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conclusion;Équité du Procès : Le droit à un procès équitable exige que les informations essentielles soient accessibles aux parties, et que les décisions de justice ne soient pas influencées par des informations cachées ou non divulguées.

Droit à un Procès Équitable Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : Article 6.1 : "Toute personne a droit à un procès équitable, à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui statue sur les contestations concernant ses droits et obligations de caractère civil." Article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) : Article 14.1 : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décide de ses droits et obligations de caractère civil ou de toute accusation en matière pénale portée contre elle."

Article 56 de la Charte des Nations Unies : Tous les membres s'engagent à prendre des mesures conjointes et séparées pour assurer la réalisation des objectifs énoncés à l'article 55. Cet engagement renforce l'idée que les membres doivent respecter et promouvoir les droits fondamentaux. 2. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) Article 30 de la DUDH : Cet article précise que rien dans la Déclaration ne peut être interprété comme impliquant pour un État, un groupe, ou une personne le droit de pratiquer une activité ou de commettre un acte visant à la destruction des droits et libertés énoncés dans la Déclaration. Cela implique qu'aucune loi ne doit être utilisée pour justifier la violation de ces droits.

La Charte des Nations Unies (signée en 1945) est un document fondamental qui établit les principes de base pour les relations internationales et la promotion des droits de l'homme. Les articles pertinents incluent : Article 55 : "Les Nations Unies œuvrent pour une coopération internationale en vue de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion." Article 56 : "Tous les Membres s'engagent à prendre des mesures conjointes et séparées pour assurer la réalisation des objectifs énoncés à l'article 55." Ces articles soulignent l'engagement des États membres à respecter et à promouvoir les droits humains, ce qui implique qu'aucune loi nationale ne doit violer ces droits.

2 min pour comprendre lart 23??Si l'État prétend respecter les droits de l'homme, alors il est impératif que toutes les lois et régulations, y compris l'article 23 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), soient en totale conformité avec ces droits. Voici les points essentiels pour argumenter que l'article 23 pourrait, dans certains contextes, poser un problème par rapport au respect inconditionnel des droits de l'homme : 1. Primauté des Droits de l'Homme Les droits de l'homme, tels que définis par des instruments internationaux comme la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ont une primauté sur les autres considérations, y compris les besoins de sécurité ou d'intérêt public. Ces droits incluent : Le droit à un procès équitable (Article 6 de la CEDH) Le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles (Article 8 de la CEDH) Le droit à la transparence et à l'égalité devant la loi...

il semble qu une reponse apporte de la cnil laisse entendre que lart 23 du RGPD peut derogee l art 6 de la CEDH en ne transmettant pas les pieces poir libre et liberte informatique afin des examen par le concerne ?

Il pourrait y avoir un potentiel conflit entre l'article 23 du RGPD et l'article 6 de la CEDH si une restriction imposée par l'article 23 entrave de manière disproportionnée le droit d'une personne à une défense équitable dans un procès pénal.

pour ma p[aert cette video est un ecran de fumee par du barratin??vu les reponse ?? cest l eta qui prend maitrise pour des statitistique ou de lart 23 pour ce qui semble detourne des droits fondamentaux mis en place par l UE???

c est sutout ce qui semble une arnaqu part el art 23 qui empeche un tribunal de donne les pieces au citoyenpar transparence :le citoyen ne peut pas consulter et avoir copie ? la cnil rejette la demande que le citoyen ne possede ce qu on ecris sur lui???le rgpd sert a rien ..a donner des pouvoir a l etat sur le contenu citoyen..voir rejet de la cnil:Par ailleurs, le droit d’accès comporte certaines limites et restrictions. Des mesures législatives peuvent ainsi limiter la portée des obligations et des droits concernant l’exercice des droits prévus aux articles 12 à 22 du RGPD lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir un des objectifs listés à l’article 23 du RGPD. A cet égard, l’article 23 du RGPD dispose que le droit d’accès est limité à : " [...] d)la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces;" Dès lors, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat, compétent pour vous aider dans cette démarche...................on voit que le citoyen ne maitrise pas! pourtant pretend defendre Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés »

Superbe ! J'aimerais bien faire ce genre de vidéo avec les animations, vous avez utilisé quel logiciel ?

Bonjour c'est possible d'acheter les droits d'auteur svp ?

Merci beaucoup

Bonjour de Bora Bora, Pouvons-nous utiliser votre vidéo pour une formation interne svp ?

Merci pur tous ces conseils !

youtube.com/@danceandco2704?si=nMgRak9pJQlmSct8

Un rêve d’algérien 😊

Bonjour, puis-je avoir votre autorisation pour diffuser votre vidéo dans le cadre de ma formation auprès de mes collaborateurs? En prenant soin de vous mentionner bien sûr :)

le rgpd est tres preoccupant sur la possibilite de letat membre a use du staitistique et imperieux lie au droit fondamentaux et inaleable de lespece hunaine??

mdr l ecole refuse la possession a l etre humain sous motifs statistique et ne souhaite pas signe sa propre charte qu elle oblige .non j y vois plutot une maniere de prendre ce qui est a l homme concerant sa maitrise?

Bonjour , explicitons très claires. J'ai pu grâce a cette vidéo comprendre mon cours parfaitement Merci !

tres bien expliquer 🙂

Bonjour, j'aimerais obtenir votre autorisation pour utiliser votre vidéo pour l'inclure dans mes futures formations :) merci à vous

Abontoi à ma chéne 😢

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Retrouvez la vidéo intégrale sur notre chaîne CZcams : czcams.com/video/4qG3nOWTOhw/video.html 🚀

comment on fait pour mettre de video dans un tweet ??

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Bonjour , nous vous remercions pour cette vidéo très claire, nous vous sollicitons afin d’avoir votre autorisation à la diffuser à nos clients . Merci

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Vidéo complète juste ici 👉 czcams.com/video/eBQae18LiS4/video.html

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Lien vers la vidéo complète : czcams.com/video/OzW9DoHP2dU/video.html ✌️

Yeaaaah MiG la star ! 🌟

Je dois présenter le RGPD dans une réunion avec l'ensemble de mes collègues. Pourrais-je présenter votre vidéo qui est parfaitement adaptée ?

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Lien vers la vidéo complète : czcams.com/video/o56hLafSyUc/video.html 😊

Yeaaaah

Tejt

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Bonjour, je sollicite l'autorisation d'utiliser votre vidéo, claire et bien faite sur mon site internet sur l'inclusion numérique et sur mon site nocode pour montrer l'importance de la RGPD

Yeahhhh 🎉

Trop cool ce tournage 🥳

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Merci Isabelle pour le témoignage 🎬

🐝🐝🐝🐝

Bonjour, je sollicite également votre autorisation pour utiliser votre vidéo très bien faite en tant que rappel/résumé de cours pour des étudiants de Master dans le secteur du numérique. Je vous citerai bien évidemment comme source également. Merci à vous !

Bonjour, je suis DPO et je souhaiterais utiliser votre vidéo pour introduire une présentation du RGPD dans le cadre d'une formation interne à mon entreprise, m'autoriseriez-vous à utiliser votre vidéo ? Cordialement

Adorable ✨