Oubli de Fixation du Prix en Prestation de Service

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    Dans les contrats de prestation de service, Ă  dĂ©faut d'accord des parties avant leur exĂ©cution, le prix peut ĂȘtre fixĂ© par le crĂ©ancier, Ă  charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
    En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut ĂȘtre saisi d'une demande tendant Ă  obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts et, le cas Ă©chĂ©ant, la rĂ©solution du contrat.
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Komentáƙe • 4

  • @valzod1875
    @valzod1875 Pƙed 2 měsĂ­ci

    Bonjour j'aimerais de savoir si je peux contacter un expert comptable pour fixer le prix des entreprises ? Merci

  • @bozpapane
    @bozpapane Pƙed 3 měsĂ­ci

    Quelquesoit le service ou la vente l'oublie de fixation du prix est trÚs tangible car le prospect comme le prestataire peuvent en jouer.... Merci pour la précision like posé

  • @yanis4066
    @yanis4066 Pƙed 2 měsĂ­ci

    Allons contester les auto-Ă©coles!