votre exemple est complexe car si vous frappez quelqu'un il y a deux types responsabilités qui sont mises en évidence à titre principal la responsabilité pénale car vous avez troublé l'ordre public les coups et blessures volontaires ,constituent une infraction ensuite viendra accessoirement la responsabilité civile,il aurait été souhaitable de prendre un exemple singulier dans lequel la responsabilité civile n'interviendrait pas accessoirement à l'action publique, merci tres humblement!
L'action civile s'articule avec l'action publique car la faute pénale est souvent constitutive en même temps d'une faute civile. Depuis 2000 (art. 4-1 du CPP), l'absence de faute pénale n'empêche pas de reconnaître une faute civile même si la faute pénale implique en revanche nécessairement la faute civile.
L'action civile s'articule avec l'action publique car la faute pénale est souvent constitutive en même temps d'une faute civile. Depuis 2000 (art. 4-1 du CPP), l'absence de faute pénale n'empêche pas de reconnaître une faute civile même si la faute pénale implique en revanche nécessairement la faute civile.
Est-ce que les deux responsabilités sont cumulables ou il suffit juste de le mentionner dans le contrat que la seule compensation au titre du Contrat est la responsabilité contractuelle
D'après votre exemple de la responsabilité délictuelle, je me permets de vous demander si il y a alors intérêt de distinguer "La responsabilité pénale et la responsabilité délictuelle"...?🤷♂️🤷♂️
Cliquez ici pour accéder au pack intégral de 30 fiches de droit de la responsabilité civile : www.jurixio.fr/fiches-responsabilite-civile-jurixio/
Oh la la...! Merci vous me rendez tellement service avec vos explications si simples de compréhension!
*Merci beaucoup surtout pour la simplicité de l'explication*
votre exemple est complexe car si vous frappez quelqu'un il y a deux types responsabilités qui sont mises en évidence à titre principal la responsabilité pénale car vous avez troublé l'ordre public les coups et blessures volontaires ,constituent une infraction ensuite viendra accessoirement la responsabilité civile,il aurait été souhaitable de prendre un exemple singulier dans lequel la responsabilité civile n'interviendrait pas accessoirement à l'action publique, merci tres humblement!
L'action civile s'articule avec l'action publique car la faute pénale est souvent constitutive en même temps d'une faute civile. Depuis 2000 (art. 4-1 du CPP), l'absence de faute pénale n'empêche pas de reconnaître une faute civile même si la faute pénale implique en revanche nécessairement la faute civile.
L'action civile s'articule avec l'action publique car la faute pénale est souvent constitutive en même temps d'une faute civile. Depuis 2000 (art. 4-1 du CPP), l'absence de faute pénale n'empêche pas de reconnaître une faute civile même si la faute pénale implique en revanche nécessairement la faute civile.
Merci infiniment bonne continuation 🌹🇲🇦🙏🌹tu dois continué vraiment surtt en ce concerne les modules liés au droit des affaires
Bonne vidéo, mais attention à ne pas confondre dommage et préjudice qui sont deux notions différentes
Une petite vidéo "Différence dommage et préjudice" s'impose alors.
Merci vous m avez beaucoup aide
j'ai un partiel dm merci pour cette explication simple et rapide ca me fait des pages en moins à apprendre
Tu peux réviser grâce aux différentes playlist sur ma chaîne 👍
merci beaucoup!
Merciiii
Merci beaucoup 🙏🏼
Merci 🙏🏽
Tres clair merci ❤️❤️
Bonjour je n'arrive pas à trouver les 30 fiches concernant la responsabilité civile
Merciiii !!!!
Est-ce que les deux responsabilités sont cumulables ou il suffit juste de le mentionner dans le contrat que la seule compensation au titre du Contrat est la responsabilité contractuelle
Aldo Corleoni Principe de non-cumul justement
@@regretvanatlas9320 ،merci.
Bravo
D'après votre exemple de la responsabilité délictuelle, je me permets de vous demander si il y a alors intérêt de distinguer "La responsabilité pénale et la responsabilité délictuelle"...?🤷♂️🤷♂️
bravo
Merci
Pourriez vous consacré une vidéo sur le droit bancaire ?
Vous
parlez
trop
len-te-ment !
Augmentation de la vitesse de lecture x1.75 ou x2 👍🏼
@@rachidben4833 oh misère j'étais en L2 quand j'ai écrit ça