Arrêt Jand'heur : La Responsabilité du Fait des Choses (Cour de Cassation, 13 février 1930)
Vložit
- čas přidán 5. 09. 2024
- ♥️♥️ Si tu as aimé cette vidéo, n'hésites pas à la liker, commenter et à t'abonner pour ne pas rater les prochaines. ♥️♥️
Si tu veux suivre notre actu rejoins nous sur nos réseaux :
📸 instagram : / filezdroit
🐦 twitter : / droitfilez
⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
"L'arrêt Jand'heur se déroule à une époque où la loi de 1985 n’encadrait pas encore les véhicules terrestres à moteurs (VTAM), il consacre la responsabilité du fait des choses. Il affirme une présomption de responsabilité en droit civil c'est-à-dire qu’il n’est plus nécessaire d’être fautif pour être désigné responsable.
Les faits sont les suivants :
Le 26 avril 1926 un camion de transport appartenant à une société commerciale a renversé et blessé une mineure.
Se posait alors la question de savoir si l’on pouvait appliquer l’article 1384 ancien du code civil qui établissait une responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.
La Cour d’appel avait refusé d’appliquer l’article 1384 au motif qu’il tenait à la victime d’établir une faute imputable au conducteur de la chose qu’il avait sous sa garde pour pouvoir engager sa responsabilité. L’affaire fut portée une première fois en cassation, qui infirma la décision, et renvoya devant une cour d’appel, qui résista à l’arrêt de cassation, un pourvoi fut enfin formé devant la cour de cassation formée en assemblée plénière.
La Cour de cassation relevant qu’il n’existait pas de preuves que l’accident soit du à un vice propre à la voiture, va énoncer un attendu de principe selon lequel :
« la présomption de responsabilité établie par l’article 1384 à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable »
C’est ce « que » qui permet d’établir une présomption de responsabilité. La Cour affirme là qu’il existe une présomption de responsabilité de celui qui a sous sa garde une chose ayant causé un dommage. Cette présomption ne pourra être renversée que s’il est prouvé une force majeure ou une cause étrangère. La charge de la preuve ne repose donc pas sur la victime comme l’affirmait la cour d’appel, mais sur le présumé responsable. il ne suffit donc pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute il faut prouver que le dommage est le résultat d’un cas de force majeur, ou d’une cause étrangère, comme un vice propre de la voiture."
Pour aller plus loin :
L'arrêt :
www.legifrance...
![[Cas pratique animé - Droit des obligations] La responsabilité spéciale du fait des choses](/img/n.gif)
Le "que" m'a faite sursauter comme il faut, je risque pas d'oublier pour l'examen au moins 😭😂
On t’envoie de la force pour tes partiels!
Le "que" est super important en effet
Vidéo très utile surtout QUE j'ai mon partiel de droit civil demain. Merci
Bon courage alors !
@@FilezDroit Merci !!
Merci en plus le QUE est super drole
Heureux t’avoir pu te faire rire 😂
TRÈS UTILE! J’ADORE LE QUE
chacun ses responsabilités, on s' assume
Merci!!
Avec plaisir ☺️
Vous êtes les meilleurs bravooo
Pas faux 🤷🏻♂️
Merci
1:22 ''QUEUE!!!'' (attention screamer)
ce QUE me perturbe plus qu'autre chose. Mal de tête inutile
On essaye pourtant de faire au mieux pour que tout le monde comprenne… peut être que nos autres vidéos te plairont davantage !
@@FilezDroit Oui ça va largement pour les autres vidéos.