La clause de non concurrence en moins de dix minutes
Vložit
- čas přidán 3. 11. 2021
- Bonjour,
Aujourd'hui Sara vous retrouve pour vous parler de la clause de non concurrence (ses conditions de validité, les points de vigilance, les éléments à négocier)
Voici le sommaire :
0’16 : clause obligatoirement écrite
0’40 : la clause créée des obligations qui vont s’imposer après la rupture du contrat de travail
4 conditions de validités de la clause de non concurrence :
0’57 : la clause doit être limitée dans le temps
1’35 : la clause doit être limitée dans l’espace
2’25 : la clause doit déterminer dans quel secteur elle s’applique. Elle ne peut pas être général et viser tous les emplois
3’43 : la contre-partie financière à l’obligation de non concurrence
5’00 : en cas de contre-partie financière dérisoire
5’42 : attention avant l’accepter une clause de non concurrence : négocier !
7’40 : attention à la clause de non concurrence avant de démissionner
Vous pouvez nous retrouver sur les réseaux et écouter nos podcasts sur toutes les plateformes en recherchant : j'peux pas j'ai avocat - Krátké a kreslené filmy
Je trouve ces explications très succinct s,il manque des exemples tangibles avec des exemples précis.
Merci beaucoup pour cette explication limpide !
Merci de votre gentil avis !
7:42 J'ai du mal à comprendre le raisonnement. Dans le cadre d'un employeur qui appliquerait la clause en cas démission pour un poste qui entre dans les critères, j'ai du mal à comprendre ce que ça change de lui demander de signer un avenant *avant* de démissionner. Ce n'est pas très cohérent. Il n'a rien à y gagner, et moi tout à perdre puisqu'à partir de là il sait que je souhaite partir.
❤❤❤❤
Bonsoir, j ai une clause de non concurence je souhaites passer sur le meme poste avec un concurrent qui me permet de passer en portage, un conseil sil vous plait ?
Bonjour, et dans le cas où on doit cumuler plusieurs emplois en même temps car temps partiel insuffisant à la « survie » ? Mon employeur peut-il m’empêcher de me débrouiller pour avoir de quoi survivre financièrement ? Est-ce que mon employeur a le droit de me mettre au pied du mur et m’imposer la condition d’exclusivité chez lui pour 1 contrat de 20h ? Merci d’avance :)
Bonjour ! Merci pour votre travail ! Si aucune clause n a été actée. Est il possible légalement de travailler chez un concurrent durant un congé sabbatique ou congé de formation etc ?
Bonjour,
Cela est à voir au cas par cas en mais semble se heurter au respect de l’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié pendant la suspension du contrat et après sa rupture.
Bien à vous
Bonjour,
Comment se passe la clause non concurrence avec le pole emploi.
Aujourd'hui il me demandent de rembourser un trop perçu. Ils considèrent la clause de non concurrence comme ci j ai repris un emploi.
Quand est t il entre la clause non concurrence et le versement des ares pole emploi.
Merci a vous.
Bien cordialement
Bonjour
Et si dans la clause, il n'y pas mention de contrepartie financière pour le salarié ?
PS : il s'agit d'un contrat dans le cadre de la syntec
Bonjour,
S’il n’y a pas de contre partie financière, la clause n’est pas opposable au salarié.
Cela est à faire valider par une consultation personnalisé avec étude du contrat concerné.
Bien à vous
Bonjour,
J'ai une clause de non concurrence limité au nord Pas de Calais, est-ce que j'ai le droit de créer mon entreprise dans ce département mais travailler en dehors de cette zone géographique ?
Bonjour,
Malheureusement, nous ne pouvons pas répondre à cette question sans avoir connaissance de la clause, de l'activité de l'entreprise, de l'activité de la société envisagée.
L'étude des clauses de non concurrence ne peuvent se faire qu'avec une analyse au cas par cas.
Bien à vous
Bonjour,
La durée maximale de la clause de non concurrence est de combien d'années ? Je m'explique par un exemple : un directeur commercial à une clause de non concurrence applicable après la rupture de son contrat de travail pendant une durée de trois ans. Il s'oblige durant cette période à ne pas travailler dans toute la France pour une entreprise concurrente.
Trois ans est-ce une durée abusive ou non ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Malheureusement cela ne peut pas être déterminé sans plus de précision. Il faut faire une analyse très précise tenant compte : du poste occupé, des informations dont a connaissance le directeur commercial, son ancienneté, les intérêts à protéger, s’il pourrait retravailler ou non en fonction de la limitation matérielle de la clause, si la contre partie pécuniaire est suffisante en considération de la durée.
Il faut aussi analyser les accords collectifs qui peuvent fixer des limites de durée (par exemple de deux ans).
Bien à vous
Bonjour, j'ai demissioné d'une boite qui travaille dans le secteur des instruments analytiques. En vue de la clause de non-concurrence j'etais amené a trouver un emploi chez une autre boite competitrice en Allemagne. Mon ancien contract precise l'application de la clause en France Metropolitaine. Par contre, la nouvelle boite en Allemagne est international et possede des bureaux partout dans le monde inclus en France. Est ce que signer un contrat en Allemagne dans ce cas là me fait briser les interdictions de la clause de non concurrene? Grand merci d'avance
Bonjour,
Deontologiquement nous ne pouvons pas vous donner de réponse certaine sans examiner la clause de non concurrence et l’éventuel contrat de travail futur (d’autant plus que l’enjeu est important si on vous conseille de signer à tort ou de ne pas signer à tort également).
Bien à vous
Bonjour,
Qu'en est-il de la clause de non concurrence dans le cadre d'un contrat de prestataire de service ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Isabel
Bonjour,
Tout dépend du contrat, il nous faut l’avoir sous les yeux pour vous répondre. Notre vidéo ne concerne que les contrats de travail salariés. Il y a d’autres spécificités pour les contrats de droit commercial. Bien à vous
@@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
M'a question est de savoir, de la même façon que certaines conditions doivent être notifiées sur le contrat de travail (durée, périmètre, contrepartie financière...), afin que la clause de non concurrence soit valide, quelles en sont les conditions incontournables pour le contrat de service ? Par exemple, le fait que la contrepartie financière ne soit pas explicitée sur le contrat de service, peut-elle être une raison pour conduire à la nullité de la clause de non concurrence ?
Je vous remercie pour tout.
Excellente journée à vous
Isabel
Rebonjour,
Le cabinet est spécialisé en droit du travail et de la famille. Nous ne sommes pas compétentes pour prononcer sur les autres matières.
Bien à vous
Bonjour, aujourd'hui je suis allée chercher mes papiers de fin de contrat (contrat d'apprentissage en alternance) et mon ancienne patronne m'a fait signer une clause de non-concurrence (dans le stress de retourner dans cet endroit et sans réfléchir car toute l'année les circonstances étaient très compliquées, j'ai signé, grosse erreur de ma part...) Mais suite à votre vidéo et je vous en remercie grandement je me rends compte qu'il y a des choses étranges.
- Elle ma fait signée cette clause à la fin de mon contrat (donc elle n'est pas à l'intérieur de mon contrat de travail dès le départ)
- Aucune indemnité ne sont mentionnées dans cette clause.
La clause est-elle donc caduque ?
Est-il possible de faire appel au Prud'homme ?
Je vous remercie, par avance, de votre réponse.
Bonjour,
Malheureusement, cela arrive de signer sous la pression ne vous blâmer pas trop sévèrement vu la situation.
Si la clause n’a pas de contrepartie financière, elle est nulle. Elle ne sera pas appliquée donc pas d’utilité que vous saisissiez vous même le conseil de prud’hommes.
Il peut être très utile de vous assurer qu’elle est bel et bien nulle en consultant un avocat pour que vous ayez l’esprit libre.
En effet, si votre ex employeur vous a fait signer cette clause, c’est peut être lui qui saisira le conseil de prud’hommes pour en exiger le respect.
Il faut donc vous assurer de sa nullité.
En revanche, le fait qu’elle ne soit pas dans le contrat de travail mais dans un acte annexe est sans incidence tant qu’elle est écrite et signée.
Bien à vous
Bonjour , mon patron a apporté des modifications à mon contrat de travail dont une clause de non concurrence , je voulais savoir si les quatres critères énoncés dans cette clause me bloquerait à tous points de vue
Bonjour,
Si vous signez cette modification vous acceptez les modifications. Si la clause est valable, vous pourrez effectivement être bloqué pour retrouver un emploi. Il faudrait faire analyser la clause ou la négocier pour que, si elle vous bloque, je sois à des conditions acceptables pour vous (lieu, durée, indemnités etc).
Bien à vous
Merci pour les informations , je voulais savoir si les différents critères sont liés car aujourd'hui je ne pourrai pas aller dans une autre entreprise qui ferait plus de chiffres par exemple car cela est dans la clause je ne sais pas si je m exprimé bien
@@vincentbouvet2985 Bonjour,
Il faudrait pouvoir lire la clause pour apprécier sa validité. Il n’y a pas de clause type qui soit valide à 100% ou invalide à 100%. C’est une question d’équilibre entre la préservation des intérêts de l’entreprise et la liberté de travail du salarié. Je ne peux donc pas vous donner de réponse concrète en l’état. Bien à vous
Bonjour,
Merci pour ce point très clair.
Neanmoins j'aurais une petite question,
Je souhaite changer d'entreprise, mon poste serait en tout point identique mais sur un secteur géographique complètement différent de celui où j'exerce aujourd'hui. Cela suffit-il a rendre la xlause de non concurrence caduque?
Bonjour,
Pas forcément cela dépend de la rédaction de votre clause.
Bien à vous
@@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS bonjour maitre je me rappelle de vous sincèrement je vous remercie infiniment vous m'avez appelé deja une fois il y as longtemps. Svp est ce que vous pouvez me rappeler par rapport à ma situation de travail en AT juste pour me donner un conseil
Ça dépend si la zone géographique où tu veux travailler est défini dans les endroit où s’applique la clause de non concurrence car ton employeur est obligé de précisé les zoné géographique ou s’applique la clause de non concurrence.
Si je démissionne ai je l’obligation de dire où je vais ? J’ai une clause de non concurrence et j’aimerais la toucher !
Et visiblement dans mon entreprise mon employeur ne la paye pas , comment dois faire ?
Bonjour,
Si vous démissionnez, que votre employeur ne lève pas la clause et que vous la respectez, vous pouvez en demander le paiement en justice. Si votre employeur lève la clause, vous n’avez plus d’obligation de non concurrence et votre employeur n’a pas d’indemnité à payer. Bien à vous
@@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
Je vous remercie pour votre retour , j’ai 18 ans d ancienneté, j’ai l’intention de partir mais pour faire tout autre chose , j’aimerai qui me l’a paye , j’ai plutôt intérêt à ne pas dire ou je vais ? Qu’en pensez vous ?
Vous nous donnez pas suffisamment de solutions pour s en depetrer
Bonjour,
Les solutions dépendent de l’examen de chaque situation et de la rédaction des clauses donc c’est au cas par cas.
Cordialement