ReÌdiger l'attestation de non condamnation en Micro-Entreprise
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- Äas pĆidĂĄn 25. 05. 2024
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đŻCrĂ©ation de micro-entreprise : c3po.link/QhPJtAmNdc
đŻCrĂ©ation d'entreprise : c3po.link/QJH8zzfrgF
đ Modification de statuts : c3po.link/nQJmFUNcxB
âDissolution/Liquidation : c3po.link/Qhs3RUWuP7
đ Domiciliation : c3po.link/QVgj4kDnTb
đïž ComptabilitĂ© : c3po.link/QhUUBfx8H6
La dĂ©claration de non-condamnation : quâest-ce que câest ?
Le terme « non-condamnation » peut faire peur Ă premiĂšre vue, mais rassurez-vous : ce nâest quâun papier Ă remplir avec quelques informations basiques (listĂ©es plus bas dans un modĂšle). Aucun piĂšge !
Son rÎle : montrer patte blanche pour créer son auto-entreprise
La déclaration de non-condamnation fait partie des documents obligatoires à envoyer au moment de la création de votre auto-entreprise.
Vous devez joindre cette attestation Ă votre demande dâimmatriculation auprĂšs du guichet unique. Cette plateforme gĂ©rĂ©e par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes rĂ©fĂ©rents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sĂ©curitĂ© sociale, services des impĂŽts, etc.).
Cette attestation Ă©crite prouve votre capacitĂ© lĂ©gale Ă crĂ©er et gĂ©rer une entreprise ou une sociĂ©tĂ©. Elle atteste que vous ĂȘtes vierge dâantĂ©cĂ©dents judiciaires et que vous ne faites mesure dâaucune interdiction pour devenir dirigeant.
Adresse professionnelle : jurisconseil06@gmail.com
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Excellent
Merci đ
Merci beaucoup ! C'est exactement ce qu'il me fallait !
Avec grand plaisir ! đ
Excellent
Merci đ