Avantages du contrat de bail sécurisé 1 (Les 13 minutes du MCLU)
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- čas přidán 13. 09. 2024
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IL FAUT TROUVER DES AGENT DE CONTROLE DE CONTRAT DE BAIL DANS CHAQUE MENAGERE
Mauvaise méthode du gouvernement. Il faut d'abord combat la cause que les effets
La première question : L'utilisation d'un contrat de bail sécurisé est-elle une obligation légale pour les propriétaires en cas d'établissement d'un contrat de location? Si non, il faudrait légiférer dans ce sens...
Deuxième question : Comment arrivent- ils à retracer un propriétaire qui contreviendrait à ses obligations légales pour ensuite le sanctionner fiscalement? Dénonciation des potentiels locataires? Quelle sont alors les mesures de protection pour ces derniers?
Il y a à mon sens des possibilités d'enrichir ces textes de loi, on pourrait autoriser ou exiger un dépôt de garantie sous forme de "chèques" à encaisser uniquement quand l'état des lieux de sortie est fait et les réparations estimées dans le but de contrer tous ces propriétaires aux esprits de lucre qui pensent naïvement le dépôt de garantie comme une sorte de rentabilisation de leur investissement. D'un autre côté il faudrait garantir le droit des propriétaires à avoir leurs biens dans leur état initial en mettant à contribution les locataires indélicats dans l'entretien, au financement des réparations si ces dernières sont plus élevées que le dépôt de garantie. La question qui en decoulerait , quid de l'officialité de l'état des lieux d'entrée ?
La pression immobilière est très forte dans certaines grandes villes, l'offre de logement se réduit de plus en plus sous le poids de la démographie de certaines villes et un manque de politique réelle de logement et plus généralement de décentralisation et déconcentration, les inégalités et disparités sociales qui s'impatientent à s'étioler considérablement et il est plus qu'impérieux d'user de tous les mécanismes pour permettre l'accession au logement aux personnes... le tout dans l'équité la plus absolue.
Ok scenario: 2 mois de caution x 150,000 francs et 2 mois d loyer 150,000 francs total 600,000. Le jour le locataire veux parti et les reparations de la maison coutent 450,000 franc et le locataire est en retard d'un moi de paiement. Est-ce que l'etat va guarantee le paiement de reparation causer par le locataire si le total est au dessus de 100,000 francs et d'un mois non paye?
Comment on se procure ce document ? Est-ce le locataire d'aller le chercher auprès du ministère ? ou le proprietaire qui doit remettre au locataire le contrat de bail?
Bonjour, c'est le propriétaire qui remet au locataire.