Le contrat de location gérance d'un fonds de commerce de A à Z

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  • čas přidán 21. 08. 2022
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Komentáře • 9

  • @eliendala8097
    @eliendala8097 Před rokem

    C'est très instructif, merci pour la vidéo

  • @jeanluc62
    @jeanluc62 Před rokem

    Bravo très bien résumé Merci .

  • @carlam5604
    @carlam5604 Před 9 měsíci +1

    L'inscription au RCS est-elle obligatoire pour le propriétaire du fonds ? ou seulement pour le gérant ? pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux ?

  • @Rida3080
    @Rida3080 Před rokem

    Merci

  • @sozecrimo7383
    @sozecrimo7383 Před 3 měsíci

    Bonjour si jamais je fait la location gérance d’un snack je peux pas ouvrir une rôtisserie ?

    • @jurisbusiness2644
      @jurisbusiness2644  Před 3 měsíci

      Bonjour, êtes vous le locataire gérant ? Êtes vous le bailleur ? Êtes vous le propriétaire du fonds de commerce ?
      Vous devez dans tous les cas identifier s’il n’y a pas une obligation de non concurrence, sauf si vous êtes propriétaire de tout.

  • @user-wo3ig7bw2h
    @user-wo3ig7bw2h Před 8 měsíci

    Et quand on est microentrepreneur et qu'on met son commerce en location-gérance, pas un mot là-dessus, c'est dommage…(pas de TVA sur la redevance m'ont dit les impôts, car franchise en base.)*
    Et aucun mot sur qui paye le loyer au propriétaire des murs, c'est quand même le plus important !
    Et aussi, le microentrepreneur qui met son fonds en location-gérance doit-il rester inscrit au RCS ?

    • @stidd5099
      @stidd5099 Před 3 měsíci

      Ces pas faisable en tant que micro entrepreneur je pense

  • @stidd5099
    @stidd5099 Před 3 měsíci

    Merci