dans les documents d'urbanisme (PLU, PLUi et CC) ?
Tu connais bien aussi, je suppose, les voies de révision d'un PLU pour passer en zone UA ou UB une zone A ou N ?
Les chantiers que tu livres en plein champs correspondent à un parcellaire qui a été préalablement classé en zone AU1 ou AU2 (zone à urbaniser) dans la version précédente du PLU de la commune concernée, et dont la révision (après enquête publique, contrôle de légalité par la Préfecture et approbation en conseil municipal ou intercommunal) a permis le reclassement en zone UB.
Bref, tu conduits un camion et tu te prends pour un juriste...
Alors je ne me prends pas pour un juriste loin de là, je constate. A ce jour je n'ai jamais vu un particulier construire une maison sur un ancien champ de 4 hectares qu'il aurait payé 40 000 euros. Si tu me dis: regarde à côté de chez toi, il y a un champ d'un hectare, il coûte 10000 euros et il est constructible, je prend
@@MP-oh5eo je suis loin de me prendre pour un juriste, trouve moi un particulier qui a acheté un terrain de 4 hectares à 40000€ et qui a pu construire une maison dessus avec un permis de construire. Perso j'en ai jamais vue. Si tu me dis, tu as un terrain d'1 hectare à côté de chez toi, il coûte 10k euro et il est constructible, je prends.
@@MP-oh5eo tout ce que tu dis, pour moi c'est magouille et compagnie. Un promoteur acheté 10 hectares 100k € et rêvent 800 M2 200 000 €.
On fera ce que NOUS, nous pensons être le droit. Un point c'est tout.
Tu vas au devant d'emmerdes
La même...
Good job, c'est très clair et bien expliqué. Et surtout conforme aux règles de l’urbanisme. La Ddt va vous recruter !
Bravo madame vous avez répondu à des questions que je me pauses c’est dommage que je ne peux pas vous contacter pour vous raconter notre problème car on sera bientôt a la rue merci pour vaux conseil qui aide boucou de monde je pense 👏cordialement
Merci une vidéo claire et accessible à tous qui répond à beaucoup de mes questions
Super, peut-on avoir la même chose sur les terrains N ?
Je suis eleveuse de chiens (cheptel de 60 chiens) je peux vous dire que cela n'est pas si simple de construire sa maison, meme en temps qu'éleveuse avec statut agricole en règle en tant que mon activité principale donc nécessité d'être à coté de mes animaux chaque jour, je gère mon exploitation seule depuis plus de 10 ans. La mairie nous a accepté en 2015 le permis pour mon chenil pour loger mes chiens.
Nous sommes mon mari et moi proprietaire du terrain en zone A sur lequel des pommiers etaient plantés avant notre achat, la mairie nous a obligée a demander une autorisation pour abatre des arbres afin de pouvoir construire le chenil, Déclaration préalable pour cela puis acceptation du permis du chenil.
Le PC du chenil étant accepté, je depose 5 lois apres une demande de permis pour faure ma maison en tant que logement de fonction de l'exploitant agricole sur ce meme terrain (qui fait moins de 3000m carrés) et à moins de 5m du chenil.
Nous avons donc refait une DP pour 5 arbres (avons précisé dans la notice que des arbres seraient replantes en compensation autour des batiments.)
En résumé: DP abattage arbres refuses pour la maison alors que qlqs mois auparavant cetait ok pour la partie chenil, du coup PC maison refusé.
Nous avons fait un recours au tribunal administratif car le rdv avec le maire pour discuter était inutile il n'a rien voulu comprendre ou nous expliquer.
Conclusion : presque 4 ans au tribunal a essayer de faire comprendre la réelle nécessité d'habiter sur place, payer un avocat etc, nous avons perdu au TA, le verdict étant que les arbres sont à préserver pour l'aspect paysager de la parcelle. Et j'ai du indemniser la mairie de 2000 euros!!!
Pas si simple donc même en étant avec le statut agricole, en ayant une réelle nécessité et en étant de bonne foi (si j'avais su j'aurais abattu les arbres avant de demander le PC). J'ai une vie de famille avec 3 enfants + mes 60 chiens a m'occuper et je dois pre dre la voiture chaque fois pour aller au chenil car j'habite du coup de l'autre côté du village... la justice française est vraiment nulle !!! Privilégier 4 pommiers, qui auraient été replantés...et compliquer la vie d'une famille... bon courage à ceux qui veulent tenter, prenez surtout de bons conseils avant c'est ce qui m'a manquer je pense pour barricader mes dossiers de PC et ne pas me faire avoir. Dsl pour la longueur du message mais cette situation est dure a résumée et me pèse au quotidien. Ceux qui sont non agriculteurs et qui veulent profiter d'un terrain pas cher pour construire dites vous bien que même les agri galèrent 😢
Merci pour votre témoignage. C'est très compliqué d'aller de l'avant en France il faut demander des autorisations pour tout, même pour abatre un arbre sur votre terrain. Et on n'est jamais sûr de la réponse, les autorisations sont aléatoires, et dépendent du bon vouloir du maire, du juge, etc. Et en plus il faut payer pour ça. Une honte
Il est possible que le projet de chenil ai été mal perçu par du voisinage ou d'habitants de la commune, ce qui a compliqué la demande. Quand des personnes ayant un peu de pouvoir dans une commune sont hostile à un projet, ils font feu de tout bois pour s'y opposer. La présence d'arbres fruitiers est un prétexte futile mais voilà, ça fonctionne. En effet, comme le rappelle l'avocate dans cette vidéo, la demande d'un PC sur un terrain agricole, et plus généralement beaucoup de démarches administratives, exige de bien étudier le projet AVANT toute action. Le projet est important, la relation avec les élus aussi. Ce n'est jamais facile d'obtenir un droit car la jalousie peut facilement susciter des oppositions farouches. Même les agriculteurs peuvent être retoqués s'ils sont en conflit +/- ouvert, ne pas oublier les rivalités familiales qui ont souvent pourri les relations dans les campagnes !
Il y a la loi et il y a l'humain : les deux doivent être pris en compte. Les deux se compliquent de plus en plus, c'est pour ça que le métier de conseil juridique n'est pas prêt de disparaître !
En plus avec un permis pour 60 chiens c'est inimaginable parce qu'il faut être présent ne serait-ce qu'à cause des vols, des mises bas qui se passent souvent la nuit et le bien être des chiens qu'on ne doit pas les laisser à l'abandon toute la journée, élever des chiens ce n'est pas seulement leur donner à manger et la socialisation des chiots si on n'est pas là comment fait-on ? Moi j'avais des chevaux, je me suis inscrit à la mutuelle agricole, pour ne pas être ennuyé par la SAFER, j'ai acheté une pâture fait construire ma maison et les écuries, on ne demande pas une grande activité agricole pendant quelques années j'ai toujours eu des déficits agricoles puis j'ai arrêté l'exploitation, la seule chose la mairie n'a pas voulu prendre en compte le revêtement de l'accès, toutefois en faisant de la procédure j'aurais sans doute gagné mais ça aurait pris du temps.
@@rougesaphir Tout ça est codifié et si on rempli les conditions il n'y a pas de problèmes et la DSV donne l'autorisation pour un certain nombre de chiens.
@@leturlupin1437 Je ne dis pas le contraire. Je dis qu'il y a la législation et il y a l'humain. S'imposer dans une commune à coups de recommandé parce qu'on a le droit pour soi, ce n'est pas toujours le meilleur moyen d'obtenir des autorisations et un cadre de vie agréable. C'est même rarement la bonne façon de procéder.
BONJOUR SOPHIE est ce que je peux construire un chateau fort avec missiles air sol en zone agricole au cas ou ???
Bonjour intéressent la vidéo Merci pour ces info je vais continuer à vous suivre 😁👍
Merci pour votre confiance !
Très intéressante cette vidéo, merci maître.
Petite question
Je souhaiterais savoir comment cela se passe si le terrain est à peu près 1km de la première borne électrique et compteur d'eau, les frais de raccordement sont à régler par qui ?
Merci de votre temps 👍
Bojnour et merci pour la vidéo, à 1min20 vous parlez de précédents juridique de pépiniéristes ayants obtenus des permis de construire résidentiels, auriez-vous SVP les références de ces précédents ou sauriez-vous m'indiquer comment les trouver? Merci beaucoup par avance
Bonjour, vous dites qu'il faut être vigilant au document d'urbanisme. Et donc si l'on apprend que la commune aurait comme projet de construire une quelconque infrastructure sur notre terrain non constructible, quel est concrètement la démarche pour rendre ce terrain constructible ?
Meme un détenteurs dune diplome permettant l'installation cest la croix et la banniere pour construire une maison sue un terrain. Un maraicher qui veut habiter sur son lieu d'exploitation, bon courage pour avoir le droit
Merci pour cette vidéo très bien expliquée 👍
Avec plaisir !
Bonjour madame le maire veux me faire enlever mon mobilhome qui est sur mon terrain le temps de restaurer ma maison je suis propriétaire merci@@drouotavocats
Même avec une demande de permis de construire
Bonjour, merci beaucoup
En contactant la ville ils m' ont dis que c' est impossible de construire sur terrain agricole , j' ai bien signaler que c' etait pour vivre en autonomie , dans une maison enterrée , en vivant de la culture et de l' elevage , ils veulent rien savoir .. j' ai meme acheter un terrain qui se trouve en zone constructible , mais selon la commune il est non urbanissable , ils m' ont dit je ne peut rien faire , meme pas y mettre une tente de camping ... le RIEN n' est pas dans mon vocabulaire, c' est illegale , c' est de l' abus de pouvoir me semble t'il
Bonjour merci pour la vidéo, ma copine est agricultrice associé avec sa mère faut il racheter le terrain au deux noms est ensuite faire la demande pour la construction peux ton avoir les démarches exacte sur internet avec la notice descriptive ? Merci d'avance
Merci !
Bonjour et pour créer une location saisonnière écologique il faut une permission ou on as le droit de le mettre sur le terrain agricole et créer une auto entreprise svp
le droit de propriété est un droit naturel et imprescriptible...
absolument et il est temps de le récupérer .
Les terres agricoles disparaissent ( la terre ne s'agrandit pas ) alors que le nombre d'humain ne baissent pas, c'est un peu aberrant alors qu'il y a plein de maison à reconstruire à raser ou à refaire !
Le nombre d'humains baisse ??? Houla..... malheureusement, j'ai bien peur que non !!
Le nombre d'humains baissent 😂
Si seulement !!!
J'ai bien rigolé merci beaucoup
Et pour le cas d un ecodome de 4 chambres ?pas de fondation et hors réseaux électrique ,eau et egoutage
Bonjour quel ai activités la plus simple pour un terrain agricole et pouvoir y vivre avec un chalet ou aménager un bout de l'angar.merci
merci pour ces renseignements, récent acquéreur d 'un terrain de loisirs ou s y trouvait un chalet construit dans les années 1990.... Peut on aujourd hui me le faire détruire ? Y a t'il une prescription ?
merci pour votre réponse, bien cordialement.
Si vous réalisez une construction sans autorisation, votre responsabilité pénale est engagée sur une période dite « de prescription ». Le délai de prescription est aujourd’hui de six ans, à compter de la fin des travaux. Après six ans, toute poursuite pénale devient caduque.
Soyez cependant vigilants : si, au-delà du délai de six ans, aucune poursuite pénale ne peut être engagée, la commune est malgré tout en mesure d’engager la responsabilité civile de l’auteur des travaux dans la limite de dix ans. Elle saisit alors le TGI pour demander la démolition ou la mise en conformité de la construction.
y'a que dans les pays dit "évolué" comme les notre qu'on nous casse les burnes comme ça, ce que la vidéo ne dit pas c'est que même un terrain constructible tu ne fais toujours pas ce que tu veux dessus même pour des choses basiques !! tout est soumis à autorisation et éventuelle taxe, dans bien des pays dit "moins évolué" ou soit disant totalitaire qu'on ne citera pas ici, on peu aisément acheter des terres et faire ce que bon nous semble simplement dans le respect d'autrui sans tout cet attirail juridique à la con qui n'est la que pour compliquer la vie des gens et engraissé des huissiers, notaire et compagnie ... un pote a moi a du déplacer son cabanon de jardin de 10m2 dans une zone pas du tout pratique qui lui pose des problèmes car la mairie trouvait que c'était trop prêt de la route, y'a qu'en france que tu vois des trucs pareil
Avant, en France, tu pouvais mettre ta maison à 2 m du bord de la mer, maintenant c'est plus possible trop triste.
Avant, tu pouvais acheter un terrain agricole pour pas grand chose, y mettre une belle maison, sur 1ha de terre arable, avec une speculation sur du terrain à terme, maintenant c'est plus possible.
Tous les 10ans, nous perdons l'équivalent d'un département en terre cultivable.
Mais, bon construire sa maison individuelle sur un grand terrain, c'est toujours plus important que de nourrir des gens ou d'avoir des zones naturelles
@@lunelie7724 Votre commentaire est trop bien rédigé dans le second degré, pas sûr qu'il soit lu comme tel ;-)
@@lunelie7724 A oui... c'était la belle époque, une époque pleine de naïveté comparer a aujourd'hui mais heureusement qu'il en est ainsi pour les citadin, l'homme y est devenue tellement nombreux que réprimer ces pulsion d'extension y est devenue obligatoire et nécessaire, les justes d'aujourd'hui peinent grandement déjà a limiter l'absurdité et l'intarissable soif de l'homme, alors ne parlons même pas d'un débridage au conséquence catastrophique qu'un tel chemin aurais donné.
Voila 70ans que l'homme fait n'importe quoi, avec ces rêve d'extension toujours plus supérieur mais nous voila cerner de parois qui d'année en année se resserre, comme un filet sur des poissons, l'homme est un loup pour l'homme et succomber indéfiniment a ces pulsions n'a qu'une issue possible, et elle est est implacable, vient le temps de payer.
C'est vrai dans certain pays ou les gens sont pauvres, ils ont plus de liberté, tout est plus simple et au final ils s'en sortent mieux, sans pour autant faire n'importe quoi ou dégrader la nature, j'ai vu, donc je le dis
Bonjour, je veux acquérir un terrain qui avait 2800 m2 constructible et suite à ma demande de certificat d'urbanisme prés opérationnel ,la réponse de la DDT me dit que le terrain n'ai plus constructible car il rentre dans la loi montagne. Je peux faire un recours et je voudrais savoir comment contourner cette loi montagne si c'est possible comment puis-je faire ?Cordialement
Je voudrais savoir ton avis si je peux rêver l'année sur ma terre agricole avec merci si tu pourrais répondre
Merci
Les terrains agricoles sont de moins en moins nombreux ... les terrains agricoles aux agriculteurs !
Bonjour est ce que je peux faire un terrain de moto cross ou une casse auto juste pour faire chié mes voisins jusqu'à ce qu'on m'autorise de construire dessus
bonjour. je suis éleveur canin (5 chiens) cotisant à la MSA donc agricole avec un siren. idéalement et naïvement je pensais pouvoir poser un mobil home sur mon terrain agricole pour être auprès de mes chiens et être sur place durant les mises-bas etc etc.. et éviter de les laisser seuls la nuit (peur des empoisonnements)... mais j'ai un maire qui refuse tout type d'habitat même les déplaçables. comment faire? du coup je loue un studio dans le village à 5 minutes en voiture de mon élevage... avec les risques que ça comporte de laisser seul mes chiens sans surveillance...
etes vous agricole a part entiere .. si oui il ne peut rien dire si non vous avez 1 metier dominant que vous pratiqué ou 1 activité plus importante vous ny avez pas droit ... c est la loi .. lequel vous assure le plus pour vos charges sociales si tel est le cas ?? ça c est passé pour nous il y a 40 ans et le maire n a rien pu faire contre nous mais a essayé de nous mettre des batons dans les roues .. j ai ete plus haut ... je savais mes droits renseignez vous bien .. activité secondaire en elevage canin vous n aurez rien
Une caravane
Changer de localité
Faites vous accompagner et conseiller par la chambre d’agriculture
Il faut se référer à la loi Alur.
De 2022.
Un mobil home peut être habité plus de 9 mois et jusqu'à 40 mètres carrés de surfaces nette ne faire l'objet que d'une simple déclaration.
Dans le code d'urbanisme il y a ' les pastilles ".
En bref le plu et moins important que le plui et lui même que le scot.
Je pourrais vous faire débloquer la situation en un clic.
Mais c'est mon secret de vente pour installer des mobil home aujourd'hui.
J'ai même une commune qui m'a fait un appel d'offre pour 22 unités.
Allez sur legi France et tapez Loi Alur.
Tout est expliqué
non constructible et hop! au bon vouloir de la mairie (financier), constructible! lois hypocrites!
Vous avez tout dit.c est le capitalisme,la speculation. Qui pousse les elites.
Il faut bien un outil de planification, que proposer d'autre ?
Cc merci pour vos conseils ...esqu une dalle de plus de 10 ans (avec preuve de l ancien proprietaire) sur un terrain non constructible peux on construire aveccune demande a la maire , sachant qui ya une habitation a 30 m merci
Ne demande rien à la mairie tu et propriétaire du terrain, qu'il aillent ce faire voir
bonjour, je suis apicultrice à la retraite, mais je n'ai pas de diplôme (bta etc), est ce que j'ai le droit de construire sur un terrain agricole ? et combien faut il que j'ai de ruches ? Si ce n'est pas possible, ai je droit à construire au moins un local pour l'extraction du miel. Merci pour votre réponse.
Moi je me renseignerais auprès de la mutuelle agricole pour savoir si je rempli les conditions pour cotiser, à partir de là on est agriculteur puisqu'on cotise à la MSA
Et si c'est en pilotis façon mobilhome apparemment ça passe car ce n'est pas de la construction
bonjour, que faire si j'achète un bâtiment en zone agricole alors que le vendeur l'a édifié lui même sans permis ni déclaration au fisc? évidement le notaire avait affirmé que tout était en règle. Dans l'acte de vente, il est noté "à usage d'habitation".
Je ferais une déclaration de travaux pour changer un truc !
Créer un second WC modifié une porte. Etc...
Si ça passe pas , tu restes coincé mais si ça passe, tu verras le bout du tunnel...
Par contre si c'est en zone a risque en plus d'être en zone agricole : aucune chance !
En ce cas porte plainte contre le notaire !
Si le bâtiment apparait sur le cadastre, en principe pas de soucis
@@antoinebreko238 en fait non. Pour la partie impôts: il peut apparaitre sur le plan du cadastre car c'est un logiciel qui fait les mises à jour sans faire de corrélation avec les déclaration H1. Il est possible de déclarer aux impôts une construction illégale, c'est même obligatoire. Pour la partie urbanisme, c'est mort, soit il est possible de régulariser (PLU OK, permis, ....) soit cela n'est pas possible et la destruction est obligatoire même passé les 10 ans Cf. point n°5 de l'article L421-9 du code de l'urbanisme.
Bonjour
Merci
Nous ils veulent mettre une aire des gens du voyage sur un terrain artisanal
Onr ils le droit ? Merci
Bonsoir , vous êtes en caravane sur votre propre terrain?
Le mieux c'est d'arrêté de foutre en laire des terrain pour y mettre du béton car un jour se serons les gens qui auront fait sa qui se plaindrons d'avoir faim 😉😉
Et un terrain acheté avec un certificat d’urbanisme mais qui ne l’a plus et ne peut être renouvelé , comment fait on pour ne pas perdre sa mise ?😮
On allume un cierge...fallait vendre durant les 18 mois de validité du CU.
j espère qu il est allé voir plus haut que le maire ..le deputé ça sert a ça aussi et les organismes agricoles .. mais voila eleveur de chien pas trop bien vu dans les communes cela fait souvent des histoires de voisinage a cause des nuisances sonores
Un terrain agricole est par définition agricole et donc non-constructible; mis à part pour la construction d'un bâti agricole (une ferme). Pas besoin d'un avocat pour comprendre cela.
As ton le droit de construire une earthship sur une terre agricole , comme ce sont des maison autonome a tout point de vue ? merci de votre reponse
NON
Des maisons en chips ? Ça va pas être bien solide.
Non. Aucune construction n'est autorisée sur un terrain agricole sauf par des agriculteurs. La solution c'est soit d'acheter un terrain constructible ou mixte (une partie constructible, une partie agricole), doit d'acheter un terrain agricole ayant déjà une construction dessus (grange, chalet, maison).
Regardez la vidéo de la chaîne VIVRE SANS ARGENT / Ma Ferme Autonome intitulée "Comment trouver des terrains pas chers"
De quel droit certaines personnes qualifient-elles une zone de zone agricole?
certaines persones sont des speculateurs du gouvernement , donc des magouilleurs , l idee est d acheter des terrains agricoles avec une misere et de les vendre a prix d or en les revalorisant comme terrains constructibles , je vous le dit puisque j ai 3000 metres carres agricole mais je ne suis pas agriculteur , mais je voudrais contruir un studio d enregistrement ainsi mes voisins ne me diront plus de baise le son ...dans certains pays si vous etes proprietaire vous etes chez vous et persone ne vient vous dire comment vivre ,..de plus avec 3000 metres carres , je pourais avoir de l espace pour semer du piment .mais je suis sur qu ils vont me dire que le terrain n est pas fait pour le piment mais pour les fraises ...
Puis-je mettre un chalet en bois de 70 mètres carrés sur un terrain agricole pour y vivre
Juste un abri de jardin ne dépassant pas 2m².
J'ai une maison en terrain agricole et je suis pas agriculteur
Pas vu pas pris . Après c’est risqué avec les satellites
Bonjour, une question terrain agricole esque il y a une taxe foncière ou d'autres taxe dessus merci à vous
Oui
Bonjour sur un terrain de 10000 hectares la taxe foncière s'élève à peu près de combien cordialement
?? Je connais personne, en France, qui possède 10000 hectares de terres.
Sur 2 hectares je paye 60 € par an je suis pas en plein campagne mais prescd une ville moyenne . Et je gagne 20 je l avais mis en bail annuel de novembre à novembre
Ai vendu car déjà les mafieux du gouvernement passaient par décret des choses contre le droit de propriété
Maintenant C est pire ils viennent dans passer un paquet de décret et refont le 25 août
Le droit de propriété en France ça existe plus
Et quid des STECAL ?
Bonjour, et s'il n'y a pas de fondations possibilité de mettre un chalet de 60m2
Fondations ou pas, ça ne change rien, ça sera qualifié de construction, donc soumis à autorisation d'urbanisme (DP ou PC)
@@babarsport276 sauf si le chalet fait moins de 19 m2 ! pas besion de permis de construire ,
@@franckiaggi9602 non. Si commune sous PLU, la limite est à 40 m2. Si pas de PLU, 20 m2. Il faut quand même faire une DP ce qui revient pratiquement au même.
@@babarsport276 et bien on s'en passera ! il y a toujours moyen dans la debrouille
@@franckiaggi9602 on ne peut pas mettre de construction sur un terrain agricole. Sauf les agriculteurs. Les 20 M2 c'est sur les terrains constructibles et ayant déjà une première habitation, et là une déclaration suffit si moins de 20m2. Ou plutôt suffisait, car même ça çà vient de sauter je crois. A vérifier...
bonjour j ai 1 terrain de 1hecta6000m zone agricole je peu faire un elevage de poule et monter une batisse svp ? si oui pouvez m'orienter vers les démarches svp
Visiblement un èlevage de volaille c'est vachement règlementè... Bon courage !
Acquérir ou hériter d'une terre agricole et vouloir la rendre constructible, ça s'appelle de la spéculation immobilière. Ceci n'a rien d'illégal évidemment, le tout c'est d'être honnête avec soi même et avec ceux qui vous entourent. Si une terre agricole peut devenir constructible, l'inverse n'arrive pratiquement jamais. Ainsi, la conclusion c'est d'assumer ouvertement de participer à la réduction des terres accessibles aux agriculteurs (donc à la nourriture et la production française), tout en favorisant son intérêt personnel uniquement. Mais au final, quand on parle d'argent, on s'en fiche un peu du reste non ?
Bonjour j'ai un terrain de loisir de 3800 m2 ZN (plein darbres) est ce que je peux faire un petit abri de jardin de 10 m2 au moins (en palette et rien en béton), histoire d'avoir un coin paisible question detre en paix, pas y vivre du tout ça non c'est juste etre au milieu de la nature et manger voilà quoi merci de votre réponse. ( rien en dur ni pierre, QUE en bois de palette ou en kerterre à vous de me dire SI J'AI DROIT ou rien du tout je respecterai) merci Me Sophie (je précise bien que je suis pas Agriculteur, je suis un passionné qui aime la nature et les animaux de ferme)
Toute construction nouvelle de plus de 5m² de surface de plancher (calculée avec HSP de 1,80m) nécessite a minima une demande d'autorisation d'aménager le sol qui s'appelle une Déclaration Préalable. Certains PLU autorisent des abris de jardin avec limite de surface (en général, 12m²...) sans DP, mais en zone N, c'est peu probable (si pas lié à une activité forestière, touristique, etc.)
@@MP-oh5eo non justement je veux pas que ça touche le sol je voudrais le mettre sur hauteur l'abri voilà pour éviter les catastrophe et protégé la terre bien sûr donc c'est faisable là ou pas.....là normalement ils devront rien dire là non en plus c'est un tout petit abri que je veux pas un grand non plus
Ha bon ! Je pensais que c'était impossible ! Je réponds jute au titre...
Les agences disent tous pareil il est interdit de construire une habitation mais juste un locale pour outils
QUESTION INVERSE : si je vis dans une maison sur un terrain CONSTRUCTIBLE NON AGRICOLE... ai-je le droit d'y installer une activité agricole (par exemple un petit élevage, ou une petite pépinière, ou une plantation d'herbes aromatiques destinées à la vente) ?
Ou bien une activité agricole doit-elle obligatoirement se faire sur un terrain agricole ?
Non s'il n'y a pas de nuisances particulières
Il faut regarder les activités autorisées par le PLU (ou la carte communale) pour la zone concernée.
Ne pas tenir compte de l'existant, qui n'a aucune valeur vis à vis de projets de constructions/implantation de nouvelles activités.
bonjour, et pour un terrain forestier? merci
Ben c'est pour être près de blanche neige et des nains !
Enfin, une activité de sapins de noël !
@@Pingouin7232 C'est pour pouvoir fourrer Blanche-Neige et les sept nains tous les matins , avec des sapins de Noël
Ils nous pète les ***** avec leur loi de merde on achète un terrain on peut même pas faire une maison pour y vivre bordel
Si, on peut faire une maison si c'est un terrain constructible. Ou on peut acheter un terrain agricole ayant DÉJÀ une maison, construction, grange dessus.
@@carynefuture5778 S'il y a une ruine sur la terrain on peut rebâtir .. Même sur d'anciennes fondations .. J'ai un jardin avec dans les murs des cavités où venaient se loger les solives d'un ancien appentis, du coup j'ai le droit de le reconstruire
Franchement c'est des manges merdes avec leurs lois merdique ils abusent trop là........je sais pas allez on va dire comme ça même qu'on peut pas construire d'accord mais au moins un petit abri en bois au moins ça max 15 m voilà sans abusé non plus tu vois ce que je veux dire
Hier il donnais un terrain a chacun des nouveaux arrivants en Amérique aujourd'hui il donne quoi a part chialer et juste regarder les défauts lol vraiment un désastre
Alors une question qui et pourtand simple, si ont achete le terrain, il nous appartient ???....ont n'edt propriétaire de celui-ci ??... Cela devient un terrain privé donc ???... Alors pourquoi demander à la mairie une autorisation de faire ou ne pas faire sur NOTRE TERRAIN ??... Si ont n'est le propriétaire de celui-ci....je ne parle pas de construction de 300m2 en dure bien sûr.... Mais mettre des algeco par exemple ?? Si je le répète le terrain, donc le sol nous appartient....le maire n'a pas sont mot à dire....
bah si, ça s'appelle la loi
tu fait pas non plus ce que tu veux avec ta voiture, même si elle t'appartiens
C'est loin d'être parfait et il y a des choses injustes, mais imagine le bordel si tout le monde construisait n'importe quoi, n'importe comment
@@antoinebreko238 je suis tout à fait d'accord avec toi biensur, mais l'exemple avec la voiture n'est pas bon... Ont parlé la d'un terrain que l'ont achete, donc il nous appartient, cela devient un terrain privé !!!! Qui dit privé, dit que la mairie n'a aucun pouvoir sur notre acquisition...sans faire n'importe quoi biensur, par exemple je veux entreposer ma caravane sur mon terrain car je ne m'en sert pas l'hiverbpar exemple, je ne demande en aucun cas l'autorisation à la marie....mais faut marcher sur la tête un peux de sérieux Ken même....ma caravane et garer sur la propriété, et sur un terrain privé et non public...
@@JuanGomez-vs5yg et moi su primo j'ai pas 1 mais 3 terrains y paqué endikela no puedo acer na aver si le pilla una tifuita por sieso en perdon a eso busnosè pourtant ils sont loisir et un autre autre agricole ni puede poner chalésè ni na incroyable c'est abusé leurs lois merdique
*Ne pas oublier que le PLU a été mis en place, justement pour éviter le mitage et faire en sorte qu'en partant du centre du bourg, on remplisse toutes les "dents creuses" avant de faire de l'expansion urbaine. Ca avait aussi pour but à terme, de réduire énormément les assainissements individuels. Ne pas oublier, non plus, la nouvelle réglementation (j'en ai oublié le nom) qui fait qu'il est devenu très difficile, pour une commune, d'accroitre la superficie constructible.*
Si vous avez du terrain agricole et que vous voulez le rendre constructible, arrêtez votre petit rêve de bourgeois et vendez le à un agriculteur. La réduction des terres agricoles est un problème. Les jeunes agriculteurs comme moi ont déjà du mal à en trouver, quand c'est pas déjà les gros qui les rachètent.
On bétonise pour mettre des grandes surfaces dégueulasses. On en reparlera quand elles seront vides et que tout le monde crèvera la dalle en étant dépendant du marché extérieur.
Bonjour vous trouve m'écoutais
Les agriculteurs eux ont une dérogation,ils peuvent et le font
Ben oui puisque ça leur est nécessaire.
@@capicapo6583 exactement
Bonjour
Cessez d'obéir a ces gens qui vous dominent. Faites ce que vous voulez temps que vous ne faites de mal a personne.
Ou avoir des copains a la Comcom.
Hallucinants ce genre de vidéo alors que l'on commence à perdre notre autonomie alimentaire ...
Tu n'as pas regardé la vidéo
C'est juste un décorticage de droit qui met d'ailleurs en évidence que la protection des ZA est pas trop mal faite (ce qui est une bonne chose).
@@capicapo6583 pas trop mal faîtes 🤣 je crois qu'il y a jamais eu autant d'urbanisation des sols agricoles depuis dix ans
@Jerem Ie
Et même depuis plus longtemps que ça ...
Je persiste, les terres agricoles classées ZA sont bien protégées.
Par contre, la liberté laissée aux mairies pour changer ce classement est destructeur.
@@capicapo6583 non renseigne toi exemple : désobéissance fértile . en quoi c'est gens la détrissent les terrains??? faut se renseigner avant de parler au risque de passer pour un con
😤 si on n'est pas gros ! Ou un copain proche de la macronie cmort!
😅😂🤣
Avoir recours à un conseil 😂, rien que leur dire Bonjour ça te coûte 500€, et t'as intérêt de surveiller ta montre 😅
Et j'ai le droit de vous inviter au restaurant ?🙄
et coller un yourte dessus?!!
Le yaourt, ça colle moyen. Essayé le blanc d'oeuf.
@@capicapo6583 🤣🤣🤣
Oui, une yourte c'est possible c'est la législation des tentes. Elle doit faire moins de 35 M2. Et a condition que la commune autorise les tentes, si les tentes ne sont pas interdites. Et si tu fais moins de 8 mois dessus par an. Si tu y vis à l'année il y a une déclaration. Ou alors sois discret. Prétend que c'est quelques mois seulement
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