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Le statut du commerçant
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- čas přidán 21. 05. 2015
- Apprenez en vidéo l'essentiel du droit OHADA !
L’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit qu’est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession. Quels sont les actes de commerce en droit OHADA ? Quels sont les éléments qui permettent de définir la notion de commerçant ? Quelles sont les obligations comptables du commerçant ? Existe-t-il des incapacités à l’exercice de l’activité commerciale ?
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage : Diana Penaranda Ciudad
Musique de générique : Philip Guyler
Musique de fond : musiquelibrededroit.com
Disclaimer : Le présent exposé ne constitue nullement une consultation spécialisée. Il est établi uniquement à des fins d'information générale et d'enseignement.
Pour une information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec un spécialiste en ladite matière.
Bien professeur.
Super pour moi.
synthèse intéressante sur le statut du commerçant, cela aide a comprendre de manière générale le statut du commerçant surtout pour nous étudiant en droit.
Merci pour ce cours très pratique et détaillé. Bien expliqué. Tout simplement
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Merci pour la compréhension
MERCI
Merci.
Merci super
Bonjour monsieur je suis Dimitri et ma question est la suivante
Est-ce qu'on peut affirmer que le Droit commercial est fragile par rapport au Droit civil
Bon exposé, limpide mais ça manque de structuration. Merci à vous!
tres interessant
Les actes de commerce par nature accomplir par la forme par un non commerçant lui confert-il le titre de commerçant?
Merci