Obtenir l'attestation de vigilance URSSAF en Micro-Entreprise
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đŻCrĂ©ation de micro-entreprise : c3po.link/QhPJtAmNdc
đŻCrĂ©ation d'entreprise : c3po.link/QJH8zzfrgF
đ Modification de statuts : c3po.link/nQJmFUNcxB
âDissolution/Liquidation : c3po.link/Qhs3RUWuP7
đ Domiciliation : c3po.link/QVgj4kDnTb
đïž ComptabilitĂ© : c3po.link/QhUUBfx8H6
Dans le cadre dâun contrat dâau moins 5 000 âŹ, le donneur dâordre doit sâassurer, tous les six mois et jusquâĂ la fin du contrat, que son cocontractant sâacquitte de ses obligations dĂ©claratives (fourniture des dĂ©clarations dâactivitĂ© et dâemploi salariĂ©) et du paiement des cotisations et contributions sociales.
Pour ce faire, le cocontractant doit prĂ©senter au donneur dâordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusquâĂ la fin de lâexĂ©cution du contrat.
Dans le cadre de lâattribution dâun marchĂ© public, le candidat doit produire une attestation de vigilance (attestation de rĂ©gularitĂ©) qui remplace l'attestation de marchĂ© public depuis le 1er avril 2016.
Les attestations de vigilance sont dĂ©livrĂ©es par lâUrssaf uniquement sur internet.
Seul le cocontractant est habilitĂ© Ă effectuer cette demande auprĂšs de lâUrssaf.
Pour les obtenir, un certain nombre de conditions doivent ĂȘtre respectĂ©es.
Le donneur dâordre peut vĂ©rifier lâauthenticitĂ© des attestations fournies Ă lâaide dâun code de sĂ©curitĂ© mentionnĂ© sur le document. Cette vĂ©rification sâeffectue sur urssaf.fr.
Adresse professionnelle : jurisconseil06@gmail.com
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Merci beaucoup pour votre contribution !
Merci Ă vous
Bonjour jai créé micro entreprise le 16.05.2024 jai inscrit sur Uber eats e demande attestation de vigilance de 5000 euro minimum de revenus e mois pas de activité jai nouveau de l'inscrire de mon micro entreprise
Bonjour VoilĂ j ai un problĂšme au sujet de mon attestation de vigilance je n arrĂȘt pas de l envoyer Ă uber mais elle est systĂ©matiquement rejetĂ©.je suis Ă jours au niveau de l urssaf et je l ai envoyĂ© sous toutes les formes pdf capture d'Ă©cran pris en photo ...cela fait une semaine que mon compte et arrĂȘtĂ© Ă cause de ce problĂšme est-ce que quelqu'un peut m aider..merci
Bonjour, mon attestation est non délivrable. Je pense que c'est parce que je n'ai pas encore de CA, est-ce que j'ai raison ? :)
Bonjour oui câest fort probable. Lâattestation atteste que vous ĂȘtes Ă jour de vos cotisations sociales. Dans dĂ©claration de CA, pas de paiement de cotisations. đ
@@jurisbusiness2644Ah oui, en effet ! Merci :)
Bonjour, puis-je ouvrir une petite entreprise en utilisant uniquement un passeport ?
Bonjour tout dépend de votre situation (visa, citoyen français..) dans tous les cas la micro entreprise est une possibilité.