PLUS D'ATTESTATION VILLAGEOISE DÈS LE 1re JUILLET. TOUT SAVOIR SUR LA RÉFORME DU TITREMENT MASSIF

Sdílet
Vložit
  • čas přidán 25. 08. 2024
  • A partir du 1re JUILLET 2024, L'ATTESTATION VILLAGEOISE SERA REMPLACÉ PAR L'ATTESTATION D DROIT D'USAGE COUTUMIER.
    𝙇'𝘼𝙏𝙏𝙀𝙎𝙏𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝘿'𝘼𝙏𝙏𝙍𝙄𝘽𝙐𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙊𝙐 𝘼𝙏𝙏𝙀𝙎𝙏𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝘿𝙀 𝘿𝙍𝙊𝙄𝙏 𝘿'𝙐𝙎𝘼𝙂𝙀. 𝙌𝙪𝙚 𝙧𝙚𝙩𝙚𝙣𝙞𝙧 𝙚𝙣 𝙛𝙧𝙖𝙣𝙘𝙖𝙞𝙨 𝙛𝙖𝙘𝙞𝙡𝙚 ?
    [𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣]
    L'attestation villageoise dénommée désormais 𝘼𝙩𝙩𝙚𝙨𝙩𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙙𝙧𝙤𝙞𝙩 𝙙’𝙪𝙨𝙖𝙜𝙚 est un document délivré par le ministère de la construction et signé par le chef de village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur.
    Il est délivré à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises.
    [𝘾𝙚 𝙦𝙪 𝙞𝙡 𝙛𝙖𝙪𝙩 𝙧𝙚𝙩𝙚𝙣𝙞𝙧 ?]
    Cette nouvelle attestation n annule pas les attestations villageoises des terrains déjà approuvés qui existent déjà. Mais au fur et à mesure ces anciennes attestations finiront pas disparaître pour faire place à la nouvelle !
    [ 𝘼𝙫𝙖𝙣𝙩𝙖𝙜𝙚𝙨]
    Cette nouvelle réforme va permettre d aller vendre sans crainte un terrain à Bingerville ou Port Bouet car ce document est unique et son détenteur détient en principe un TITRE FONCIER.
    #immobilier
    #attestation
    #aduconstruction

Komentáře • 5