Bonjour, Vous dites que l'associé par principe ne peut être privé de son droit de participer à l'Assemblée mais que certaines décision prévues dans les statuts peuvent l'evincer. Quelles sont donc ces décisions ? Parliez vous de l'usufruitier et du nu propriétaire ?
Bonjour. Code commerce L 227-9, al. 1 : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ». Sauf si les statuts l'imposent, il n'y a pas d'obligation d'AGO ou d'AGE, contrairement à la SARL ou à la SA.
Si j'ai bien compris ce que vous dites a 13 minutes c'est que qu'on priver une catégorie d'action de dividende, mais pas une catégorie d'associés. c'est bien cela? J'ai du passer 5 fois ce passage pour percevoir la nuance. Mais du coup, il faut qu'un associé ait plusieurs catégories d'actions pour que le fait de posséder des actions sans droit au dividende ne deviennent pas léonin?
Support disponible : www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/50_SAS-contenu-des-statuts.pdf Bonne lecture ! 🙏🏼
Tu es le King Henry
Merci ! Au plaisir.
Bonjour,
Vous dites que l'associé par principe ne peut être privé de son droit de participer à l'Assemblée mais que certaines décision prévues dans les statuts peuvent l'evincer. Quelles sont donc ces décisions ? Parliez vous de l'usufruitier et du nu propriétaire ?
Bonjour. Code commerce L 227-9, al. 1 : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ». Sauf si les statuts l'imposent, il n'y a pas d'obligation d'AGO ou d'AGE, contrairement à la SARL ou à la SA.
@@HenryRoyalFormation parfait. Très intéressant merci
Si j'ai bien compris ce que vous dites a 13 minutes c'est que qu'on priver une catégorie d'action de dividende, mais pas une catégorie d'associés. c'est bien cela? J'ai du passer 5 fois ce passage pour percevoir la nuance.
Mais du coup, il faut qu'un associé ait plusieurs catégories d'actions pour que le fait de posséder des actions sans droit au dividende ne deviennent pas léonin?
Bonjour. Oui, 1844-1 du code civil www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444158/
Ca peut etre une arme atomique. donc a manier avec précaution. Tout comme les droits financiers variable.
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