Les années 80 et l'immigration : l'évolution du droit des étrangers, par Assane Ba / Gisti

Les années 80 et l'immigration : l'évolution du droit des étrangers,
par Assane Ba / Gisti
4 min 29'' - décembre 1989
Réal. & Prod. Agence IM'média
Rétrospective sur l'évolution du droit des étrangers durant les années 80
Assane Ba, membre du Groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti), formé à l'école des foyers Sonacotra en grève (1975 - 1980) alors qu'il était étudiant venu du Sénégal, est un juriste qui a fait sienne la devise « le droit au service des luttes ».* En 1989, il a animé la rubrique Vos Droits produite par l'agence IM'média pour l'émission Rencontres sur FR3. Il revient ici, depuis le bureau du Gisti à Paris, sur les principales modifications du droit des étrangers au gré des changements politiques durant les années 80. Son intervention est ponctuée d'images d'une collection d'affiches sur les luttes dans la même période pour la régulation des sans-papiers, des marchands ambulants, pour le Droit de vivre en famille pour tous ; la Carte unique de 10 ans ; la campagne J'y suis J'y reste ...
Les années 80 ont été marquées par une importante production législative et réglementaire en matière de droit des étrangers. Tout commence en janvier 1980 avec la loi Bonnet qui fera date en ce sens qu'elle va aggraver considérablement le régime des expulsions, en élargissant de un à six les motifs d'expulsion : on passe de la menace grave à toute une série d'autres mesures d'expulsion. Cette loi va également légaliser pour la première fois ce que l'on appelle l'internement administratif, le maintien en détention des étrangers en instance de départ.
Suite à la victoire de Mitterrand en mai 1981, un tournant important marquera la politique de l'immigration, avec une série de lois et de textes règlementaires qui vont apporter beaucoup d'assouplissements au niveau des conditions d'expulsion, notamment en créant les catégories protégées, par contre en matière d'entrée le cap sera maintenu avec un renforcement important des contrôles d'entrée (loi du 29 octobre 1981). Cette période 1981 sera aussi marquée par la régularisation exceptionnelle d'un certain nombre d'étrangers en séjour irrégulier sur le territoire, à la condition qu'ils soient entrés avant la date du 1er janvier 1981 et qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail effectif.
Viennent ensuite les années 1983 - 84 avec, disons, une politique plutôt mitigée, d'une part en matière de regroupement familial avec l'adoption de la procédure unique d'introduction, (cf. brochure du Gisti «'l'immigration familiale dans l'impasse - décret du 7 décembre 1987 et circulaire du 4 janvier 1985'), mais d'autre part en matière d'entrée et de séjour il va y avoir l'instauration de la carte unique de dix ans automatiquement renouvelable, qui va stabiliser considérablement certains étrangers installés depuis longtemps.
Ensuite viendront la période 1986 avec un nouveau gouvernement, une nouvelle politique. Des priorités nouvelles sont annoncées, notamment la lutte contre l'immigration clandestine et contre le terrorisme, et en même temps qu'il y a les lois Chalandon en septembre 1986 (dites « sécuritaires », facilitant notamment les contrôles d'identité, et la répression des faits de terrorisme), il y a aussi ce qu'on appelle la loi Pasqua ( 9 septembre 1986) un certain nombre de mesures sévères en matière d'immigration : le renforcement des conditions d'entrée, la levée des protections des catégories protégées, l'instauration du visa obligatoire pour l'entrée en France, le retour à un régime d'expulsion beaucoup plus sévère, et surtout le retrait à l'autorité judiciaire compétente jusque-là des mesures de reconduite à la frontière au profit exclusivement de l'administration policière. Dans la même période il y a la volonté de réformer le code de la nationalité qui dans certaines de ses dispositions a été jugée relativement laxiste. Cela dit, ce projet sera abandonné en cours de route après l'avis négatif et du Conseil d'Etat et de la commission des sages constituée à cet effet.
Enfin, 1989, une nouvelle loi (du 2 août), avec un nouveau gouvernement qui envisage des priorités nouvelles. Globalement on peut dire qu'il y a pour l'essentiel un retour aux dispositions d'avant la loi Pasqua. Cela dit, certaines dispositions de la loi Pasqua n'ont pas été changées au contraire, en matière de conditions d'entrée on a aussi confirmé la politique de visa, et on n'a pas changé les conditions de regroupement familial existant depuis 1984.
* cf. « Les grèves des foyers Sonacotra », Assane Ba au colloque organisé le 15 nov. 2008 par le Gisti à l'occasion du trentième anniversaire du premier «grand arrêt Gisti» du 8 décembre 1978 -- celui par lequel le Conseil d'État a reconnu aux étrangers «le droit de mener une vie familiale normale» : • « Les grèves des foyer...
Et Assane Ba, Vint ans après, revue Vacarme n° 16 juin 2001 : vacarme.org/ar...