Les règles d’interprétation des conventions collectives

3 critères alternatifs
➜ la lettre du texte
➜ un texte législatif ayant le même objet
➜ l’objectif social poursuivi
Ass. plen. 23 octobre 2015 n° 13-25.279 B
Rapport annuel 2015 p.112-114
confirmé par :
Soc. 8 juin 2022 n° 20-20.100 B
Soc. 8 juin 2022 n° 20-20.101
Soc. 18 novembre 2020 n° 19-15.117
Soc. 25 mars 2020 n° 18-12.467 B
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/ @undeuxdroit
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Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#droit #interprétation #loi #conventioncollective

[@ZZZZDU69]

comme d habitude ,intéressant ,bien expliqué ,chapeau

[@hocinezakaria8075]

Bon travail, bonne présentation

[@revelynedessources]

Merci !

[@wafahassen9]

Merci infiniment pour votre analyse toujours pertinente!
Si l'employeur ne respecte pas la grille des coefficients et échelons dans la convention collective à ses salariés? De quel recours pourraient - ils se prévaloir notamment sur la non reprise d'ancienneté ? de diplômes ?

[@undeuxdroit]

dans la limite de la prescription il faut solliciter
- une reconstitution de carrière
- le rappel de salaire correspondant
- la réédition de toutes les bulletins de paie
- la condamnation en denier ou en quittance de régulariser la situation vis-à-vis des organismes de retraite
- le tout sous astreinte

[@wafahassen9]

@@undeuxdroit Peux être qu'une bataille judiciaire au nom de milliers de salariés leur rendra leur dignité d'avoir été violemment éjectés !
Patience !