Les charges récupérables (ou charges locatives), ce sont les sommes que le propriétaire paie pour le compte du locataire et dont il peut lui demander le remboursement.
Merci! J'en avais tellement marre de surfer sur des articles qui ne m'expliquaient pas clairement comment m'y prendre pour les charges récupérables! Très bien expliqué!
Si je vous comprends bien, le propriétaire peut "oublier" d'inclure la taxe ordures ménagères dans les charges récupérables au réel et de ce fait, il peut demander au locataire de la payer ? Oubien est-ce que la loi l'oblige à l'inclure dans les charges ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être incluse dans la provision pour charges mensuelle. Mais s'il l'oublie, le bailleur peut profiter de la régularisation pour demander le paiement de la TEOM.
PAP.fr Est ce que le propriétaire peut sous estimer les charges? Et à quel point la loi l’oblige à bien calculer les provisions pour charge? Quel est le montant de régularisation maximale (en %) que le propriétaire peut demander ?
Bonjour, mon bailleur me demande de payer la taxe d'ordure ménagères, alors elle était fixée à 0.00 euro sur les provision sur charges il a profité de la régularisation sans me prévenir, maintenant je fait un virement de la somme due sur le contrat chaque mois sans la d'axe ménagères, mais il vient de m'envoyer un courrier pour me dire "après vérification de nos écritures, nous ne trouvons pas trace du règlement de l'avis d'échance ci-dessous conformément aux conditions définies dans vôtre bail.
bonjour, je vais signer mon contrat d'achat d'un studio loué en vide. le vendeur avait prévu dans le bail que les charges seront régularisées en fin de bail. C'est nous, nouveaux propriétaires, qui procéderont à l'état des lieux. Nous pensons procéder à la régularisation à compter de la date à laquelle nous sommes devenus propriétaires. Quid des charges pour l'intervalle signature de bail et vente par le précédent propriétaire
Bonjour je me demandais pourquoi demander des charge plutôt que de les mètre dans le loyer ? exemple 580 euro +20 de charge. autant faire 600 euro non ? pour la declaration au impot je dois dans les deux cas declarer 600 euro. et dans le cas LMNP au réel cela ne change rien non plus ? Merci pour vos video
Bonjour ! On doit distinguer le loyer et les charges par souci de transparence vis-à-vis du locataire et pas pour des raisons fiscales. Le modèle-type de contrat de location établi par le ministère du Logement prévoit deux chapitres différents, l'un sur la fixation du loyer et l'autre sur la fixation des charges. Par ailleurs, la combinaison des articles 23 (en vide) et 25-10 (en meublé) de la loi du 6 juillet 1989 oblige à fixer le montant mensuel de charges (provision ou forfait) en fonction du montant réel des charges récupérables, ce qui impose de savoir quelle est la part de charges dans le montant à payer chaque mois. Fiscalement, en revenus fonciers, on déclare les loyers hors charges alors qu'en BIC, on déclare les loyers et les charges.
Es l'agence immobilière peut demander les charges sur trois ans à savoir sur l'entretient de la chaudière car sur le contrat de location rien n'apparait.ni ordure ménagère ni entretient de la chaudière qui est prise en compte par le propriétaire.
Bonjour, merci pour cette vidéo ! Question : dans une location meublée le changement de nom sur l'interphone si faite par une entreprise externe (payant) peut être affecté au locataire vu que c'est de la personnalisation ? j'ai vu deux versions sur le net oui et non je sais pas laquelle est ok. Merci d'avance.
Bonjour ! Pas de réponse claire dans la loi. Ca ne fait pas partie des charges récupérables, donc en principe, le propriétaire ne peut pas en demander le remboursement au locataire. Mais il est vrai que c'est un service qui ne profite qu'au locataire et c'est logique que ce soit lui qui paie. Il faut s'arranger (et mettre à jour le décret sur la liste des charges récupérables qui date de 1987 ;) ).
Bonjour, pour une location meublée, est il possible d'augmenter les charges en cours de location (hors anniversaire) pour y inclure la TEOM et d'ajuster les charges qui augmentent.
Bonjour y a t-il un délai pour la restitution des 20% de la caution dues à la révision des charges de copropriétés ? j'ai quitté mon logement en octobre 2021 et en août 2022 je n'ai toujours pas perçu les 20% restants
Le régularisation définitive et la restitution du solde sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Bonjour, vidéo très utile, comme toutes celles de la chaine. J'ai une question : vous dites qu'on ne peut pas intégrer dans les charges l'electricité ou Internet. Qu'entendez-vous par "on ne peut pas", si je suis propriétaire et que ces abonnements sont à mon nom mais pour l'usage des locataires, cette charge est réelle, ce n'est pas un abus. Merci de me dire.
Bonjour ! C’est une pratique que l’on voit beaucoup dans les locations meublées. Toutefois, l’électricité et internet ne font pas partie de la liste exhaustive des charges récupérables fixées par la loi (cette liste date de 1987 et est un peu obsolète). C’est la raison pour laquelle on dit que c’est le locataire qui doit prendre ces abonnements à son nom.
@@papfr Je vous remercie de votre réponse très claire. Mais vient la deuxième question : quelles pourraient être les sanctions dès lors que c'est bien établi au contrat et que nous pouvons fournir les justificatifs ?
@@Lool-zg3op Le fait que le bail établisse que l'électricité et internet sont des charges récupérables ne suffit pas puisque la loi dit le contrat et qu'elle est d'ordre public. Il n'y a pas de sanction à proprement dit ! Mais face à un locataire scrupuleux, cela peut aboutir à un litige, il peut revendiquer le droit de choisir son fournisseur d'électricité ou d'internet. Ceci étant, en pratique, c'est peu souvent le cas.
Bonjour, Je suis locataire, les charges sont au forfait. La propriétaire me demande de payer la TEOM. En vous écoutant (2mns45) vous précisez que ce n'est pas possible. Un remboursement des sommes perçues précédemment est il possible ?
bonjour, je suis propriétaire d'une maison individuelle avec jardin que je vais louer. Chaque année je dois payer au syndicat d'entretien des canaux une somme pour un droit d'accès à l'eau d'arrosage avec le canal (c'est un petiti village de montagne). Puis-je inclure cette dépense dans les charges locatives ? Merci d'avance pour votre réponse !
Bonjour ! Il semble que cette redevance fasse partie de la liste des charges récupérables du décret n°87-713 du 26 août 1987. En effet, ce décret indique que sont récupérables "les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement". Bonne journée !
🤔 Pourtant les dépenses d'électricité relatives aux parties communes intérieures au bâtiment d'habitation (minuneterie) sont bien des charges locatives.
Bonjour ! La prescription pour la régularisation des charges locatives est de trois ans. C'est l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui le dit, et c'est juste ici : www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A1B05981C7D14D10F08A248971B7F811.tplgfr22s_2?idArticle=LEGIARTI000028777184&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20191217
Bonjour je suis locataire sur la régularisation des charges il y a des erreurs dans l imputation des charges alors qu elle ne sont pas récupérable merci de me répondre.
Bonjour ! Si le propriétaire a récupéré des sommes indues, il faut lui en demander le remboursement. Vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure en invoquant le décret 87-713 du 26 août 1987 qui liste les seules charges que le propriétaire a le droit de récupérer et demander le remboursement de celles qui vous ont été imputées illicitement.
Bonjour ! Si les charges sont réelles, vous pouvez régulariser et prendre en compte l'augmentation des charges de copropriété ; si elles sont forfaitaires, vous ne pouvez pas régulariser en fonction des charges réelles, vous pouvez en revanche réviser le forfait à l'IRL en même temps que le loyer.
Si ce n'est pas un bien neuf, elle doit figurer sur la TF du précédent propriétaire. Sinon, demandez aux voisins, vous ne serez pas très loin de la vérité
Merci! J'en avais tellement marre de surfer sur des articles qui ne m'expliquaient pas clairement comment m'y prendre pour les charges récupérables! Très bien expliqué!
Super ! Content que la vidéo ait pu vous aider !
Bonjour,
Dans les charges de coproprieté il faut inclure la TVA? Merci
Si je vous comprends bien, le propriétaire peut "oublier" d'inclure la taxe ordures ménagères dans les charges récupérables au réel et de ce fait, il peut demander au locataire de la payer ? Oubien est-ce que la loi l'oblige à l'inclure dans les charges ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être incluse dans la provision pour charges mensuelle. Mais s'il l'oublie, le bailleur peut profiter de la régularisation pour demander le paiement de la TEOM.
PAP.fr Est ce que le propriétaire peut sous estimer les charges? Et à quel point la loi l’oblige à bien calculer les provisions pour charge? Quel est le montant de régularisation maximale (en %) que le propriétaire peut demander ?
Bonjour, mon bailleur me demande de payer la taxe d'ordure ménagères, alors elle était fixée à 0.00 euro sur les provision sur charges il a profité de la régularisation sans me prévenir, maintenant je fait un virement de la somme due sur le contrat chaque mois sans la d'axe ménagères, mais il vient de m'envoyer un courrier pour me dire "après vérification de nos écritures, nous ne trouvons pas trace du règlement de l'avis d'échance ci-dessous conformément aux conditions définies dans vôtre bail.
bonjour, je vais signer mon contrat d'achat d'un studio loué en vide. le vendeur avait prévu dans le bail que les charges seront régularisées en fin de bail. C'est nous, nouveaux propriétaires, qui procéderont à l'état des lieux. Nous pensons procéder à la régularisation à compter de la date à laquelle nous sommes devenus propriétaires. Quid des charges pour l'intervalle signature de bail et vente par le précédent propriétaire
Bonjour je me demandais pourquoi demander des charge plutôt que de les mètre dans le loyer ? exemple 580 euro +20 de charge. autant faire 600 euro non ? pour la declaration au impot je dois dans les deux cas declarer 600 euro. et dans le cas LMNP au réel cela ne change rien non plus ? Merci pour vos video
j ai oublié de preciser que dans les charges de de l'appartement que je vais louer il n'y a que l'électricité et le menage une fois par semaine
Bonjour ! On doit distinguer le loyer et les charges par souci de transparence vis-à-vis du locataire et pas pour des raisons fiscales. Le modèle-type de contrat de location établi par le ministère du Logement prévoit deux chapitres différents, l'un sur la fixation du loyer et l'autre sur la fixation des charges. Par ailleurs, la combinaison des articles 23 (en vide) et 25-10 (en meublé) de la loi du 6 juillet 1989 oblige à fixer le montant mensuel de charges (provision ou forfait) en fonction du montant réel des charges récupérables, ce qui impose de savoir quelle est la part de charges dans le montant à payer chaque mois. Fiscalement, en revenus fonciers, on déclare les loyers hors charges alors qu'en BIC, on déclare les loyers et les charges.
Es l'agence immobilière peut demander les charges sur trois ans à savoir sur l'entretient de la chaudière car sur le contrat de location rien n'apparait.ni ordure ménagère
ni entretient de la chaudière qui est prise en compte par le propriétaire.
tres clair super
Bonjour, merci pour cette vidéo ! Question : dans une location meublée le changement de nom sur l'interphone si faite par une entreprise externe (payant) peut être affecté au locataire vu que c'est de la personnalisation ? j'ai vu deux versions sur le net oui et non je sais pas laquelle est ok. Merci d'avance.
Bonjour ! Pas de réponse claire dans la loi. Ca ne fait pas partie des charges récupérables, donc en principe, le propriétaire ne peut pas en demander le remboursement au locataire. Mais il est vrai que c'est un service qui ne profite qu'au locataire et c'est logique que ce soit lui qui paie. Il faut s'arranger (et mettre à jour le décret sur la liste des charges récupérables qui date de 1987 ;) ).
@@papfr merci a vous pour votre reponse :)
Bonjour, pour une location meublée, est il possible d'augmenter les charges en cours de location (hors anniversaire) pour y inclure la TEOM et d'ajuster les charges qui augmentent.
Bonjour ! C’est possible seulement si les charges sont récupérables au réel. Si les charges sont récupérées forfaitairement, non.
Bonjour y a t-il un délai pour la restitution des 20% de la caution dues à la révision des charges de copropriétés ? j'ai quitté mon logement en octobre 2021 et en août 2022 je n'ai toujours pas perçu les 20% restants
Le régularisation définitive et la restitution du solde sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Bonjour, vidéo très utile, comme toutes celles de la chaine.
J'ai une question : vous dites qu'on ne peut pas intégrer dans les charges l'electricité ou Internet. Qu'entendez-vous par "on ne peut pas", si je suis propriétaire et que ces abonnements sont à mon nom mais pour l'usage des locataires, cette charge est réelle, ce n'est pas un abus. Merci de me dire.
Bonjour ! C’est une pratique que l’on voit beaucoup dans les locations meublées. Toutefois, l’électricité et internet ne font pas partie de la liste exhaustive des charges récupérables fixées par la loi (cette liste date de 1987 et est un peu obsolète). C’est la raison pour laquelle on dit que c’est le locataire qui doit prendre ces abonnements à son nom.
@@papfr Je vous remercie de votre réponse très claire. Mais vient la deuxième question : quelles pourraient être les sanctions dès lors que c'est bien établi au contrat et que nous pouvons fournir les justificatifs ?
@@Lool-zg3op Le fait que le bail établisse que l'électricité et internet sont des charges récupérables ne suffit pas puisque la loi dit le contrat et qu'elle est d'ordre public. Il n'y a pas de sanction à proprement dit ! Mais face à un locataire scrupuleux, cela peut aboutir à un litige, il peut revendiquer le droit de choisir son fournisseur d'électricité ou d'internet. Ceci étant, en pratique, c'est peu souvent le cas.
@@papfr OK bien noté. Merci encore.
Bonjour,
Je suis locataire, les charges sont au forfait. La propriétaire me demande de payer la TEOM. En vous écoutant (2mns45) vous précisez que ce n'est pas possible.
Un remboursement des sommes perçues précédemment est il possible ?
Bonjour ! Oui la prescription est de trois ans en matière de charges locatives (article 7-1 de loi du 6 juillet 1989).
bonjour, je suis propriétaire d'une maison individuelle avec jardin que je vais louer. Chaque année je dois payer au syndicat d'entretien des canaux une somme pour un droit d'accès à l'eau d'arrosage avec le canal (c'est un petiti village de montagne). Puis-je inclure cette dépense dans les charges locatives ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Bonjour ! Il semble que cette redevance fasse partie de la liste des charges récupérables du décret n°87-713 du 26 août 1987. En effet, ce décret indique que sont récupérables "les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement". Bonne journée !
@@papfr bonjour ! merci beaucoup pour votre réponse ! a une prochaine :)
🤔 Pourtant les dépenses d'électricité relatives aux parties communes intérieures au bâtiment d'habitation (minuneterie) sont bien des charges locatives.
Oui, ces dépenses d'électricité commune font bien partie de la liste des charges récupérables (à l'inverse de l'électricité du logement lui-même).
Bonjour . Louer chez un privé pendant 3 ans du coup on a jamais fait des calculs pour les charges. Peut-on faire les calculs pour les 3 ans ou pas
Bonjour ! La prescription pour la régularisation des charges locatives est de trois ans. C'est l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui le dit, et c'est juste ici : www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A1B05981C7D14D10F08A248971B7F811.tplgfr22s_2?idArticle=LEGIARTI000028777184&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20191217
Bonjours il y a t-il un moyen de connaître le montant des ordure ménagère hors que sur la taxe foncière parce que je ne l'ai toujours pas reçu merci
Bonjour ! Vous pouvez tout simplement interroger le service des impôts en charge de vos impôts locaux.
Bonjour je suis locataire sur la régularisation des charges il y a des erreurs dans l imputation des charges alors qu elle ne sont pas récupérable merci de me répondre.
Bonjour ! Si le propriétaire a récupéré des sommes indues, il faut lui en demander le remboursement. Vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure en invoquant le décret 87-713 du 26 août 1987 qui liste les seules charges que le propriétaire a le droit de récupérer et demander le remboursement de celles qui vous ont été imputées illicitement.
Heu pardon mais je viens d'avoir une régule de 800€ de chauffage de mes locataires c'est collectif c'est à moi proprio de payer?????
Bonjour ! Si les charges sont réelles, vous pouvez régulariser et prendre en compte l'augmentation des charges de copropriété ; si elles sont forfaitaires, vous ne pouvez pas régulariser en fonction des charges réelles, vous pouvez en revanche réviser le forfait à l'IRL en même temps que le loyer.
Bonsoir.
Ou pourrais je trouver le montant de ma TEOM si je n ai pas encore recu ma premiere taxe fonciere ? Merci
Si ce n'est pas un bien neuf, elle doit figurer sur la TF du précédent propriétaire. Sinon, demandez aux voisins, vous ne serez pas très loin de la vérité