Le régime social du gérant de la SARL
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- čas přidán 1. 02. 2024
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🎯Création d'entreprise : c3po.link/QJH8zzfrgF
📝 Modification de statuts : c3po.link/nQJmFUNcxB
❌Dissolution/Liquidation : c3po.link/Qhs3RUWuP7
📭 Domiciliation : c3po.link/QVgj4kDnTb
🗂️ Comptabilité : c3po.link/QhUUBfx8H6
Cas particulier du gérant de SARL ou de SELARL
Un gérant est majoritaire et relève alors du régime des non salariés s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
Un gérant est minoritaire ou égalitaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, 50 % ou moins du capital de la société.
Cas particulier du collège de gérance
S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Sont prises en compte les parts détenues en toute propriété ou en usufruit.
Le régime matrimonial n’a pas d’incidence sur le calcul des parts détenues dans la société en matière de Sécurité sociale.
Adresse professionnelle : jurisconseil06@gmail.com
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Donc a 2 gerant 50/50 nous sommes gérant minoritaire individuellement pas d'assurance chômage si j'ai bien compris
J'ai une question si en plus d'être gérant et salarier sans son entreprise ont a un second travail
Je peux toucher le chômage au cas ou je perds mon second travail ?