ÉDUCALOI.TV #16 - Différences entre un procès criminel ou pénal et un procès civil
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- čas přidán 12. 04. 2012
- Procès criminel et pénal ou procès civil? Quelles circonstances mènent à l'un ou l'autre? Qui intervient dans le processus? Qui poursuit? Qui se défend?
La série "Éducaloi-TV" s'adresse aux Québécois(es) et les informe de leurs droits.
Pour en savoir plus:
- consultez le site web d'Éducaloi via www.educaloi.qc.ca
- regardez d'autres vidéos sur • La loi et vous
