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Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris apportant des précisions importantes sur les conditions d’obtention d’une carte professionnelle - Au nom de la Loi
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 4 mars 2024 vient apporter des précisions importantes sur les conditions d’obtention d’une carte professionnelle : L’ancienneté des faits et le fait que le salarié ait été titulaire d’une carte professionnelle postérieurement oblige le CNAPS à lui accorder une autorisation de formation professionnelle.
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