La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : [ Libertés Fondamentales ]
Vložit
- čas přidán 13. 09. 2024
- Dans cette vidéo je t'explique les mécanismes de la QPC :)
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Très clair et bien expliqué merci beaucoup
Très clair ! Merci de m'avoir éclairée en seulement 5 minutes ☺️
Merci beaucoup !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Bonjour, est-ce que vous comptez faire des vidéos en droit des sûretés ? J'avais vraiment apprécié vos vidéos en contrats spéciaux 😊
Merci pour ton message. En ce qui concerne droit des sûretés ce sera d’ici cet été !
À bientôt :)
Super vidéo. Peut on faire une demande de QPC à l’étape de la cassation directement ?
Oui tu peux faire une QPC en cassation.
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