Les contrats de concession
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- čas přidán 11. 09. 2024
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L’Ordonnance du 29 janvier 2016 a réformé le droit des concessions national (droit administratif). Elle intègre les conventions de délégation de service public. Nous examinons ce thème aujourd’hui à la demande d’un auditeur de Jurismana.
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