LES ENFANTS SUR YOUTUBE - 911 AVOCAT - Ep. 4

↓ ↓ ↓ ↓ ↓ ↓ ↓ IMPORTANT A LIRE ↓ ↓ ↓ ↓ ↓ ↓ ↓
* Lien de subordination : On dit qu’il y a un lien de subordination si le travailleur reçoit des consignes, des directives, de la part de l’employeur et que l’employeur est en mesure de contrôler si le travail est fait et de sanctionner si nécessaire.
Donc pour savoir s’il y a un lien de subordination, il faut analyser les faits. S’agissant de tournages pour une chaîne CZcams d’enfant, on pourrait regarder par exemple si les activités menées devant la caméra, les enchaînements de scènes, les horaires, les jours, ou les discours tenus sont imposés par les parents.
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Créé par Eloïse Wagner & Reksider
Captation et post-production par Reksider
Avec Eloïse Wagner, avocate au Barreau de Paris, et Reksider (dans le rôle du père de Timothé)
Musique de fin: "Super Bit World" de Reksider ( • Reksider - Super Bit W... )
Playlist de tous les épisodes 911 Avocat : • 911 AVOCAT
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Il y a énormément de choses à dire sur la présence des enfants sur internet qui peut prendre des formes très différentes, dans des contextes très différents, et être ponctuelle, occasionnelle, régulière, amateur, professionnelle, libre, guidée, forcée…
Il n’est pas possible de traiter de tous les cas de figure possibles dans cette vidéo, ni de donner tous les détails. Sinon cet épisode aurait fait plusieurs heures !
J’ai donc dû faire des choix, ne pas aborder un certain nombre de points et en simplifier et en synthétiser d’autres.
Cette vidéo aborde les grands principes régissant la responsabilité des parents ou des proches faisant le choix de consacrer une chaine CZcams à un enfant ou de lui consacrer une place prépondérante sur une chaîne.
Pour rappel, cette vidéo ne constitue évidemment pas une consultation juridique.
_______FONDEMENTS LÉGAUX ET JURISPRUDENTIELS_______
• Soc., 13 novembre 1996, n°94-13187 (définition du lien de subordination)
• Article L4153-1 du code du travail (interdiction du travail des enfants de moins de 16 ans)
• Article L7124-1 du code du travail (une autorisation administrative est obligatoire pour faire travailler un enfant de moins de 16 ans comme mannequin ou bien dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores)
• Articles R7124-1 et suivants du code du travail (procédure de demande d’autorisation préalable)
• Articles L7124-6, L7124-7, L7124-8, L7124-16,4°, R7124-27 et suivants du code du travail (limites quant aux jours et à la durée de travail des enfants mannequins)
• Articles L7124-24 et L7124-30,4° du code du travail (sanction du non-respect de la durée et des jours de travail des enfants mannequin)
• Article L7124-9 du code du travail (une partie de l’argent gagné doit être versé à la Caisse des dépôts et consignation, qui gérera cette somme jusqu’aux 18 ans de l’enfant mannequin)
• Article L7124-22 du code du travail (sanction de l’emploi sans autorisation d’un mineur de moins de 16 ans comme mannequin ou pour travailler pour une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores)
• Article L7121-3 du code du travail (un artiste est présumé salarié)
• Article L7123-3 du code du travail (un mannequin est présumé salarié)
• Article L7123-2 du code du travail (définition de l’activité de mannequin)
• Circulaire n°2007-19 du 20 décembre 2007 (précisions sur la définition de l’activité de mannequin)
• Article L8221-5 du code du travail (définition du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié)
• Articles L8224-2 et L8224-5 du code du travail (sanction du travail dissimulé par dissimulation d’emploi d’un mineur)
• Articles 225-13 et 225-15,II, 225-15-1 et 225-16 du code pénal (sanction du travail sans rémunération ou presque d’une personne vulnérable)
• Article 371-1 du code civil (devoirs parentaux)
• Articles 375 et suivants du code civil (mesures d’assistance éducative)
• Articles 378 et suivants du code civil (retrait de l’autorité parentale)
• Article 227-17 du code pénal (sanction du manquement aux devoirs parentaux)
Toutes ces références peuvent être consultées sur le site www.legifrance...